Civ 1ère 21 Juillet 1987

chargé d'une mission publique peuvent adopter des actes administratifs unilatéraux, et donc soumis au droit administratif : arrêts de principe, CE, 31 juillet 1942, Monpeurt ; CE, 2 avril 1943, Bouguen (actes pris par un ordre professionnel). Exemple : les documents détenus par ces pers privées sont des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 du tribunal administratif. Autre exemple : ces pers privées sont des administrations au sens de la loi du 12 avril 2000 qui organise les conditions

produisent un effet horizontal : elles peuvent s’appliquer dans des relations interindividuelles. Exemple : au nom de l’article 8 de la CESDH (droit à mener une vie familiale), la CCass, dans plusieurs arrêts, dont un du 6 mars 1996 (3ème Ch civ), et CCass, 3ème Ch civ, 22 mars 2006, écarte certaines clauses d’un contrat de bail qui limitaient le droit à l’hébergement. Dans le 1er arrêt, il était stipulé dans le contrat de bail que le locataire ne pouvait héberger que son conjoint et ses enfants. Or le

Rapport et Réduction. Partie 1 : La transmission des biens par contrat de mariage. Le contrat de mariage est une option rarement choisie par les époux (seuls 10 % des personnes qui se marient font un contrat de mariage). Mais depuis la loi du 13 juillet 1965, il existe une procédure de changement (1397) initialement toujours judicaire et depuis la réforme de 2006, elle est partiellement dé judiciarisée, témoignage de se banalisation. C’est une pratique qui est devenue commune qui est souvent utilisée

types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en relevant à sa charge une faute dont les conséquences dommageables sont de nature à donner lieu à une réparation. La solution est d’ailleurs générale puisque la Cour de cassation a récemment (Civ. 2ème, 3 décembre 1997 – 6 UNJF

financiers) => ce service est rémunéré par le prix plancher (prix de sortie) + intérêt. Ce procédé a longtemps interdit, notamment par la première chambre civile, au motif qu’il était contraire à l’article 1844-1cc Cette hostilité perdure : Civ I 7 avril 1987 : annule une convention prévoyant une clause de rachat des parts au prix auquel elles avaient été vendues majorées d’un intérêt de 10 % par année écoulée. La chambre civile s’est fondée sur le fait que cette clause, bien qu’extérieure aux statuts

en fonction des besoins, reconnaissant certains engagements unilatéraux de volonté. Exemples: L'obligation naturelle. C'est en effet sur le fondement de l'engagement unilatéral de volonté que la jurisprudence a pu reconnaitre par l'arrêt C.Cass, 1ère civ, 10 octobre 1995, la transformation du devoir moral en obligation civile, avec l'exemple du frère qui s'engage à donner une pension alimentaire. Ici donc, une seule volonté est créatrice d'obligation.   Au delà de cette obligation naturelle, on

abandonnée à l’occasion d’une affaire où une syndicaliste aurait été discriminée. Combats pour les droits de l’homme a été le premier blog à annoncer l’imminence de l’abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit sur la base des conclusions Guyomar (CPDH le 21 octobre 2009). — — Dans cette affaire, la HALDE avait été saisie, entre 2005 et 2008, par des membres du Syndicat de la magistrature pour discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM)

éléments essentiels du contrat. Ex : payer en plusieurs fois ne change pas le contrat. L'acceptation doit émaner d'une volonté éclairée, pour accepter il faut avoir connaissance de tous les termes de l'offre. La jurisprudence estime dans l'arrêt du 4 juillet 1967 que la clause affichée mais non précisée directement dans le contrat, n'est pas valable. Lorsque l'acceptant a connaissance avec certitude de tous les éléments des clauses du contrat on peut lui reprocher. L'acceptation n'est valable que si

fait, si l'on s'intéresse à ces infractions, il est pri3. V. notamment: Cario (R.), "La responsabilité des hautes autorités politiques de l'Etat quant aux actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Le cas de la France", R.I.C.P. T., 1995, p. 21. 4. Rodière (R.), Contribution à l'étude du délit politique en droit français, Thèse, A. Rousseau, 1931 ; Papadatos (P.-A.), Le délit politique. Contribution a l'étude des crimes contre l'Etat, Thèse, Droz (Genève), 1954, nO 507; Pradel (J.), Varinard

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte