Civ 1ère 20 Mai 2009

réunissent et décident de se donner 2 ans pour obtenir la journée de 8 heures. Deux ans plus tard le 1er mai 1886, ils arrivent à créer une grosse grève. Suite à cette grève, il va y avoir des mouvements dans de nombreux pays. En 1889, au sein de la seconde internationale les syndicats réunis décident de faire tous les 1er mai une grande grève internationale pour obtenir la journée de huit heures. Le 1er mai 1890, il y a une grande manifestation à Fourmies pour obtenir la journée de huit heures. Cette

la façon suivante : « l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés fournissant un travail d’une valeur égale, pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique » (cass. Soc., 29 oct. 1996, Bull. civ. V, n°359 ; Dr. Soc. 1996. 1013, note Lyon-Caen). Ainsi, la jurisprudence pour donner une définition à la notion de travail de valeur égale, se réfère beaucoup plus volontiers à la notion de « poste de travail ». Elle considère que deux salariés

Le législateur peut faire appel aux partenaires sociaux pour mettre en oeuvre telle ou telle réforme. Il peut arriver que la négociation collective peut être à l’origine de la loi ou de la modifier dans le sens voulu par les signataires : loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui reprend un document « position commune sur la négociation collective » signé en 2001 par les syndicats et patronats / loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail : elle reprend un accord national interprofessionnel

------------------------------------------------- MALLORY et ENNAISSE, (Droit Civil, les Obligations, chez Defrenois -2009-) ------------------------------------------------- MALINVOT et FENOUILLET (Droit des Obligations) ------------------------------------------------- STARQUE LARENT BOILLIER (Droit des Obligations) ------------------------------------------------- TERREE SIMLER LEQUETTE (Droit Civil des Obligations, Précis Dalloz -2009-) Revues : Recueil Dalloz et le Semaine Juridique (JCP) Revue des contrats et la

tout le monde. Des lors que la moral est universelle, la société s'intéresse a son éventuelle violation de la même manière que ce qui concerne la religion, il est pas rare que la lois transcrive une morale qui soit celle de notre société. Art 6 civ renvoi a la moral. «On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs"" " "" La contrainte de l'état qui caractérise la règle de droit peut prendre deux forme différente, en cas de violation

1997. MBENDANG EBONGUE (J.), Les entreprises d’Etat au Cameroun, Thèse de doctorat en Droit, Paris I, mai 1989. B- MEMOIRES HAMIDOU (Ph.), La liquidation des entreprises publiques dans le droit positif camerounais, mémoire de maitrise, Ngaoundéré 1999. LABA (P.), Le débiteur dans les procédures collectives d’apurement du passif, mémoire de master, option droit des affaires, Ngaoundéré 2009. MAHAMAT MEY ALI, L’application des textes OHADA au Cameroun : le suivi de l’application du Traité OHADA

Thierry JACOMET AVERTISSEMENT : Ce document a été élaboré à des fins pédagogiques et a pour but d'apporter un complément d'information aux participants à l'Atelier "Audit d'un pacte d'actionnaires" qui s'est tenu le 7 juillet 2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un travail appelé à être publié. PLAN INTRODUCTION I. Les investigations préliminaires A. Le pourquoi des pactes

de manière égale à la gestion de leur patrimoine et ceux de leurs enfants. Le 8 janv. 1993, on crée le Juge aux affaires familiales. C’est un magistrat du Tribunal de Grande instance qui en 2009 s’est vu élargir ses pouvoirs. Il statue sur tous les problèmes liés à l’union de deux personnes et depuis mai 2009, il statue pour tous les couples. Il concerne des intérêts patrimoniaux et ceux des enfants. Le 15 nov. 1999, il y a la création du PACS (Pacte Civil de Solidarité) : union de deux personnes

d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions Conv. EDH Convention européenne des droits de l'homme C. pén. Code pénal

déterminer la date de la conception, pour cela le code civil fixe 2 règles énoncées à l’art 311 du code. Il énonce 2 présomptions. La présomption est une technique de raisonnement juridique qui permet de déduire un fait inconnu à partir un fait connu. 1ère présomption est l’art 311 alinéa 1er ou l’on présume que la période de conception est comprise entre le 300ème jour et le 180ème jour inclusivement avant la naissance. On a donc une période légale de conception de 121 jours. 2ème présomption : art