Civ 1ère 18 Février 2009

définitivement qu’à l’issu de l’appel, et dans l’intervalle, le devoir de secours n’existe plus. Sur cette obligation qui pèse sur le juge de vérifier que le consentement a été librement donné. On peut signaler un arrêt récent de la C.A. de Douais du 17 février 2011 : la cour dans cette affaire refuse un divorce demandé par le mari qui a été pourtant accepté par l’épouse en relevant qu’il n’était pas établi que l’épouse atteinte de surdité partielle et de déficience mentale légère qu’elle avait donné un

réellement sa créance. Ces moyens de défense il pourra les opposer au créancier qui agit par la voie de l’action oblique. Moyen de défense = exception. * Si l’action oblique a réussi, le défendeur est contraint de payer la somme. Cass. Ch. Civile 18 juillet 1838 : l’action oblique est une action que le créancier exerce à la place de son débiteur. Le créancier n’a pas un droit de préférence, c’est un créancier chirographaire. Tous les créanciers vont pouvoir saisir, répartition au marc le franc

sources étudiées, il faut comprendre de quelles manières ces obl s’exécutent ainsi que les conditions de leur existence et de leur extinction et quelle st les règles communes à ces régimes. Le domaine de ces règles communes (Revoir la preuve en 1ere année) Première partie- Les modalités des obl La modalité est définie comme une particularité qui, affectant une obl ds l’un de ses éléments, modifie les effets normaux de celle-ci (Cornu). Elle est encore une manière d’être de l’obl. Ces modalités

internet HADOPI.fr, extrait paru en juillet 2012 DOCUMENT 3 : source, site internet lefigaro.fr, article paru le 25 janvier 2012 Intouchables y compris sur Internet YouTube a retiré, comme toutes les grandes plateformes d'échange vidéo, le film aux 18 millions d'entrées Photo : © Gaumont Distribution TF1 peut dormir tranquille. Les premières vidéos d'Intouchables qui seront commercialisées le 28 mars ne subiront pas la concurrence de la piraterie. Et la chaîne pourra vraisemblablement diffuser le

extrait paru en juillet 2012 [pic] DOCUMENT 3 : source, site internet lefigaro.fr, article paru le 25 janvier 2012 Intouchables y compris sur Internet 1 YouTube a retiré, comme toutes les grandes plateformes d'échange vidéo, le film aux 18 millions d'entrées Photo : © Gaumont Distribution TF1 peut dormir tranquille. Les premières vidéos d'Intouchables qui seront commercialisées le 28 mars ne subiront pas la concurrence de la piraterie. Et la chaîne pourra vraisemblablement diffuser

{draw:frame} Sciences Po Formation octobre 2009 Élaborer et rédiger des textes normatifs : atelier de spécialisation Entraînement à la recherche juridique NB : ce support de formation est constamment tenu à jour sur le web à l'adresse suivante : http://www.servicedoc.info/scpo/scpo.htm et la version imprimable (PDF) est sur http://www.servicedoc.info/scpo/scpo_legistique.pdf Ce document est le support de formation d'un cours créé en mars 2009 consacré à la recherche documentaire pour

Séance 1 : Présentation et rappel des règles générales du droit des contrats - mardi 12 Février Séance 2 : Les règles de formation des contrats du commerce international - mardi 12 mars Séance 3 : La diversité des sources du commerce international - mardi 26 mars Séance 4 : Les règles d’exécution des contrats du commerce international - mardi 2 avril Séance 5 : La vente internationale de marchandise - mardi 16 avril Séance 6 : Les contrats de distribution + épreuve blanche 1 heure

Droit Commercial LEGEAIS « Droit commercial et droit des affaires » Sirey PIED DE LIEVRE « Actes de commerce, fond de commerce » Dalloz Lecon 1ère : Introduction au droit commercial Qu’est ce que le droit commercial ? On peut déjà dire que c’est un droit pragmatique, puisque il est là pour répondre aux besoins de l’économie et du commerce en privilégiant la sécurité et la rapidité des transactions. En effet, on peut dire que la vie économique est une compétition, et qu’elle nécessite de

------------------------------------------------- MALLORY et ENNAISSE, (Droit Civil, les Obligations, chez Defrenois -2009-) ------------------------------------------------- MALINVOT et FENOUILLET (Droit des Obligations) ------------------------------------------------- STARQUE LARENT BOILLIER (Droit des Obligations) ------------------------------------------------- TERREE SIMLER LEQUETTE (Droit Civil des Obligations, Précis Dalloz -2009-) Revues : Recueil Dalloz et le Semaine Juridique (JCP) Revue des contrats et la

structures d'exploitation. La clientèle fait partie du fonds de commerce (Ch des requêtes 23 oct 1934). la cour de cassation a même jugé que cette clientèle est la condition d'existence du fonds de commerce, ce principe a été posé dans un arrêt du 15 février 1937. Ce qui signifie qu'il n'y a pas de fonds de commerce sans clientèle, toutefois ce n'est pas l'élément exclusif du fonds de commerce. Cette question de l'existence de la clientèle est importante au moment de la cession du fonds de commerce.