Civ 1ère 18 Février 1981

|Droit des Obligations. | Cours de Thomas GENICON, 1er semestre. Cours: Samedi 18 septembre. Jeudi 23 septembre. Samedi septembre. Conférence: Lundi 20 septembre. Lundi 15 novembre: 12h30→15h30. Lundi 22 novembre: pas cours. Gallo: 22 novembre: 14h→16h Le droit des obligations c'est la base du droit des relations économiques, pécuniaires

Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions Conv. EDH Convention européenne des droits de l'homme C. pén. Code pénal C. pr. pén. Code de procédure pénale DA Droit administratif DE Droit de l'environnement (dir.) sous la direction de … DP Droit pénal éd. édition Env. Environement Fasc. Fascicule févr. Mois (février) Gaz. Pal. Gazette

UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la

réalité sociale (de la société) est très peu marquée dans le contrat de société. Ex: décisions à l'unanimité. Il faut attendre 1891 pour que la personnalité morale soit reconnue à la société par un arrêt de principe de la cour de cassation 23 février 1891: il est de l'essence des sociétés civiles et des commerciales de créer au profit de l'individualité collective des intérêts et des droits propres distincts de ceux de chacun de ses membres. La personnalité morale va donner au droit des sociétés

effets pervers, par exemple, on a fait référence aux deux contrats mais qu’est ce qu’une vente de marchandises ou une fourniture de services ? Que peut-on faire rentrer dans ces catégories ? La Cour de cassation a eut l’occasion de se prononcer, 1ère chambre civile 23 janvier 2007, était en cause un contrat de concession exclusive, pour la vente d’automobile, un concessionnaire exercé son activité sur le territoire français et le concédant se trouvait en Allemagne. Les juges français sont suivis

conformément aux désirs à la volonté du maitre de l’ouvrage. Arrêt 17 mars 2010 Civ 3ième, construction neuve, pour cette construction est passé commande de 5 types de fenêtre aux dimensions différentes. Quelle est la nature du contrat ? Les juges du fond et la Cour de cassation ont considéraient que c’était un contrat de vente car ils ont considéraient que les fenêtres pouvaient être des produits standards. Arrêt 18 novembre 2009, des éléments de structures de l’ouvrage avaient été réalisés en fonction

applicable, un traité doit être signé, ratifié, publié, appliqué avec réciprocité et d'effet direct [SPRARED] CE Ass., 1998, "Blotzheim" Le juge vérifie la ratification CE, 2010, "Fédération nationale de la libre pensée" Confirmation de Blotzheim CE, 1981, "Rekhou" Le juge laisse le MAE apprécier la réciprocité Abandonné par Cheriet-Benseghir CEDH, 2003, "Chevrol c/ FRA" La CEDH condamne la France pour sa jurisprudence Rekhou. CE Ass., 2010, "Mme Cheriet- Benseghir" Le juge vérifie la condition de

juillet 2005 la demande de report dans le passé de la date de cessation des paiements doit être présentée dans l’année du jugement d’ouverture. Pour les nullités de la période suspecte, la date de la cessation des paiements ne peut être reportée à plus de 18 mois avant le jugement d’ouverture ni à une date antérieure au jugement d’homologation d’un accord de conciliation (L 631-8, al. 2). Cette limite, instituée pour la sécurité juridique des tiers, avant la loi de sauvegarde ne s’appliquait pas, selon

pour tenter de résoudre le litige. Les seuls moyens que peuvent utiliser ces sociétés sont les mises en demeures, les délais de grâce, les rappels et relances (ni abusive ni de mauvaise fois). Le déplacement à domicile n’est pas possible. La loi du 18 janvier 1996 exige au delà d’un certain niveau juridique, les intermédiaires se doivent de se satisfaire à des enquêtes pouvant être diligenté par le MP, et répondre à des questions de probité et d’honneur. Les intermédiaires privés se doivent de satisfaire

avec la liberté d’expression 3    LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS       anc.  Art.  Ass. Plén.  Bull. crim.  c/ C.  C. civ  CE  CEDH  Chap.  C. pén.  C. proc. pén.  Crim.  D.  Décr.  Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr.  TGI  V.  Ancien Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin criminel