Civ 1ère 18 Février 1981

par le Conseil d’État et la Cour de cassation. Depuis la IIIe République, une certaine méfiance n’a cessé de se manifester à l’égard des juridictions judiciaires et administratives pour trancher des questions constitutionnelles. Ces « petits juges »18 sans expérience, victimes d’un défaut de « prestige »19, seraient « dépourvu[s] de l’aptitude requise pour interpréter les normes constitutionnelles »20 et « de l’autorité nécessaire pour imposer son contrôle au législateur »21. La question de la compétence

Exemple de code ISO : DVRU 590020 3. Chaque conteneur est repéré par un numéro d’identification qui lui est propre tout au long de son existence. Ce numéro est constitué : ▪ d’un code de propriétaire ou opérateur de 4 lettres[18] (MCLU, MAEU, DVRU, TRKU etc.) ▪ d’un numéro de série de 6 chiffres arabes ▪ d’un chiffre d’autocontrôle destiné à valider l’exactitude de l’enregistrement et la transmission de données Seuls les codes ISO enregistrés auprès du BIC

démultiplication des spécialisations. Le dépôt fait l’objet d’une législation très spécifique. Bruno Opetti voyait dans ces contrats une tendance régressive des contrats spéciaux. Il dénonce cette tendance d’hyperspécialisation qui nous ramène au droit romain. 1ère partie : Les contrats relatifs aux biens. Titre 1er : Les contrats transférant la propriété d’un bien. Prolégomènes : Définition, qualification, sources du contrat de vente. La vente est l’archétype du contrat, c’est sur le modèle de la vente que le

théorie des contrats, elle est censée possédée et parfaitement acquise au stade où vous en êtes, mais plutôt de « technique contractuelle », pour reprendre une expression passée à la postérité avec J.M- Mousseron (Technique contractuelle, éd. F. Lefèvre, 1ère éd., 1985). Encore faut-il préciser les choses, en commençant par quelques précisions théoriques - on n’y coupe jamais - sur cette expression de technique contractuelle, préférable à celle de pratique. Dans le langage courant, le terme technique

l’intervention demandée revêtait un caractère d’urgence ». Si l’on a pu un temps penser que la définition de l’urgence dégagée pour le référé-suspension était applicable pour le référé-liberté, l’arrêt Commune de Pertuis du Conseil d’Etat du 28 février 2003 est venu démentir toute assimilation. En effet, cette décision révèle que la condition d'urgence, commune au référé-suspension de l'article L. 521-1 et au référé-liberté de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne s'apprécie pas

........................................................................ 17   b -   L’autorité de la jurisprudence .............................................................................................................................. 18   3.1.4   La doctrine .......................................................................................................................................................... 21   a -   Définition ...................................

Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre

réaliser par une autre voie ». On constate que cet engagement est à la mode, le juge a de moins en moins de scrupules à retenir cette qualification d’engagement unilatéral alors même qu’il pourrait imaginer d’autres solutions. Exemple 1 : Arrêt 12 février 2013 CC : Un particulier décide d’acheter un appartement, il l’achète auprès d’une société, mais erreur lors de la construction, le particulier réclame à la société de remplacer une fenêtre par une porte fenêtre. Courrier adressé au particulier par

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

essentielles. Le principe de disponibilité de l’action (les parties sont maîtresses de l’action) sont caractéristiques du procès civil. Ce qui s’oppose aux procès pénal, qui place l’individu face à la société, il vise à trancher des questions juridiques de 1ère importance en ce qu’elle touche à l’ordre social. Il en résulte un caractère plus objectif, on s’écarte de la disponibilité du litige. On parle de l’indisponibilité du procès pénal. Cette comparaison peut permettre d’établir des ressemblances, les