Civ 1ère 20 Juin 1995

s’agissait donc du droit de la personnalité des proches. Autre exemple dans l’affaire du Gang des Barbares, les proches de la personne torturée se sont opposés à la publication d’une photo de cette personne (Ilan) pendant la torture, dans un arrêt de la 1ère chambre civile de cassation du 1er Juillet 2010 (Dalloz 2010 2044) les juges de la cour de cassation ont estimé qu’une telle publication constituait une atteinte dû à la mémoire ou au respect dû au mort et dès lors à la vie privée de ces proches justifiant

nouvelles façons de travailler. La mobilisation du personnel autour de valeurs partagées, de projets stratégiques et d’une plus grande ouverture vers l’extérieur, permet de réduire le risque social et de créer une dynamique de progrès20. 15 16 17 18 19 20 “Alliances et la RSE” : http://www.alliances-asso.org “Alliances et la RSE” : http://www.alliances-asso.org Responsabilité sociale des entreprises, “Repères”, Http://www.novetnic.fr E. Reynaud,“La protection de l’environnement par l’entreprise”,

Pradelle, Droit international privé, Masson, 1987. II : Traités et manuels récents : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, Droit international privé, Monchrestien, 9ème éd., 2007. D. Bureau et H. Muir Watt, Droit international privé, PUF, 2 volumes, 1ère éd., 2007. Yvon Loussouarn, Pierre Bourel et Pascal de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Précis Dalloz, 8ème éd., 2004. Bernard Audit, Droit international privé, Economica, 5ème éd, 2008. M.-L. Niboyet et G. de Geouffre de la Pradelle

* annuler totalement ou partiellement le contrat. Cette tendance n’a toutefois pas fait disparaître le recours pour excès de pouvoir. Le REP a connu une importante mutation par un renforcement des pouvoirs du juge. Origine ? L. 8 février 1995 art. L. 911-1 et s. CJA. Cette loi a confié un pouvoir d’injonction au juge administratif de l’excès de pouvoir or le juge de l’injonction est un juge de plein contentieux. Il est donc désormais possible au juge du REP, en plus de l’annulation, de

matière et le traité de la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) d’autre part ». A la vérité, l’objectif de la loi du 22 décembre 1999 devait corriger les insuffisances et incohérences de l’ordonnance n° 95/003 du 17 août 1995 qui ont rendu nécessaire son abrogation. Aux dires d’un auteur il se dégage finalement le constat selon lequel le législateur du 22 décembre 1999, loin de s’aligner derrière l’esprit de l’OHADA a tout simplement recopier in extenso dans un nouveau

et habitation : contrat de promotion immobilière, contrat de construction individuelle, contrat de vente d’immeubles à construire ; - le code rural : bail rural Dans des lois annexes : - loi du 6 juillet 89 : bail d’habitation ; - loi du 23 juin 89 : contrat passé avec une agence matrimoniale ; - loi du 13 juillet 92 : contrat passé avec une agence de voyage. 2) Contrat innommé. Le contrat innommé est celui qui n’a pas été envisagé par le législateur, celui qui n’a fait l’objet d’aucune

se disant injustement condamnée (cf. l'affaire Omar Raddad). Les rapports délivrés à l'issue d'enquêtes effectuées en vue de la préparation d'un constat: L'huissier de justice, pas plus que l'avocat, n'est habilité à effectuer des enquêtes (Cass. 2e civ. 15 avril 1981). Il sera donc demandé dans certains cas au détective de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour que l'huissier soit en mesure de dresser un constat à coup sûr, en évitant un échec qui risquerait de ruiner toute possibilité

devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit

L’article 6-1 embrasse le droit de l’exécution. L’instance équitable est aussi l’exécution équitable. Dès lors, la durée de la phase d’exécution est prise en compte dans le calcul du délai raisonnable. (CEDH, 11 Janvier 2001, LOUNARI et CEDH, 20 Décembre 2007, MITLISSI) La CEDH a considéré que cette solution s’applique à tout titre exécutoire : non seulement aux décisions de justice mais aussi à l’exécution des actes notariés. L’article 6-1 peut s’appliquer en dehors de tout procès. CEDH

| | | | Citation : La normalisation internationale des documents de transport maritime non négociables, Eric A. Caprioli, http://www.caprioli-avocats.com Première publication : Annuaire de Droit Maritime, tome XIII, 1995, p177 à 200 Date de la mise en ligne : juin 2005 La normalisation internationale des documents de transport maritime non négociables Par Eric A. Caprioli contact@caprioli-avocats.com  Plan I/ LE CADRE GENERAL RECOMMANDE PAR LES NATIONS UNIES A) Obstacles et