Civ 1ère 22 Mars 2005

société. Si cette finalité du droit fait l’objet de discussion dans la théorie du droit, il est toutefois admis qu’il n’a pas pour but de réguler les relations des êtres humains avec leur divinité. A lire : Ph. MALAURIE, La Bible et le droit : RTD civ. 2000, p. 525 Droit et Morale. Le même constat peut être fait en ce qui concerne la règle morale. Les juristes affirment souvent une séparation stricte du droit et de la morale. Le plus souvent, en réalité, afin parfois de conforter la morale dominante

------------------------------------------------- Droit des contrats spéciaux Section 1 : La formation du contrat de vente Elle obéit au droit commun des contrat c’est-à-dire aux 4 cdts de l’art 1108 civ : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contacter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement * Une cause licite dans l’obligation Cependant, en plus du droit commun des contrat, le contrat de vente obéit à des spécificités dues notamment

l'état d'une personne dont le sexe est déterminé mais cette personne a la conviction d'appartenir au sexe opposé. Jusqu'en 1992, la question de changement d'état civil était refusée. C'est après un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 25 mars 1992 que la jurisprudence française a changé : JCP-1993-II-21991. Depuis cet arrêt, le changement d'état civil des transsexuels est admis, et donc l'état civil mentionne le sexe dont la personne a l'apparence. Un transsexuel peut-il se marier? Le

entre 6 états qui ont donné naissance à 3 communautés : - La Communauté de charbon et de l’acier (CCA) en 1751 - La Communauté économique et Européenne (CEE) qui a été créé par le traité de Rome du 25 Mars 1755 - La Communauté de l’Energie Atomique (CEA) créé le 25 Mars 1955 Ces traités ont été suivis par d’autres traités comme le Traité de Maastricht de SChengen et de Nice. L’originalité de ces traités réside dans le fait qu’ils ont été institués par un pouvoir législatif et

n’est pas un texte officiel à l’iniative du gouvernement seulement un projet de reforme des articles 1101 a 1386 du code civil, vise à dépoussierer le code qui a vieilli et codifier la jurisprudence. Ce texte a été remis au ministre de la justice en 2005. C’est un texte très concret avec des propositions de modification des articles très concretement On retrouve l’obligation de renegociation des contrats ou que pour toutes obligation le principe soit celui de l’execution en nature y compris pour les

ce dernier forme un ensemble très vaste (qui comprend notamment le droit patrimonial de la famille et aussi le droit des obligations). On peut dire en faite que le droit des biens et le droit des obligations constitue la base du droit patrimonial. À 1ere vue, les biens ce sont les choses au sens où le langage courant les entend. Toutes les choses dans leur infinie diversité mais pour le juriste les biens sont appréhendés sous l’angle des droits que les personnes détiennent sur eux. Ils sont objets

suppression des disparités et les conflits de lois relatives aux contrats de commerce internationaux. En leur donnant la même inspiration, cet organisme favorise l’harmonisation des législations. Ces principes ont été publiés en trois versions, la 1ère en 1994, en 2004 et en 2010. • La Cour Internationale de Justice Elle siège à la Haye, elle est l’organe judiciaire principal des Nations Unies.  Née en 1945 et commençant son activité en 1946.  Mission : régler, conformément au droit

réforme du droit des contrats et des biens a été envisagée. Les milieux doctrinaux ont réfléchi, et un avant-projet de loi soutenu par la Chancellerie a été élaboré fin 2008. Cet avant-projet de loi s’inspirait du rapport Catala, rapport remis en 2005, des rapports du groupe de travail conduit par le professeur Terré, et des observations émises par les différents acteurs économiques et judiciaires. Dans le même temps, ce projet tient compte des projets d’harmonisation du droit des contrats au niveau

è Seuil viabilité fixé par 1er Ministre de la santé 22 Juillet 93’ : reprenait critères OMS : à 22 semaines d’aménorrhée (coïncide arrivée air poumon) + Poids de 500 grammes è Art. 79-1 al2 permet établir lorsqu’enfant décédé : acte naissance officier Etat civi(dde certificat) è Quelle que soit durée gestation : contradict° circulaire ci haut : souci affectif conserver trace è Pb : on doit entendre quoi pas enfant sans vie ? Art. 79-1, 1ère chambre civile pas daccord circulaire è Qu’elle que

nulles les cessions de clientèles civiles (Tribunal Civil de la Seine 25/02/1846, Civ. 17 octobre 1951) a fini par consacrer la pratique de la cession « sous le manteau » plus ou moins transparente des clientèles civiles en officialisant le contrat de « présentation du successeur » à la clientèle considérant que cette obligation de faire était licite. (Civ. 1re, 29 avril 1954, JCP 1954 II 8219 ; Civ. 1r e , 7 mars 1958, D. 1956, p. 523). Les Tribunaux ont même admis que le conjoint survivant