Civ 1ère 20 Décembre 2000

Civ. 1ère, 20 décembre 2000 Faits matériels : Le 6 février 1998, le corps de M. X…, procureur de la république, est retrouvé gisant sur la chaussée d’une rue d’Ajaccio ; A une date indéterminée, les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi publie une photo du cadavre de M. X… dans leurs hebdomadaires VSD et Paris Match. A une date indéterminée, Faits judiciaires : A une date indéterminée, la famille X…, demanderesse, assigne les sociétés, défenderesses, devant une juridiction

DEA Droit des affaires Promotion 2003/2004 Séminaire de M. J.-L. Elhoueiss Banque et bourse LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Exposé présenté le 08 décembre 2003 1 Par Lynda Imloul SOMMAIRE • Plan de l'exposé • Introduction • Partie 1 : La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers • Partie 2 : La procédure de traitement des situations d'insolvabilité des particuliers • Bibliographie • Annexes

a) L'obligation d'information du médecin et la question du caractère "rétroactif" de la jurisprudence 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001 (Bull. n° 249) / 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001 (Bull. n° 252) - Le premier de ces arrêts concerne un accouchement survenu en 1975 à l'occasion duquel l'enfant mis au monde, qui se présentait par le siège, avait été victime d'une paralysie du plexus brachial dont il avait conservé des séquelles. Après sa majorité, il a engagé une action en responsabilité

Code de commerce B. LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE Civ.1ère, 8 février 2000 Civ. 3ème, 29 novembre 2005 3 3 3 3 3 3 4 II. LES LIMITES AU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE LA PREUVE A. LIMITES TENANT À LA NATURE DU CONTRAT Com., 24 mars 1998 Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 B. LIMITES TENANT AU CONTRACTANT Com., 10 mars 2004 Civ. 1 , 18 mai 2004 ère 6 6 7 3 I. Le principe

Ass.P., 11 décembre 1992 (ffaire René X) Lorsque le sexe anatomique d’une personne est en contradiction psychologique avec son sexe psychologique comment lui permettre d’être reconnu conformément à son être véritable ? Les faits se décomposent de la manière suivante : Le 3 mars 1957 : naissance de Mr René X de sexe masculin. A une date inconnue : Mr René X, né le 3 mars 1957 comme étant du sexe masculin présente le syndrome de transsexualisme. A une date inconnue : sur les registres

Civ.1, 16 mai 2006 Avec le développement de la presse people, il n’est pas rare que les célébrités voient leurs image et vie privée exposées aux yeux de tous par des médias usant parfois à l’outrance de leur liberté d’expression. C’est encore une fois sur le difficile équilibre de ces intérêts contradictoires que porte l’arrêt rendu le 16 mai 2006 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Un magazine a relaté le grave accident de santé dont a été victime un fameux comédien. Y ont

du testament ainsi en deuxième instance, la cour d'appel de Paris rend un arrêt confirmatif. La maitresse se pourvoit en cassation devant la première chambre civile qui infirme les précédentes décisions en rendant un arrêt de cassation le 25 janvier 2000 et renvoie l'affaire devant la même cour d'appel composée différemment. La cour d'appel , statuant une seconde fois, refuse de s'incliner à la décision de la haute juridiction et réitère son prononcé de nullité de la libéralité en question. En réaction

FACULTE DE DROIT Année universitaire 2008-2009 METHODOLOGIE APPLIQUEE – DROIT Licence Année 1, Semestre 2 DROIT DE LA FAMILLE Cours de : Monsieur Jean-Jacques ANSAULT ____________________________________________________________ _____________ 1ère SEANCE Thème de la Séance : LA LIBERTE DU MARIAGE ET LES FIANCAILLES Les étudiants doivent revoir la partie du cours relative à la liberté matrimoniale et aux fiançailles. Ils compléteront leurs connaissances à l'aide d'un manuel ou d'un ouvrage

COMPROMISSOIRE .......................3 Article L. 721-3 du Code de commerce .........................................................................4 A.L’ANCIENNE RÉDACTION DE L’ARTICLE 2061 DU CODE CIVIL ....................................4 Com., 2 décembre 1964 .................................................................................................4 B.LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 2061 DU CODE CIVIL ...............................................5 TGI Paris, 8 octobre 2002 ................

durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels