Civ 1ère 22 Mars 2005

véhicule est affecté d'un vice caché. Plusieurs questions se posent, devant quel juge, le français doit-il agir soit en résolution de la vente, soit en diminution du prix, le juge français, le juge suisse ou bien le juge allemand? Cette question est la 1ère du DIP, c'est la question de la compétence internationale du juge. Le juge français est-il compétent pour connaître de ce litige? C'est la question de la compétence des tribunaux français dans les litiges internationaux. Donc nous étudierons quelles

commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble. Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation particulière applicable à certains contrats  Art. 1107 C. Civ. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun

La première étape est doctrinale. La première initiative, globale puisque concernant tous les volets du droit des obligations, en 2005, est le désormais célèbre avant-projet de réforme du droit des obligations, dit « rapport Catala ». Proposant la refonte du Livre troisième, titres III et IV, du Code civil il a été présenté au garde des Sceaux le 22 septembre 2005. Dû à l’initiative du professeur Pierre Catala, il est l’œuvre doctrinale collective d’une quarantaine de professeurs. Il se divise

arrivées entre-temps : la première loi date du 4 mars 2002 et la seconde du 18 juin 2003. La seconde loi ne refaisant pas tout, il faut étudier les deux cas. Seulement le législateur a décidé que la deuxième loi ne s'applique qu'après et que pour les enfants nés après 2005 (1er janvier) il existait un régime transitoire entre les deux. Au fond, il existe trois régimes différents : -- antérieur à la loi -- transitoire -- postérieur au 1er janvier 2005 Le régime transitoire est en vrai juste une variété

viable, tout les moyens de preuves sont admis, mais en pratique se sot les expertises médicales qui tiennent une place privilégier. L’organisation mondiale de la santé préconise un critère quantitatif et recommande d’admettre la viabilité aux termes de 22 semaines d’aménorrhée (semaines au cours desquelles la femme n’a pas eus ses règles) ou au poids de 500 g en faisant abstraction d’éventuelle mal formation. Le droit a besoin de ses repères pour des raisons pratiques. Il s’agit de savoir s’il faut compter

juridiques nouveaux a partir de principes de bases du code civil. C'est donc un droit en perpétuel évolution. Enfin, il y a un projet qui a été déposé pour réformer le droit des obligations. Cette réforme était appelée « Avant Projet Catala » daté de 2005. Cet avant projet de réforme a ensuite été transformer en projet de réforme des contrats et déposer devant le ministère en juillet 2008. I. La notion d'obligation La difficulté avec cette notion est qu'elle peut avoir des sens multiples selon

On a beaucoup écrit sur le mariage : « Le mariage ce n'est pas le mer à boire, mais c'est la belle-mère à boire. » « L'amour rend aveugle mais le mariage rend la vue. » « C'est pas parce qu'on a soif d'amour, qu'on doit se jeter sur la 1ère gourde. » … Section 1 : L’union Le mariage est une institution qui demande l'application de certaines règles. Sous-section 1 : Les conditions du mariage §1 : Les conditions de fond I. Les conditions tenant à la capacité

est le plus souvent accessoire à la créance : elle disparaît alors lorsque la créance s'éteint et ne peut être transmise qu'avec la créance. Le droit des sûretés fait partie du droit du crédit et plus généralement du droit civil. L'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés a réorganisé le droit des sûretés en regroupant dans le livre IV du code civil les différentes dispositions relatives au droit des sûretés. Elle a également modifié en profondeur le droit des sûretés réelles : consécration

pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution

ès lors que la responsabilité délictuelle aurait pour effet d'écarter soit le jeu de l'article 1150 du code civil soit le jeu d'une clause de responsabilité prévue dans le contrat ou encore visera à déjouer la prescription en matière contractuelle ( civ 1, 4 nov 1992, doc 9 fiche 1 ). c) Les exceptions Il existe deux sortes d'exceptions : - lorsque l'inexécution de l'obligation contractuelle est constitutive d'une infraction pénale. En pareil cas, la Chambre criminelle de la Cour de cassation