Civ 1ère 23 Juin 1970

Introduction La difficulté vient d’une difficulté de vocabulaire tout d’abord. La doctrine utilise des termes un peu différents, mais on retrouve ce même vocabulaire chez le législateur. La notion de liberté publique apparaît dans la Constitution du 25 juin 1893. Dans la Constitution de 58 on se réfère à des libertés individuelles. Il n’existe aucune définition légale ou jurisprudentielle des libertés fondamentales. La liberté c’est le fait de pouvoir agir selon sa propre volonté ; en l’absence de

une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre

une copie fidèle veut dire qu’elle doit reproduire fidèlement l’originale. Une photocopie ne pouvait jamais valoir copie fidèle et durable et ceci même si sa fidélité n’est pas contesté par l’adversaire, l’arrêt de principe de la Cour de Cassation : Civ 1er 14 février 1995, JCP 95 II 22402. La position de la Cour de Cassation semble avoir évolué. Dans un premier temps la chambre commerciale a admis une photocopie ou une télécopie peut valoir copie fidèle et durable au sens de l’article 1348 alinéa

souligne la distance entre le moi "véritable" et ce rôle. Mais surtout, l'individu déploie des "stratégies identitaires''6. Il dispose d'une certaine liberté du choix de ses 4. "L'illusion biographique", Actes de la recherche en sciences sociales, juin 1986, p. 69 s. 5. Cf. Goffman (E.), La mise en scène de la vie quotidienne, Paris, éd. Minuit, 1973, vol. 1, La présentation de soi, vol. 2, Les relations en public; ou Stigmates, Paris, éd. Minuit, 1975. 6. Titre d'un ouvrage collectif passionnant

de secret) ou en cas d’immunité résultant d’une pré publicité pour savoir si son invention peut intéresser ou si marché. L’activité inventive : L611-14 : pour un homme de métier, ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique ». 15 juin 1993  comparer les éléments caractéristiques de l’invention à l’état de la technique à la date de dépôt de la demande. 17 octobre 1995  homme de métier = celui qui possède des connaissances normales de la technique en cause et est capable à l’aide

1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova

                        - d'aspiration idéologique qui le fait changer pour s'y adapter (le PACS). Ex: jusqu'à relativement récemment il y avait une hiérarchie dans le couple et depuis peu l'égalité de l'homme et de la femme ne résulte que de 1985 dans le couple. En 1970 l'égalité parentale avait commencé et fut totale en 1985. L'égalité des filiations: hiérarchie entre le statut de l'enfant légitime et de l'enfant naturel. Ce dernier n'a le droit de citer que depuis 1972. Mais il n'y a pas encore une égalité totale

nombreuses. Quelles tâches pour quel impôt. Depuis la fin du XIXème, la France s'est engagée vers la deuxième voie. Cela se traduit par un taux de prélèvement obligatoire (impôts et cotisations sociales) élevé, et qui à même tendance à croître. En 1970, le taux de prélèvement obligatoire atteignait 34,1% à 44,9% en 2000. Depuis il décroit légèrement, puisqu'il n'est jamais descendu en dessous de 42% du PIB. Cela reste un taux très élevé. Il n'y a guère que les États scandinaves et le Bénélux qui

soit exercée sous son contrôle étroit par une personne privée (les concessions de services public, délégations de services publics). Trace très forte dans la jurisprudence. a. Son identification dans la jurisprudence. Arrêt du conseil d’état 28 Juin 1963, Narcy : le juge fait apparaitre trois indices qui lorsqu’ils sont réunis conduisent à qualifier l’activité de service public : - L’activité en cause doit être une activité d’intérêt général. - Contrôle de l’administration. - La

administratifs relatifs aux droits perçus ds l'enseignement supérieur car ces actes étaient pris en application d'une loi du 24 mail 51 CE 28 Janvier 72 Conseil transitoire de la Fac des lettres de Paris Mais depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 08, sanctionner les actes administratifs contraire à la constitution mais fondés sur une loi est admise. En effet, la constitutionnalité d'une loi fondant un acte administratif peut ds certains cas être remise en cause par la voie d'un renvoi