Civ 1ère 22 Juin 1999

plein droit sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence

Commentaire d’arrêt. Civ. 1ère, 12 juillet 1989. « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. » Tel sont les mots employés par le Code civil dans l’article 1131 impliquant que la cause est primordiale dans la formation d’un contrat et que son absence ou son illicéité peut déboucher sur l’annulation de la convention. En l’espèce, Mme Pirmamod, parapsychologue a vendu a Mme Guichard, parapsychologue également divers ouvrages

au resto voir si les frigos fonctionnent en bonne condition. Institut National de la Consommation (INC) : information et éducation de consommateur ; une institution publique. Les Lois qui protègent des intérêts des consommateurs: En 1970 1ère Loi (22/12/1972) : Démarchage et vente à domicile en dehors des réseaux traditionnelle de commercialisation. La Loi (10/01/1978) : Prêt à la consommation et qui concerne les clauses abusives dans les contrats consommateurs-professionnels La Loi (13/07/1979) :

régime de la protection de « deniers publics ». Dès lors, il est aisé de comprendre les raisons pour lesquelles l’Etat met un accent particulier sur le contrôle financier et comptable des deniers de ces entreprises. En effet, la loi camerounaise du 22-12-1999 portant statut général des établissements publics et entreprises du secteur public et parapublic dispose aux articles 7 et 10 que le suivi de la gestion et des performances desdites entreprises est assuré par le ministère chargé des finances, celles-ci

solidaire sont suceptibles de 21 22 23 24 25 26 27 Y.-T. De Silguy, “La R.S.E. s’analyse comme la contribution des entreprises au développement durable”, in “La responsabilité sociale des entreprises”, Les dossiers de l’Europe, P .A., 26 février 2004, p.18 et s. C. Rollot, “Le développement durable attise les appétits des consultants”, Le Monde, 9 avril 2002. Sur des chiffres concernant les agences : “Une trentaine d’agences dans le monde”, Le Monde, 17 juin 2005. A. Couret et J. Igalens

conventions internationales, convention de Vienne/ Le droit communautaire dérivé est composé des directives et des règlements, directives qui est une direction donnée règlement : application directe et immédiate identique dans tous les états membres. 1ère partie : Le contrat Qu’est-ce qu’une obligation ? Le terme est familier et nous l’employons quotidiennement. Je suis obligé de me lever le matin ; je suis obligé de payer le bien que j’achète, je suis obligé de rouler à droite, vous êtes obligés d’aller

responsabilité contractuelle sont réunies, il n'est plus possible de faire jouer la responsabilité délictuelle. La jurisprudence requalifie souvent l'action engagée sur le terrain délictuel par un demandeur liée contractuellement à la victime ( civile 2, 9 juin 1993, doc 10 fiche 1 ). Cette règle est approuvée par la majorité de la doctrine. L'argument le plus souvent invoqué est qu'il s'agit de respecter l'autonomie de la volonté des parties. Le principe du non cumul est appliqué avec une certaine intransigeance

Libéralités-partage Les textes : 1075 à 1080. Deux catégories : donation-partage et testament partage. Jusqu’à loi 23 juin 2006 entrée en vigueur 1 janvier 2007, on désignait les libertés-partage en partage d’ascendant, car en principe fait par un ascendant fait au profit de ses descendants. Aujourd’hui : libéralités partage, la catégorie des bénéficiaires a été élargi au-delà des seuls descendants. Sur le contenu de la réforme de 2006 : M LEGUILBEC le redeploiement des donations-partage JCP 2008

pratique des preuves en droit civil et en droit criminel, 2e éd. 1852. – R. LEGEAIS, Les règles de preuve en droit civil, permanence et transformation, LGDJ, 1955. – X. LAGARDE, Réflexion critique sur le droit de la preuve, LGDJ, 1994. – F. FERRAND, Rép. civ. Dalloz, V° Preuve, 2006. S’agissant des travaux collectifs : Ch. PERELMAN et P. FORIERS (ss dir.), La preuve en droit, Bruylant, 1981, p. 357 ; Droits 1996, n° 23. – C. PUIGELIER (ss dir.), La preuve, Economica, 2004. 2 E. DUMONT, Préface, in J. BENTHAM

d'opposer les concubins ou les partenaires. Section 1 : Le concubinage Napoléon Bonaparte , « les concubins se passent de la loi , la loi se désintéresse d'eux ». Cette phrase donne l'état d'esprit qui a présidé à la rédaction du code civil. Jusqu'en 1999, il n'y avait aucun texte sur les concubins dans le code. Il y a des conséquences juridiques à cet état d'esprit ; cela revient à dire que les concubins , qui se placent en marge du mariage ,pour ne pas avoir à en subir les obligations ne bénéficieront