Civ 1ère 17 Octobre 2000

Droit des contrats Année académique : 2011-2012 Promotion : 1ère année Semestre : 2 Volume horaire : 28h00 ECTS : 3 Coordinateur de cours : Estelle Segonds-Domart Professeurs : Nicolas Guerrero, Jennifer Poirret, Estelle Segonds-Domart Support de cours P Document : Support d’exercices P Autres ……… 1 BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous

L’EXPERT JUDICIAIRE Introduction 1ère Partie : Le statut de l’expert dit « judiciaire » Chapitre 1 : Procédure de nomination Section 1 : Le recours à l’expertise judiciaire § 1 : Les mécanismes de l’inscription § 2 : L’appel à un technicien Section 2 : Acquisition de la qualité d’expert judiciaire § 1 : La décision d’expertise § 2 : L’insuffisance de cette décision Chapitre 2 : Organisation des experts Section 1 : Les conséquences de l’inscription § 1 : Une indépendance fonctionnelle § 2 : Les organismes

scientifiquement constatées seul l’être humain est à prendre en considération. Distinction entre personne et chose, entre objet de droit et sujet de droit, problème du statut de l’animal. Animal reste un bien dans société archaïque : animaux punis 15 octobre 1958 UNESCO : déclaration des droits des animaux pour assurer leur protection de la cruauté des Hommes Remise en cause de cette distinction traditionnelle entre chose et personne avec les progrès et transformations prodigieuses de la médecine et

divorce ou pour trancher les différends sur l’éducation des enfants. L’impact de la morale est plus important. Ainsi, certaines règles du C. civ. sont plus des règles de morale que de droit. Ex : art 371 C. civ. : l’enfant doit, à tout âge, respect à ses père et mère. Le droit de la famille est aussi moralisateur. L’obligation alimentaire des art. 205 et 206 C. civ. reflète par exemple le devoir moral de porter secours à ses proches. Enfin, les mœurs, c’est à dire les habitudes de vie qui sont fonction

Droit international privé II Introduction : Définition du DIP : « c’est le droit applicable aux personnes privées impliquées dans des relations jiq internationales ». Ce droit comporte 4 branches : §1. 1ère branche : Le droit de la nationalité = qui se décompose en 2 sous branches : 1. Droit de la nationalité des PS But : une PS a ou n’a pas la nationalité french ? C’est une méthode unilatérale qui est utilisée. Le droit french de la nationalité ne peut pas permettre de savoir si une personne

conflit de loi ou de juridiction : Les plus nombreux émanent de la Haye, ils touchent des domaines variés. Exemple : Convention de la Haye du ● 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objet mobiliers corporels ● 5 octobre 1961 relative au conflit de loi en matière de forme des testaments. ● 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière M1 S1 Droit international privé DIP (Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A.) 4/72 ●

inhérents au passage de l’an 2000 étaient grands ou du moins considérés comme tels. Les Sociétés de Services en Ingénierie Informatique (SSII) ont su là déceler cette exceptionnelle manne d’affaires. Seulement, elles furent en première ligne face aux réclamations d’utilisateurs, victimes de dysfonctionnements imputables au codage des dates. La Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA), dès mars 1998 martela à ses assurés que les risques liés au passage à l’an 2000 étant connus, ainsi, ils

restitution d’une chose ou l’exigibilité d’un paiement. 2. La confiance : ce même créancier ne fera confiance que s’il est sûr de la solvabilité à terme du débiteur. Il faut des garanties suffisantes. La notion de patrimoine pourrait être la 1ère garantie du créancier. - Art 2284 : « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur ses biens mobiliers ou immobiliers présents et à venir. » - Art 2285 : « les biens du débiteur sont le gage commun

spécial de plus en plus dense et complexe. Certains auteurs parlent d’un droit des contrats très spéciaux ! La réforme du droit des obligations : En 2008 le gouvernement a annoncé le projet de réformer l’ensemble du droit des obligations. La loi du 17 Juin 2008 sur la prescription s’inscrit dans ce programme de réforme. C’est pour l’instant la seule. Il existe l’institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT). Cet institut à dégagé des principes relatifs aux contrats du commerce

quant à l’incidence du droit de retrait sur la qualité d’associé du retrayant. Dans le silence des textes, la doctrine et la jurisprudence ont essayé d’apporter des éléments de réponse. Par deux arrêts de principe rendus par la Chambre commerciale le 17 juin 2008, la Cour de Cassation est venue résoudre cette question. Dans la première espèce relative à un GAEC, la Cour de cassation considère que la perte de la qualité d’associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la