Civ 1ère 17 Octobre 2000

Commentaire d’arrêt, Cass.3ème civ., 15 nov. 2000. En matière contractuelle, la bonne foi de chaque partie est indispensable quant à la protection du consentement. En effet, ce dernier ne doit pas être vicié et une obligation d’information pèse sur la partie forte au contrat. Dans cet arrêt datant du 15 Novembre 2000, quelques précisions sont apportées à propos de cette obligation d’information et de la réticence dolosive. Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de

conclu un pacte civil de solidarité. Dans les procédures dans lesquelles les parties peuvent de faire représenter par un mandataire qui n'est ni avocat ni avoué, la validité du mandat spécial est apprécié à la date d'échéance du délai d'appel (2e Civ. - 17 avril 2008 n°687 du 15 septembre 2008). Le mandataire répond de ses fautes envers son mandant, lequel est engagé par les actes de celui-ci a réalisés en son nom dans la limite de ses pouvoirs, à son tour, le mandataire répond de celui qu'il s'est

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

Bulletin joly entreprise en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour

Diplôme : Master 1ère année Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : catherine d’HoirLauprêtre SEANCE N°10 –DE LA PROPRIIETE RETENUE A EANCE N DE LA PROPR ETE RETENUE A TIITRE DE GARANTIIE T TRE DE GARANT E SOMMAIIRE OMMA RE WEB-TUTEUR : CATHERINE D’HOIR-LAUPRETRE 1 I-LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE........................................ 3 Com., 19 novembre 2003 A. LA NATURE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Com., 23 janvier 2001 Com., 19 octobre 1982 Civ. 1ère 24 mars 1992 B.

époux (contribution aux charges du mariage art 214, ou solidarité des dettes ménagère art 220) elles n’en sont en fait qu'une copie imparfaite. La jurisprudence continue de refuser aux concubins l'application des obligations du mariage (Civ 1ère 11 janvier 1984; civ 1ère 2 mai 2003). De nombreux palliatifs tempère l'absence de régime ils sont conventionnel, légaux, ou jurisprudence tel les convention de concubinage proposée par le notariat qui organise les relation patrimoniale, mais également les libéralité

d'ordre public. Exemple : on peut écarter l'application de l'art. 9 C. civ. ("Chacun a droit au respect de sa vie privée") en obtenant l'autorisation de la personne concernée de divulguer des faits relatifs à sa vie privée. Mais on ne peut, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément (la nécessité médicale), écarter par une convention autorisant une atteinte à l'intégrité physique, l'application de l'art. 16-1 C. civ. ("Chacun a droit au respect de son corps"). Sont d’ordre public les règles

réforme de la filiation · 1975: réforme du divorce Depuis le début des années 90, on assiste à un deuxième renouveau de ce droit : · loi du 5 juillet 1996 portant réforme de l’adoption · loi du 15 novembre 1999 qui institue le PACS · loi du 30 juin 2000 portant réforme de la prestation compensatoire · Loi du 3 décembre 2001 portant réforme du droit des successions · Loi du 4 mars 2002 portant réforme de l’autorité parentale · Loi du 26 novembre 2003 (sarkozy 1) portant lutte contre le mariage blanc

ANCEL pour son précieux soutien scientifique. iv TABLE DES ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly

qu’est le respect de la vie privé. Ce principe est déduit de la liberté reconnue à tous par l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, il est l'une des libertés reconnues comme fondamentales et constitutionnelles (article 17 de la constitution). L'inviolabilité du domicile découle du respect de la vie privé reconnu par l'article 9 du code civil et par les articles R. 226 et suivants du code pénal. Il résulte de ce principe qu’il est interdit de s’introduire sans autorisation