Civ 1ère 23 Avril 2003

dispositions s’appliquent à tout transport international ferroviaire au départ ou à destination d’un pays l’ayant ratifié. (Problématique entre les puissances économiques et le droit international). La COTIF comprend 2 annexes : - la première étant les RU-CIV - la deuxième étant les RU-CIM Le sigle « RU » signifie Règles Uniformes. Le « V » concerne les voyageurs et le « M » les marchandises. En transport routier de marchandises, la convention la plus importante est la convention de Genève en date du 19

les sources des obligations Titre 1 : le contrat Chapitre préliminaire : introduction Section 1 : Les fondements du droit des contrats Pourquoi est-on obligé par le contrat ? D’où vient le fait que les contractants sont tenus par le contrat ? 1ère approche : subjective. Si le contrat oblige, c’est parce que sa volonté s’est exprimée dans le contrat, cad s’engager. La source du contrat est donc la volonté. Cette source renvoie à l’individu : cette source est subjective. 2ème approche : objective

produire des effets de droit: un contrat par exemple. Un fait juridique est un événement volontaire ou non susceptible de produire des effets de droit.) qui doit être constaté dans un acte d'état civil: l'acte de naissance art. 55 du code civil (C. civ). La naissance doit être déclarée à l'état civil du lieu de l'accouchement dans les 3 jours par le père ou les médecins, sage femme ou autre personnes ayant assisté à l'accouchement. L'acte de naissance est rédigé immédiatement, il énonce les jours

ARTICLES * KAMGOUI-KIUTCHE(V.), Femmes et égalité des droits au Cameroun : de la formation des principes aux enjeux de l’exercice, RJP 2008, n°4. * DEKEUWER-DEFOSSEZ (F.), Réflexions sur les mythes fondateurs du droit contemporain de la famille, RTD civ. 1995. * RUBELLIN-DEVICHI (J.), Droit de la famille, chronique, JCP n° 28 – 8 juillet 1998, I, 151. TABLE DE MATIERES INTRODUCTION…………………………………………………………..1 I- L’AFFLAISSEMENT DE LA FAMILLE LEGITIME…………..3 A- Le recul du mariage comme fondement

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait

risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de cassation

science (notamment en droit de la filiation). Ainsi, en 1994, c’est la PMA (Procréation Médicalement Assistée) qui est règlementée. En 1999, création du PACS notamment sous la pression du lobby homosexuel. En 2002, réforme de l’autorité parentale. En 2003, loi visant à lutter contre les mariages blancs. En 2004, réforme du divorce. En 2005, ordonnance sur la filiation ; en 2006, lutte contre le mariage forcé. En 2010, loi contre les violences conjugales. Première partie : le couple Pendant très longtemps

risque à été appliquée pour les accidents de la circulation, elle a également servit à fonder un principe général de responsabilité du fait d’autrui. Le législateur lui-même a reprit l’idée de risque dans différentes dispositions : Loi du 8 avril 1898 qui a mit en place la responsabilité des employeurs pour les accidents du travail L’idée de risque a été reprise dans de nombreux régimes spéciaux de responsabilité. En ce qui concerne les victimes de transfusion sanguine contaminée

stratégie peut également passer par l’acquisition de la gestion de nouveaux terminaux à conteneur par le rachat de groupes Journal de la Marine Marchande du 29 juin 2007, N°4567/4568, « Les équipementiers profitent de la mondialisation », Loïc Salmon, p.23 3 Wang and Slack, “The evolution of a regional container port system: the Pearl River Delta”, Journal of Transport Geography n°8, 2000, p. 263 - 276 4 Par exemple, en Chine méridionale, Hutchinon Port Holdings (HPH) et Modern Terminals Limited (MTL)

lieu d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale des Stés par Action), site AMF