Civ 1ère 20 Mai 2009

La distinction de la règle de droit et des autres règles Droit et Religion. A ceux qui lui demandaient s’il devait payer l’impôt exigé des Romains, Jésus leur répondit : Rendez à César, ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu (V. par ex. Luc 20, 2026, spéc. v. 25). La réponse troublait. A Pilate, qui lui demandait es-tu le Roi des juifs ? Jésus répondit : Ma royauté ne vient pas de ce monde (Jean, 18, 36). L’obéissance est due au droit tant que le droit reste dans ces limites. Ce qui suppose

continuité de l’exploitation agri, via le changement de structure pr son exercice, et la loi fait en sorte d’aider l’exploitation agri de s’adapter à son environnement éco et social. Ce dernier objectif est celui de la loi du 30 décembre 1988. Pr la 1ère fois, la loi parle de « mettre en œuvre un projet d’entreprise ». Progressivement, tout en conservant le caractère familial de l’exploitation (l’une des priorités du dt français) la loi évolue et n’hésite plus à parler de projet d’entreprise, et

reconnu en France ? Ce problème de la reconnaissance et de l’exécution en France des décisions étrangères fait également parti des conflits de juridiction. Il convient tout d’abord d’étudier les sources et les méthodes du droit international privé. 1ère partie : LES SOURCES ET LES METHODES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE Chapitre 1er : Les sources du droit international privé Section 1 : Détermination des sources du droit international privé Il y a deux catégories de sources : les sources internes

111-1 C. procédures civiles d'exécution pose une limite : l’exigence à l’exécution forcée ne doit pas faire oublier l’intérêt légitime du débiteur. Ainsi, les procédures civiles d'exécution protègent aussi bien le créancier que le débiteur. CEDH, 2009 : en l’espèce, une saisie immobilière était irrégulière. La CEDH a rappelé que la saisie immobilière est une atteinte au droit de propriété du débiteur et que la propriété est protégée par l’article 1 du 1er Protocole additionnel. Comme c’est une atteinte

personnalité juridique Toute personne vivante va se reconnaître la qualité de personnalité juridique. La personnalité juridique est calquée sur la durée de la vie humaine et donc débute à la naissance et prend fin à la mort de la personne. Section 1ère : L'acquisition de la personnalité juridique 1er paragraphe : La règle : l'acquisition de la personnalité à la naissance Question de la conception de l'enfant. Avant la naissance, l'embryon fait part de la mère (droit de la mère de disposer de son

français (art 528 C. Civ). On retenait le fait qu’ils soient des biens consommables tandis qu’aujourd’hui, on prend en considération le lien affectif. Loi du 10 juillet 1976 : l’animal est un être vivant et sensible. -> Droit de sanctions si actes de cruauté. Convention européenne pour la protection des animaux, entrée en vigueur en France le 1er Mai 2004. Question : personnalité juridique des animaux ? Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 2 Cas de la suisse : art 614a C. Civ. : les animaux

TD N°5 : droit de la famille. Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt de la cour de cassation, rendu par la première chambre civile, le 20 Juin 2006. Un couple a vécu en concubinage pendant une longue période et ont signés une convention, dans laquelle le concubin qui prévoyait d’arrêt ses fonctions professionnels dans le but de s’occuper des enfants et de l’entretient du ménage, pourrait bénéficier, lors de la rupture du couple au moins à la Moitié des revenus de son conjoint. Le couple

de bénéfices réalisés par l’emprunteur grâce aux fonds que l’on a apporté. Participation aux bénéfices nécessaire dans le contrat de société, mais que la jurisprudence n’exclue pas dans un contrat de prêt. Pas un élément suffisant pour distinguer. 1ère hypothèse : l’aléa. Dans le prêt, le risque est l’insolvabilité de l’emprunteur. Dans un contrat de société le risque est plus grand, puisque non seulement l’on risque l’insolvabilité de l’associé mais également de contribuer aux pertes. En cas de

des règles garantissant des droits fondamentaux ex : principe selon lequel le juge judiciaire est gardien des libertés individuelles, Const. art. 66). Le justiciable pourra soulever cette inconstitutionnalité à tous les stades de la procédure (de la 1ère instance à la Cassation). Le juge saisi (administratif ou judiciaire) devra alors surseoir à statuer, et envoyer la question prioritaire de constitutionnalité à la juridiction suprême de son ordre (Conseil d'Etat ou Cour de cassation) laquelle transmettra

compétences trop étendues donc contrariété de cette loi du 30 septembre 1986 à l’article 21 de la constitution. CE 3 juillet 2000 : Société civile des auteurs réalisateurs producteurs : Faits : De multiples associations et sociétés dont : soc civ des auteurs réalisateurs producteurs, assoc française d’art et d’essai, ont demandé au CE par requête du 9 mars 2000 l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 22 février 2000, et sa condamnation à leur