Civ 1ère 18 Février 2009

universitaires, les opinions étant actuellement à l’étude pour le cas échéant apporter des modifications à l’actuel projet. Objectif de parvenir à un projet de loi en fin d’année en conseil des ministres et discuté par la voie parlementaire au cours de 2009 pour l’adoption de la réforme. Il n’est pas sûr cependant que chemin faisant les actuelles dispositions du projet de réforme se retrouvent en l’état dans la réforme définitive, ce qui ouvre une période d’incertitude jurisprudentielle. La question des

les différents acteurs économiques et judiciaires. Dans le même temps, ce projet tient compte des projets d’harmonisation du droit des contrats au niveau européen. Cet avant-projet de loi aurait dû être soumis à l’Assemblée Nationale avant la fin 2009. Cela n’a pas encore été fait. Cet avant-projet de loi, tel qu’il a été rédigé, n’apporte pas de bouleversements radicaux en droit des contrats. Il a surtout vocation à rendre plus intelligible, plus clair le Code Civil de 1804, en introduisant notamment

du dol ne doit pas être calqué sur celui de l'erreur. Contrairement au régime de la nullité pour erreur spontanée, le régime de l'erreur provoqué ne commande pas que l'erreur tombe sur la substance de la chose. (3eme chambre civ 2 octobre 74 ). Arrêt du 3 mai 2000 : La 1ere chambre civil décide qu'il n'y a pas dol par réticence lorsque l'acquéreur s'abstient de révéler au vendeur la valeur exacte de la chose vendu, aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur. Arrêt de la 3eme chambre

époux (contribution aux charges du mariage art 214, ou solidarité des dettes ménagère art 220) elles n’en sont en fait qu'une copie imparfaite. La jurisprudence continue de refuser aux concubins l'application des obligations du mariage (Civ 1ère 11 janvier 1984; civ 1ère 2 mai 2003). De nombreux palliatifs tempère l'absence de régime ils sont conventionnel, légaux, ou jurisprudence tel les convention de concubinage proposée par le notariat qui organise les relation patrimoniale, mais également les libéralité

LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME DANS LE TRANSPORT MULTIMODAL Mémoire de Master II professionnel de Droit Maritime et des Transports Présenté par Ansam EL OKBANI Sous la Direction de Maître Christian SCAPEL Année Universitaire 2008/2009 - L’avenir n’est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n’as pas à le prévoir, mais à le permettreAntoine de Saint-Exupéry 1 Abstract Notwithstanding the fact that multimodal transport has always existed, no uniform liability regime

vertu de l’article 112-1 du CP. Jacques ne peut être condamné à plus de 3 ans de prison et 45 000€ d’amendes. Cas pratique n°2 : En tant que maçon, Antoine conclut un contrat le 15 avril 2009 avec le fournisseur de Ciment, Julien. Le contrat prévoit le prix du ciment à 5€ le kg. Une loi du 15 juillet 2009 dispose que le prix de vente du ciment est indexé sur le cours du pétrole, autrement dit, le prix du ciment serait de 12€ le kg. Pb de droit : Cette loi, majorant le prix du kg de ciment, peut-elle

ès lors que la responsabilité délictuelle aurait pour effet d'écarter soit le jeu de l'article 1150 du code civil soit le jeu d'une clause de responsabilité prévue dans le contrat ou encore visera à déjouer la prescription en matière contractuelle ( civ 1, 4 nov 1992, doc 9 fiche 1 ). c) Les exceptions Il existe deux sortes d'exceptions : - lorsque l'inexécution de l'obligation contractuelle est constitutive d'une infraction pénale. En pareil cas, la Chambre criminelle de la Cour de cassation

rapport : « rénové le droit de la famille, proposition pour un droit adapté aux réalités et aux inspirations de notre temps ». Le pacs : on en a fait une sociologie, par exemple, on s’est demandé s’il devait être réservé aux homosexuels. Le divorce : 1ère grande réforme en 1975 (par consentement mutuel), elle est le fruit de l’analyse des faits sociaux. Avant il n’existait que le divorce pour faute. -Conclusion : l’exemple de la maternité pour autrui. Avant de rendre leur recommandations, les sénateurs

000 enfants étrangers étaient accueillis tous les ans par des adoptants résidant en France, ce chiffre tend à diminuer depuis ces quatre dernières années, pour 2008, il s’établissait à 3 271 enfants. Sur les premiers mois de l’année 2009, du 1er janvier au 31 août 2009, 1929 mineurs étrangers ont été accueillis par des familles françaises (439 proviennent d’Haïti, 297 d’Ethiopie, 182 du Vietnam, 172 de Russie, 151 de Colombie, 85 du Mali, 72 de Chine, 46 du Cameroun....) Ces enfants sont issus d’une

UFR de sciences économiques, gestion, mathématiques et informatique 1ère ANNEE DE LICENCE droit, économie, gestion Mention droit, économie Année universitaire 2011-2012 Semestre I METHODOLOGIE JURIDIQUE Chargés d’enseignements : Vladimir Bamba Diane de Béarn François de Bérard Ludovic Bernardeau Arnaud Sée « … en dépit de rares ouvrages récents, trop de juristes, abreuvés de réglementation et de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes et des aspects