Civ 1ère 21 Juillet 1987

édités plusieurs fois par an, sont insérés dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être consultés

correspond à la preuve de l’existence de la créance. La règle : Le créancier ne peut demander l’exécution forcée que s’il a un titre exécutoire. De surcroit, les titres exécutoires sont énoncés de manière limitative. Liste qui émane de la loi du 9 juillet 1991. Parmi ces titres E on trouve : Les décisions judiciaires, Les décisions administratives (il faut qu’il y ait eu épuisement des voies de recours). Ex : ONC  JGT de divorce  X Décès  Recours en appel

nombre d’interventions qui peuvent être coordonnées. La 2ème question est celle de savoir si les intervenants sont toujours publiques ? Les Etats occupent la 1ère place quantitativement mais les organisations internationales occupent une place non négligeable (qu’elles soient publiques ou privées) I) Les Etats Les Etats sont en 1ère position dans la régulation du commerce internat car ils ont en charge l’intérêt général et les questions politiques, économiques et sociales. Leur action peut

exequatur et cela se fera devant la CA, donc par le juge étatique). IL doit contrôler la sentence, le juge va vérifier la régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres

plusieurs fois par an, sont insérées dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être

eux même se mettent d’accord sur la portée de la disposition litigieuse. C’est une interprétation bilatérale donnée souvent par simple échange de lettres entre les deux Etats et cette interprétation équivaut à un nouveau traité. Arrêt Air Afrique (Civ. 1, Cour de cassation) du 18 octobre 1988 : relative à la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961. Le traité peut également parfois être interprété par une juridiction internationale. Ainsi, la Cour de justice de l’UE est-elle compétente pour

l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant le droit de ne pas naître. Cette même formation solennelle, malgré les vives et hostiles réactions de tous bords, a confirmé le 13 juillet 2001, dans trois affaires similaires à l'arrêt Perruche , le droit de ne pas naître, tout en rendant plus difficile l'indemnisation ( ouf - si nous pouvons nous permettre - que vive le caractère direct du lien de causalité !) de l'enfant né handicapé

au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l’UE jusqu’en 2018, COM (2009) 8 final, Bruxelles, le 21.1.2009. 2 Le Marin, n° 3237, 24 juillet 2009. 1 5 associées à ces flux physiques) avec un mode d’organisation fondé sur le Supply Chain Management qui repose sur la vision globale des flux, des fournisseurs initiaux jusqu’aux clients finaux. Le rôle de la logistique est devenu central

celles à priori visée comme par exemple pour la reconnaissance du droit à une rente, au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail, qui a entrainé le décès de son père ou encore en matière d’assurance décès. Un arrêt Cass 1ère Civ, 10 décembre 1985 : en l’espèce un homme travail à la Comex (société Marseille), et avait adhéré à une police d’assurance groupe, en cas de décès au travail, cette police d’assurance garantissait le versement d’un capital à son épouse, majorée de

-possté pr le gvt de nommer 12 cons d’Etat en serv extraordinaire pr 4 ans et cumulent cette mission avec leurs fonctions d’origine. Statut des mb du CE +eurs fois remanié  et résulte de +eurs textes : - ordonnance de 1945 - dct 63-767 du 10 juillet 1963 - ordce codifiée à art R 131-1 et s du CJA - L 121-2 CJA - L 131-1 à L 137-1 CJA (CJA entré en vigueur le 1/1/2001 ) Dispositions du CJA ne garantissent pas l’inamovibilité des mb du CE ≠ magistrats jud ( art 4 de la const