Civ 1ère 20 Mai 2009

lieu d’exécution du contrat sera souvent pris en compte. 2) Quel est l’objet du litige ou du contrat ? Il faut qualifier la situation. Il faut placer la situation dans une catégorie juridique. Est-ce une situation contractuelle, familiale… ? 1ère chambre civile de la CC, le 22.06.55, Caraslanis, principe de la qualification lege fori = le juge qui est saisi qualifie selon son droit. (Ex : une française avait épousé un grec en France, à la mairie. En droit grec, il faut un double mariage (mairie+

si aucune de ces conditions n’étaient remplies, l’acte d’enfant sans vie ne pouvait être dressé. La cour de cassation a été saisi de cette question pour des parents qui n’avait pu obtenir d’acte d’enfants sans vie et à la statuer par un arrêt de la 1ère chambre civil du 6 février 2008. Trois arrêts : 06-16.498 et 06-16.499. Des parents c’étaient vu refusés par l’officier d’état civil l’acte d’enfant sans vie. La cour de cassation a décidé « En statuant ainsi alors que l’article 79-1 al.2 du code civil

au bénéficiaire de renoncer au contrat moyennant le versement d’une somme d’argent. Sous cette clause, on a une jurisprudence qui refuse tout versement pour le dédit de mauvaise foi, et la vente sera forcée (Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 1967). Lorsque le montant du dédit est très élevé, le bénéficiaire n’aura pas la possibilité de se dédire et on considérera qu’il s’agit d’une promesse synallagmatique et non d’une promesse unilatérale puisque les deux sont engagés. Deuxième hypothèse

conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes aux propriétaires

consomptible par le premier usage, soit non consomptible par le premier usage. ¤1er hypothèse de l'art  : « la chose peut être utilisé sans être consommer » : le prêt est donc le prêt a usage et on le nommait traditionnellement commodat. La loi du 12 mai 2009, a supprimé la seconde dénomination pour retenir que la notion de prêt a usage. Ce caractère non consomptible va retentir sur la définition du prêt a usage qu'on retrouve a l'art 1815 du Cc «Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties

principale. Ce doit être sa résidence principale. Si le logement meublé de l’étudiant n’est pas éloigné de la résidence familiale donc on peut dire que la résidence principale de l’étudiant n’est pas son studio mais chez ses parents (Arrêt du 4 février 2009 de la 3ème chambre civile). Article L632-1, ce texte prévoit que le locataire comme dans le bail de location peut à tout moment résilier le contrat sous réserve du respect d’un préavis d’un mois. Le bailleur peut s’opposer au renouvellement du bail

AKILYAN, Gayaneh 1ère année du Master en Droit Exercices pratiques de Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section

et l’organisation des juridictions. C’est surtout sur le fonctionnement des tribunaux. - Le décret du 12/05/1981 : il ajoute 2 livres au NCPC : des règles propres à certaines matières (divorce, filiation) et sur l’arbitrage. - La loi du 20/12/2007 a abrogé l’ancien code de procédure et elle a précisé que le nouveau code de procédure civile devenait le code de procédure civile. Appréciation sur le NCPC de 1975 : il a été très bien accueilli par tout le monde notamment du fait de

se disant injustement condamnée (cf. l'affaire Omar Raddad). Les rapports délivrés à l'issue d'enquêtes effectuées en vue de la préparation d'un constat: L'huissier de justice, pas plus que l'avocat, n'est habilité à effectuer des enquêtes (Cass. 2e civ. 15 avril 1981). Il sera donc demandé dans certains cas au détective de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour que l'huissier soit en mesure de dresser un constat à coup sûr, en évitant un échec qui risquerait de ruiner toute possibilité

lorsqu’on a deux personnes qui sont mutuellement créancière l’une de l’autre. Ex : A doit 10 à B qui lui doit 20  Compensation à concurrence de la somme la plus faible. Seul B devra 10 à A. Attention la compensation doit avoir lieu entre deux personnes distinctes mais il n’est pas obligatoire de s’inscrire dans un rapport de dettes connexes. Ex : A a acheté à B 10 de bonbons alors que B lui a acheté 20 de crayons. L’argent est une chose fongible par excellence. / Le transfert de propriété : S’il est solo