Civ 1ère 22 Mars 2005

correctionnel au pénal). A. Organisation du TGI Il existe au moins un tribunal de grande instance dans le ressort de chaque cours d'appel (un département en principe). S'y ajoute des tribunaux spécifiques comme à Mayotte où c'est un tribunal de 1ère instance. Un peu plus de 180 TGI, qui peuvent être divisé en chambres spécialisées. Au niveau de sa composition, chaque TGI comprend le président , 2 juges, un greffe, et devant chaque TGI est organisé le ministère public chargé de représenter l'intérêt

faisait moins ambitieuse. En réaction on a eu des projets Français. -Les projets Français de réforme du droit des contrats et des obligations. On a 3 principaux projets : -L'avant projet Catala sur le droit des obligations et de la prescription en 2005. C'est le seul projet qui englobe et les contrats et la responsabilité civile. La partie sur la prescription est devenue droit positif. -Projet de la Chancellerie élaboré en 2008 qui est un mix entre l'avant projet Catala et les principes du droit

Droit international privé II Introduction : Définition du DIP : « c’est le droit applicable aux personnes privées impliquées dans des relations jiq internationales ». Ce droit comporte 4 branches : §1. 1ère branche : Le droit de la nationalité = qui se décompose en 2 sous branches : 1. Droit de la nationalité des PS But : une PS a ou n’a pas la nationalité french ? C’est une méthode unilatérale qui est utilisée. Le droit french de la nationalité ne peut pas permettre de savoir si une personne

internationale en vue de produire des effets de droit dans leur relation mutuelle Traités, Convention, Accord international, Charte, Protocole Exemples : Protocole de Kyoto : réduction des gaz à effets de serre par quotas et possibilité de vendre ses quotas, 16 mars 1998 Conseil d’Europe => Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales 1950 Garantie par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) Traité de Rome Traité de Maastricht Traité de Nice Traité de Lisbonne

régime de la protection de « deniers publics ». Dès lors, il est aisé de comprendre les raisons pour lesquelles l’Etat met un accent particulier sur le contrôle financier et comptable des deniers de ces entreprises. En effet, la loi camerounaise du 22-12-1999 portant statut général des établissements publics et entreprises du secteur public et parapublic dispose aux articles 7 et 10 que le suivi de la gestion et des performances desdites entreprises est assuré par le ministère chargé des finances

pas le régime de copropriété. Cet article a été abrogé par une loi de 1938. - La construction d'immeuble bâti s'est développée à partir du XIXème siècle. C'est pour cela qu'au fur et à mesure qu'il a valu développer la réglementation en la matière. - 1ere loi : 28 juin 1938 : appliquée pendant 27 ans. - 2ème loi : 10 juillet 1965 : fixe le nouveau statut de la copropriété. Cette loi n'a pas été intégrée dans le code civil. . Elle a été modifiée par diverses autres lois : 1985, 2000 (13 déc. SRU), 2009

pratique des preuves en droit civil et en droit criminel, 2e éd. 1852. – R. LEGEAIS, Les règles de preuve en droit civil, permanence et transformation, LGDJ, 1955. – X. LAGARDE, Réflexion critique sur le droit de la preuve, LGDJ, 1994. – F. FERRAND, Rép. civ. Dalloz, V° Preuve, 2006. S’agissant des travaux collectifs : Ch. PERELMAN et P. FORIERS (ss dir.), La preuve en droit, Bruylant, 1981, p. 357 ; Droits 1996, n° 23. – C. PUIGELIER (ss dir.), La preuve, Economica, 2004. 2 E. DUMONT, Préface, in J. BENTHAM

1961 relative au conflit de loi en matière de forme des testaments. ● 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière M1 S1 Droit international privé DIP (Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A.) 4/72 ● 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux Il existe 2 importantes conventions conclues au sein de l'espace communautaire : ● Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur le conflit de juridiction ● Convention de Romes du 19 juin 1980

conséquences que les dispositions légales non applicables aux syndicats sont considérées comme spéciales par rapports aux principes généraux de la loi de 1901. Cette dualité s’explique parce que la liberté syndicale a été reconnue par la Loi du 21 mars 1884 et donc avant la liberté d’association (1901). Liberté des personnes visées par les statuts de choisir entre une constitution sous forme d’association ou sous forme de syndicat. Pour autant très souvent la forme syndicale est préférable

mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance H. BELRHALI, Les coauteurs en droit administratif, Paris, LGDJ, coll. Bibliothèque de droit public, 2003, p. 10. 1 Loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JORF du 5 mars 2002, p. 4118. 2 3 Introduit par l’article 4 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. © Jurisdoctoria n° 7, 2011 18 Éléonore Gigon et Lucie Sponchiado pour la garantie des droits