Civ 1ère 19 Décembre 2006

l’appellation de Bank de Sud, la société d’Attijari bank a entamé son processus de privatisation à partir de 1997. En novembre 2005, 53,54 de la capitale de la banque est acquis par un groupe marocains Attijari wafa banque. Le 9 décembre 2009 le processus s’achève par son changement de nomination. Désormais la banque devient connue sous le nom commercial « Attijari Bank ». L’organisme d’accueil: Il s’agit d’une société anonyme à un capital social de 150 MD. Elle

Chacun espère avoir accès à tout type de produit (comme dans Le bonheur des dames). Auparavant on avait des produits pas à la vue du client (les anciens boutiquiers). Le droit positif des contrats à cette époque est exclusivement le code civil (fin 19°) entendu de manière stricte (avec un principe fondamental : celui de la liberté contractuelle et son corollaire : la force obligatoire des contrats et « Qui dit contractuel dit juste » Fouillet). Ce contrat est donc une contrainte pour celui qui a

couples concubin à l’apparence maritale. Ainsi un concubin qui avait acheté seul un bine immobilier où vivait le couple a demandé à son ancienne partenaire lors de la rupture de participer financièrement à l’acquisition : Cour d’appel de Bourges le 8 décembre 1997. Pour un divorcé qui touchait une pension alimentaire, s’il se concubine, il perd le bénéfice de sa pension depuis la loi du 11 juillet 1975 qui vise les personnes qui se remarient ou qui vivent en état de concubinage notoire. La loi du 29 juillet

DROIT INTERNATIONAL PRIVE Droit international privé, Sirey éd 2011 Les grands arrêts de la jurisprudence internationale privée éd 2006 Quelles sont les sources du DIP ? On distingue habituellement la loi, la jurisprudence, les sources informelles, la doctrine et les sources internationales. * La loi La loi, au sens de source écrite, joue un rôle tout à fait réduit en DIP. Le DIP est essentiellement jurisprudentiel. Le Cciv de 1804 ne contenait qu’un seul texte relatif au DIP (art

des personnes qui en bénéficient. » Dans ce contexte, la réforme du cautionnement (en particulier) a été renvoyée à plus tard. C’est à la suite de ce rapport et de la loi qui l’a suivi qu’est intervenue l’ordonnance du 23 mars 2006 entrée en vigueur le 25 mars 2006. L’ordonnance s’est largement inspirée du rapport produit par la commission Grimaldi et elle a remanié en profondeur le droit des sûretés réelles, en particulier le régime de l’hypothèque. Elle a créé un nouveau livre IV dans le Code

patrimoine. 19ème siècle : biens de valeur = immobiliers et corporels Aujourd’hui : incorporels Titres de sociétés, auteurs : Microsoft, L’Oréal, Harry Potter... « res mobilis, res vilis » Evolution du droit des biens : ordonnance du 23 mars 2006 (modification du régime des sûretés) + à venir : projet de réforme (31 Oct 2008) sur les textes du code civil. Partie préliminaire : La Notion de bien Bien = distinction entre source d’avantage et source de responsabilités Titre 1 : définition

compétente pour connaître des contestations. Lorsque la saisie-attribution est pratiquée sur un compte bancaire, l’acte de dénonciation doit comprendre ces trois mentions de l’article 58 ainsi qu’une mention supplémentaire spécifique depuis le 1er Décembre 2002 ; En effet, on doit y trouver l’indication que le titulaire du compte peut demander au tiers saisi, dans les quinze jours de la saisie, la mise à disposition d’une somme d’un montant au maximum égal au RMI pour un allocataire dans la limite

dès le commencement de la vie ». Attention, l’lVG n’est pas un droit : voir à propos de l’Irlande : CEDH : 16 décembre 2010, D. 2011. 1360, dans cet arrêt la cour estime qu'il n'existe pas de consensus européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie, de sorte que le point de départ du droit à la vie relève de la marge d'appréciation des Etats ; voir aussi Civ.1re, 26 mai 2011, dans cet arrêt la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'interruption

Alzuhaili, Al fikh al maliki al mouyassar, 2e éd., Damas, Beyrouth, Dar al kalim attaib, t. 2, 2002, à la p. 286; Muhammed Abu zahra, Al Ahwal al shaksiya, 3e éd., Le Caire, Dar al'fikr al'arabi, 1957 au para. 322 et aux para. 339 et s.; Cass. civ., 22 octobre 2004 (inédit) 3181 (inédit), dans cet arrêt, la cour déclare clairement que : « la garde est un droit de l’enfant ». 3 Maurice Nizard, Le droit international privé tunisien en matière de statut personnel, thèse, Faculté de droit et

raison d’un rapport de parenté ou d’alliance. Pour ces enfants deux enfant adultérin ou incestueux, la filiation ne peut pas être établie ni en justice, ni par reconnaissance volontaire. 4. Les réformes du Code civil : entre le 19 ème et 20 ème s Le droit de la filiation va se caractériser par une amélioration non négligeable de la condition juridique des enfants naturels. L’opinion publique va tolérer de mieux en mieux le concubinage. Le législateur va suivre avec la loi