Civ 1ère 20 Juin 1995

est libre de le refuser C.E. Sect., 5 XI 1993 Commune de Saint Quay-Portrieux le C.E. contrôle l'octroi du sursis C.E., 3 IV 1998 Fédération de la plasturgie ès mandat de représentation, plus besoin de délibération Avis, 22 II 1995 FOFANA exonération du droit de timbre pour les bénéficiares de l'aide juridictionnelle C.E., 29 III 1901 CASANOVA qualité de contribuable local donne intérêt à agir ès décisions influant sur le budget C.E., 21 XII 1906 Syndicat des

seconde moitié du XIXème siècle avec pour premier grand programme, la construction d’habitations bon marché ( HBM) dans les faubourgs. C’est un progrès en terme de confort de d’hygiène mais peu d’habitations sont construites. C’est en 1931 que pour la 1ère fois en France, la population urbaine dépasse la population rurale. L’écart se creuse entre le revenu des ménages et le coût des loyers. La seconde guerre mondiale et la poursuite de l’exode rural renforcent les mauvaises conditions de logement des

contractuels, les contrats particuliers continuent d’exister mais leur organisation spécifique est secondaire. Il devient le principe avec la création du code civil en 1804. Ce sont alors les règles de droit commun obligatoire pour les parties qui prennent la 1ère place. Le droit des contrats spéciaux est relégué à la seconde place et n’offre plus désormais que des règles secondaires destinées à servir de modèle aux contrats. 2- Les rapports du droit commun des obligations et le droit spécial des contrats

Actif : Studio = 74 000 euros Acquêts net = 74 000 – 56 000 = 18 000 euros Créance de participation de Nathalie : 18 000 / 2 = 9 000 euros => Bien originaire amélioré avec des biens acquêts Même hypothèse, mais en 1995, Pascal donne le bien à son fils. Le studio amélioré avec les travaux. Bien originaire donné à titre gratuit, donc il disparait, ne figure plus au patrimoine originaire. Acquêts ont servi à amélioré de modifier ce studio. Les améliorations

loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle Poursuite du processus d'adoption d'une directive sur la brevetabilité des logiciels X Procédure et arbitrage 1 Décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile 3 2 Compétence du Tribunal de commerce en matière de litige portant sur des cessions de titres de sociétés commerciales Actualité jurisprudentielle en matière d'arbitrage 4 3 3

groupement liberté d'association et liberté syndicale, proclamé par Art 20 DDHC, posé à nouveau à la Cour Européenne des Droits de l'homme, 25 mai 1998, arrêt : parti socialiste contre Turquie. Peut rendre des arrêts contre les États qui ne respectent pas cette règle. En droit constitutionnel français, le principe de liberté d'association est fondamental et consacré par les lois de la République (conseil constitutionnel 16 juin 1971) 1)La diversité des personnes morales de droit privé On peut

créancier une garantie supplémentaire par rapport aux autres créanciers du débiteur. D de gage général du créancier (art 2284 et 2285 CC) n’est pas considéré comme une sûreté. D de rétention consacré par l’ordonnance du 23 mars 2006 à l’art 2286 CC. Com, 20 mai 1997 = le D de rétention n’est pas une sûreté. Néanmoins les tribunaux ont donné une portée large à la notion de sûreté en conférant la qualification de sûreté à la fourniture de la provision d’une lettre de change. Distinction conception classique

et habitation : contrat de promotion immobilière, contrat de construction individuelle, contrat de vente d’immeubles à construire ; . le code rural : bail rural à Dans des lois annexes : . loi du 6 juillet 89 : bail d’habitation ; . loi du 23 juin 89 : contrat passé avec une agence matrimoniale ; . loi du 13 juillet 92 : contrat passé avec une agence de voyage. 2) Contrat innommé Le contrat innommé est celui qui n’a pas été envisagé par le législateur, celui qui n’a fait l’objet d’aucune

atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits du corps humain y compris après la mort. Point 13- atteintes licites. Matière thérapeutique, article 16-3 du code civil. Contrat médical, Cass. Ch.civ 20/05/1936, Cass. Ch.req 28/01/1942 Certaines atteintes au corps humain ont un caractère licite Texte qui rend la vaccination obligatoire, prises de sang. Des textes imposent parfois un prélèvement biologique. Stérilisation conditionnellement possible

Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour