Civ 1ère 18 Février 2009

THEME 1 : LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE En matière de licenciement, la 1ère grande loi sur le licenciement est la loi du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement

Séance 1 – Présentation du Droit administratif La dualité de juridiction : Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les

fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés du droit fiscal (S1 et S2) Section 1 : La notion de

.............. 17 NATURE. ................................................................................................................................................ 18 PLUS GRAND. ......................................................................................................................................... 18 GUINNESS WORLD RECORDS – MAROC. ............................................................................................... 19 SPORTS. ..............................

affaires civiles et du sceau Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2004 Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille CIV 2004-18 C/06-12-2004 NOR : JUSCO420955C Acte de naissance Droit et démarches Etat civil Nom de famille Officier de l’état civil Service central d’état civil Transmission du nom POUR ATTRIBUTION Préfets - Préfet de police

par plusieurs phases importantes : La mise en place des communautés européennes (1958-1969). La période des crises européennes débouchant sur l'acte unique européen (1969-1992). La mise en place de l'UE par le traité de Maastricht (7 février 1992). A. La mise en place des communautés (1958-1969) Cette première période est marquée par la création de 3 communautés créés séparément mais dont l'évolution logique conduisait à leur fusion progressive. Première de ces communautés :

de la CJ. On a un courrier envoyé par un professionnel et pour inciter le consommateur on lui promet qu’il a gagné quelque chose, la question est de savoir si ce type de loterie rentre dans le champ d’application de la protection ? Arrêt CJCE 14 mai 2009 C-180/06, il s’agissait d’une dame qui était domiciliée en Autriche qui reçoit un courrier personnalisé qui émane d’une société allemande. En ouvrant l’enveloppe cette dame voit qu’on lui promet 20 000 euros, elle renvoie alors le courrier pour recevoir

responsabilité civile Section 1 : Les frontières externes I] Responsabilité civile et responsabilité administrative Ces deux formes de responsabilité sont distinctes, on parle du principe de dualité posé par l’arrêt Blanco le 8 février 1873 du TC qui a reconnu la responsabilité de l’Etat en cas de dommage causé à un particulier par une personne employée par le service public. Le TC consacre l’autonomie de la responsabilité de l’Etat, non soumise aux règles du code civil. La

restrictive de cet article et notamment la Cour de cassation retient que cet article n'est pas applicable lorsque la promesse est incluse dans un ensemble contractuel plus vaste ou dans un autre contrat spécial (Cour de cassation, assemblée plénière, 26 février 2006). ⁃ La promesse peut être assortie de conditions. L'option ne naîtra que si la condition est remplie dans le délai prévu par la promesse. C - Les effets de la PUV 1°/ La levée de l'option C'est le fait pour le bénéficiaire d'opter

protéger les locataires. La loi a accordée au locataire un droit de préemption : si le propriétaire se décide à vendre, il doit proposer préalablement la vente du logement avant de le proposer à des tiers. Exemple : Cour de cassation 23 septembre 2009 : en l'espèce une commune vend un terrain et dans l'acte de vente on prévoit en cas de revente une clause de préférence de 20 ans au profit de la commune, on fixe également les modalités de fixation de prix. Si le terrain n'est pas construit son prix