Civ 1ère 23 Avril 2003

faut encore savoir ce qu’est une entreprise car les différents articles du traité ne définissant pas cette idée. Sans définition exact, le juge communautaire et la théorie se réfèrent souvent à la définition proposée par la CJCE dans son arrêt du 23 avril 1991 par Hofner et Elser. Cet arrêt est important puisqu’il permet la séparation vis-à-vis du droit de la concurrence. La cour conclue donc dans cet arrêt que « Dans le contexte du droit de la concurrence, [] la notion d’entreprise comprend toute

pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution

vous pouvez rappeler un avis doctrinal sur la question ... 8 La conclusion est facultative. Généralement, c’est la fin de votre II. B. qui fait office de conclusion. II. APPLICATION DE LA METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET  Cass. 1ère civ. 15 janvier 1985, n° 83-14.742, Publié au bulletin SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT ACQUIS EN 1974 UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS ET QUE, POUR FINANCER CETTE

devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit

Droit international privé II Introduction : Définition du DIP : « c’est le droit applicable aux personnes privées impliquées dans des relations jiq internationales ». Ce droit comporte 4 branches : §1. 1ère branche : Le droit de la nationalité = qui se décompose en 2 sous branches : 1. Droit de la nationalité des PS But : une PS a ou n’a pas la nationalité french ? C’est une méthode unilatérale qui est utilisée. Le droit french de la nationalité ne peut pas permettre de savoir si une personne

divorcé pour qu’elle puisse se remarier) => soit c’est une faculté qui relève de la liberté de conscience du mari, on ne peut pas le contraindre, soit c’est une obligation et on peut le contraindre. CA de paris : délivrance de la lettre, Civ 1ère 1982 (Bulletin 1ere partie n°62) = faculté relavant de sa liberté de conscience ne peut donner lieu que de DI. 3) les pouvoirs du juge en matière d’astreinte -le prononcé de l’astreinte Compétence : juge judiciaire ou juge administratif. (Tout tribunal

juge des référés du tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l’autorisation de consigner les loyers entre les mains d’un séquestre jusqu’à l’expulsion des "squatters", ainsi que diverses mesures de remise en état. Par ordonnance du 25 mars 2003, le juge des référés a déclaré la demande formée par la société Boot Shop irrecevable pour défaut de qualité à agir contre les propriétaires avec lesquels elle n’avait aucun lien de droit et a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société

insérées dans les actes à titre onéreux Il y a ici un principe et des exceptions 1. Le principe Dans les années 60, on imposait à certains salariés de rester célibataires comme par exemple les hôtesses de l’air. La Cour d’Appel de Paris, le 30 avril 1963, a annulé cette clause de célibat et a été confirmé dans un arrêt du 7 février 1968 de la chambre sociale de la Cour de Cassation. En principe ces clauses sont nulles mais déjà en 1968, la Cour de Cassation disait sauf si des nécessités impérieuses

plénière a récemment admis la possibilité de soumettre les lois interprétatives à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour refuser qu’elles puissent avoir, sauf « impérieux motif d’intérêt général », une « portée rétroactive »[23] : la Cour de cassation a ainsi refoulé la fiction du caractère déclaratif des lois interprétatives qui justifiait, jusqu’alors, qu’elles produisent des effets dans le passé. Comment admettre, dès lors, qu’elle puisse continuer à donner corps avec autant

Calavi. 5 Dans ce sens, Répertoire de procédure civile et commerciale ; DALLOZ, tome II ; Rubrique nullités ; Paris ; 1956, p. 317, n° 1 6 Raymond GUILLIEN et Jean VINCENT (sous la direction de) ; Lexique des termes juridiques, Dalloz, 14ème éd., Paris, 2003, p.394. 3 3 de l’inobservation des règles de forme et il faut bien la distinguer d’avec les notions voisines. 3. Notions voisines. En droit commun processuel, on distingue la nullité d’avec l’inexistence, la forclusion, ainsi formalités