Civ 1ère 22 Mars 2005

intitulé : « des différentes manières dont on acquière la propriété », il comporte 22 titres. Il a très peu évolué depuis 1804 et auj il manque un peu de pertinence car il ne met pas véritablement en perspective les thèmes qu’il aborde, manque de logique car il contient des dispositions qui ne mettent aucunement en cause les manières dont on acquiert la propriété * livre 4ème a été créé par une ordonnance du 23 mars 2006 et a été ratifié en 2007 : a donc une valeur législative. Art de 2224 à 2488

(extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence (extraits). Dicey : Introduction à l’étude du droit constitutionnel, V. Griard et E. Brière, 1902, p.206. 2. La formation du droit administratif : TC, 8 février 1873, Blanco, GAJA. Cass. 1ère civ., 21 décembre 1987, BRGM, GAJA. CE, 13 décembre 1889, Cadot, GAJA. Prosper WEIL

, Libres propos par Philippe Reigné (Extraits) JCP (G) n° 9, 2 Mars 2015, 242 ; 2) Le robot-personne ou Frankenstein revisité, Frédéric Rouvière , RTD Civ. 2018 p.778 3) Civ. 2e, 11 févr. 2021, n° 19-23.525, D. 2021. 349 ; RTD Civ. 2021 p.388 Anne-Marie Leroyer, Le prix des liens de famille ; RTD Civ. / Patrice Jourdain — RTD civ. 2021. 415 — 28 juin 2021 ; Dr. fam. 2021. Comm. 70, L. Dupin ;

de cassation a indiqué qu’il n’existe aucune présomption en matière de régime matrimonial et on ne peut pas présumer qu’ils sont sous le régime légal. Il appartient à la personne intéressée de demander aux époux quel est leur régime. La 1ère chambre civile le 24 mars 1987 a censuré un arrêt dans lesquels les juges du fond avaient jugé par principe les époux étaient mariés sous le régime légal. Cette situation au regard du régime choisit, les époux ne vont pas forcément être alertés sur l’utilité d’un

l'art 515-8 : " le concubinage ... " . Cet article a une histoire et une seule utilité c'est qu'il illustre le rapport en la législation et la jp , la législation peut combattre une jp injuste ou contraire la légiférer . Le 17 dec 1997 , la ccass 3ème civ avait rendu un arrêt de rejet qui avait été approuvé par la doctrine . La ccass rejette un pourvoi formé contre la CA de Paris qui avait donné gain de cause au bailleur pour expulser le concubin de locataire décédé qui voulait continué a vivre dans

responsable lui-même qui justifie sa responsabilité et ce comportement doit nécessairement ê constitutif d’une faute et causal d’un dommage. L’universalité de ce pcp a été accentuée par sa consécration C°elle. En effet, dans une décision du 22 oct. 1982 , le CC°el a décidé que la RFP avait valeur C°elle en se fondant sur l’art 4 de la DDHC. Toute faute dommageable appelle réparation par l’auteur de la faute. L’art 1240 expose donc un pcp gé et C°el qui

tréfonds reste la propriété du bailleur. Pendant la durée du bail, on se retrouve avec deux propriétaires, celui du contrat de bail et celui des constructions. Arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1964 de la 1ère ch civ, puis réaffirmé récemment le 4 avril 2002, par la 3ème ch civ : la Cour de cassation dit par rapport à un bail d’habitation classique. Si les parties n’en n’ont pas convenues autrement, le sort des constructions va être réglé par les règles de l’accession. 555 c’est de l’accession

droit de la réparation, on a fait état de deux concepts : la faute lucrative (celle qui rapporte plus qu’elle ne coûte) et l’obligation de minimiser son dommage qui pourrait peser sur la victime. Toutefois ces concepts ne sont pas encore admis. Civil 1ère 17janvier2008 Civil 2ème 19/06/2003 C’est généralement la victime qui demande réparation de son préjudice. Mais parfois ce sont les créanciers de la victime qui reste inerte (action oblique du CC) et parfois ce sont les héritiers de la victime

 Droit des sociétés II. Le 1er intérêt de la matière. Retenons une approche classique le droit des groupements qui se composent essentiellement du droit des sociétés a été fractionné en 2 parties. La 1ère dédiée au droit commun, la 2nde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c’est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit

par qualification distributive, elle a essayé de chercher au cours de quelle exécution d’obligation le cheval s’est tué. Elle a constaté que cela était lié à l’hébergement et donc au contrat de dépôt. La CASS a donc fait un choix de qualification. 1ère partie : le contrat de vente C’est un contrat translatif de propriété qui permet à l’acheteur d’être propriétaire d’un bien mobilier ou immobilier. Ce transfert de propriété n’apparait pas clairement dans le code, article 1582 du code civil définit