Civ 1ère 19 Décembre 2006

2 DROIT EXTRAPATRIMONIAL DE LA FAMILLE Séance n°1 : L’établissement de la filiation Veuillez apporter votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 123456- Cas pratiques. Civ., 1ère, 22 octobre 2014, n° 13-22555. Civ. 1ère, 2 avril 2008, n° 06-10256 et 07-11639. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n° 05-11285. Conseil constitutionnel, Décision n°2013-669 DC, 17 mai 2013 (extraits). J. Hauser, Actualité Juridique Famille 2005, n°12, p. 437 et s., Tableaux relatifs au nouveau droit de la

CPC, précise que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique qui résulte d’un accord exprès. Sur le fondement de l’article 12 CPC, certains contrats de vente ont été requalifiés en contrat de prêt, prêt à usage. Par exemple, Civ 3ème, 29 Janvier 1970. L’acheteur avait une obligation de restitution de la chose qu’il avait achetée. Nombreux contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés en CDI : Sociale 26 Mai 1983. Dans ces hypothèses le juge a estimé que les droits

autres conventions. Les contrats se distinguent de cette autre catégorie par le fait qu’ils visent à créer des obligations. Les autres n’ont pas cet objectif. C’est le contrat qui est l’essence même des actes créateurs d’obligations. L’article 1101 C. civ dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (convention génératrice d’obligations (d’après Malinvaud)). I Le contrat

4 : le Conseil d’Etat, le 24 janvier 2006, et la Cours de cassation, le 24 février 2006, vont appliquer la jurisprudence Draon et Maurince et écarter la loi anti Perruche des instances en cours. Subsistait encore un problème : quid des préjudices antérieurs à la loi ? - Acte 5 : la Cours de cassation est allé encore plus loin que la CEDH et va écarter cette loi pour toute les demandes de réparation des préjudices nés antérieurement à la loi - arrêt 1ère civ. 10 juillet 2008 - - Acte 6 : le Conseil

----------------------- [1] Cass. 2ème civ., 7 mars 1984. [2] Cass. 1ère civ., 21 novembre 1995. [3] Cass. 3ème civ., 19 juin 2002. [4] Cass. 2ème civ., 12 février 2004. [5] Cass. Com., 30 novembre 1999. [6] Cass. 1ère civ., 16 juin 1966. [7] Par exemple pour un avocat n’ayant pas la capacité de postuler devant la juridiction saisie, voir Cass 2ème civ., 9 janvier 1991. [8] Cass. 2ème civ., 30 novembre 1977 et Cass. 2ème civ., 15 mars 1989. [9] Cass. Com. 18 mars 1986. [10] Cass. 2ème civ., 9 février 1983.

Peut-il librement modifier l’offre ? Si la modification intervient après l’acceptation, ceci n’est pas possible. Le contrat s’est formé par l’acceptation dans les termes de l’offre initiale, on ne saurait unilatéralement le modifier. Ex : CC°, 3ème civ, 8 juin 2010 (pas arrêt principe). Un couple est à la recherche d’un appartement. Il fait appel à un agent immobilier qui leur trouve l’appartement et fait parvenir une offre à la SCI. L’offre était une vraie offre et a été réitérée par fax. Le couple

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

d'un contrat, l'obligation de verser des dommages-intérêts ne constituerait pas une réparation, mais la simple exécution par équivalent pécuniaire de l'obligation contractuelle initiale. Cette idée a trouvé une forme de consécration. Ch. soc. 4 décembre 2002, Bulletin 5e, n°368. Mais cela reste isolé. Argument historique : la responsabilité d'ordre contractuelle était inconnue des réacteurs du Code civil, et durant tout le XIXe siècle, lorsqu'on envisageait la responsabilité c'était uniquement

Université Clermont Auvergne Année universitaire 2021 -2022INTRODUCTION AU DROIT PRIVECours de MM. Hervé CAUSSE et Gwennhaël FRANçOISTRAVAUX DIRIGES – 1ère année de Licence Séance n° 6La hiérarchie des normesLa question, fort vaste, comporte divers aspect majeurs (les rapports entre traité et constitution, entre traité et loi et entre constitution et loi (voire entre la Constitution et la jurisprudence : doc. 10). La question comporte des aspects plus ordinaires mais d’une utilité