Civ 1ère 24 Février 2006

plus général englobant ces hypothèse, mais ne s’y réduit pas. C’est un arrêt de principe 1ère civ, 3 octobre 1998,: « a gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ». (D 1999 J p 198 Jamin / JCP 1999 II 10133 Rzepecki / répertoire defrénois 1999 p 374 Mazeaud) Un autre arrêt le complète, 1ère civ, 20 février 2001 : cette règle s’applique aussi bien pour les CDD que pour le CDI (D2001p1568 Jamin /p

son débiteur, mais qu'il n'a pas fait preuve de davantage de diligence et ne l'a pas vérifié en s’informant[23]. Ainsi, la responsabilité du dispensateur de crédit est engagée lorsqu'il connaissait ou « aurait dû connaître, s'il s'était informé »[24], de la situation irrémédiablement compromise du débiteur[25]. Cependant, la preuve du caractère ruineux du crédit ou du caractère artificiel du soutien, facilitée ou non, ne constitue ni le seul ni le principal obstacle aux actions en responsabilité

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Mons rendu le 16 juin 2008 en ce que la nullité de la vente de la chose d’autrui énoncée par l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279 du Code civil, alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus

restitution d’une chose ou l’exigibilité d’un paiement. 2. La confiance : ce même créancier ne fera confiance que s’il est sûr de la solvabilité à terme du débiteur. Il faut des garanties suffisantes. La notion de patrimoine pourrait être la 1ère garantie du créancier. - Art 2284 : « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur ses biens mobiliers ou immobiliers présents et à venir. » - Art 2285 : « les biens du débiteur sont le gage commun

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du lieu du

longtemps. En 2005 elle a pris de l’influence puisque la Cour de cassation a admis l’applicabilité directe de la convention de New York. Avant 2005 un simple citoyen ne pouvait pas l’invoquer devant les juridictions nationales. Arrêt de principe de la 1ère Ch. Civ 18 mai 2005 (failli être donné en commentaire cette année à l’ERAGE). Cet arrêt de principe a été confirmé plusieurs fois. * Le Règlement communautaire Bruxelles II bis du 27 novembre 2003 appelé « relatif à la compétencee, la reconnaissance

avec Mme Y, M. X a appris que son épouse n’était pas vierge. Se sentant trahi, il a décidé de ne pas poursuivre l’union et a alors demandé à ses amis de la raccompagner chez ses parents. Procédure : Par assignation en date du 26 juillet 2006, M. X a engagé une action en nullité du mariage sur le fondement de l’article 180 du Code civil. Mme Y a acquiescé à cette demande en nullité. Le TGI de Lille a, par un jugement du 1er avril 2008, prononcé l'annulation du mariage. L'acquiescement

manquement à une obligation qui résulte du contrat -pose la question des obligations accessoires au contrat (sécurité…) -si la victime et l'auteur ne sont pas liés par un contrat, responsabilité en cause sera en principe délictuelle (Cass, AP, 6 octobre 2006, Bull 9) (tiers à un contrat peut engager responsabilité délictuelle 1. Ayant cause à titre particulier -droits et actions attachés à la chose qui appartenait à leur auteur leur sont transférés à titre d'accessoire (sous acquéreur victime de

Réflexions sur la responsabilité pour faute en matière d'incendie, D. 2008, p. 1532. 7 Cass. Civ. 2, 6 février 2014, 13-10.889, cassant CA Chambéry 18 octobre 2012. 8 Cass. Civ. 2, 11 janvier 1995, 93-15534. 9 Cass. Civ. 2, 13 mars 2003, 99-19.527. 10 Cass. Civ. 2, 6 mars 2014, n° 13-12.072. 11 À l’exception de S. Rétif, Faut-il abroger le régime spécial de responsabilité de la communication d'incendie ?, RCA 2006, alerte 38 ; H. Groutel, op. cit. 6 Cour de cassation12, en 2002, puis 2005, préconisent

reconnue. Le 10 nov. 2003, sa partenaire a mis au monde un garçon qu'elle a seule reconnu. Par requête conjointe du 28 juin 2006, la première a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de délégation d'autorité parentale sur sa fille au profit de la seconde et celle-ci d'une demande aux mêmes fins sur son fils au profit de la première. Après une décision rendue en 1ère instance, la Cour d'appel de Douai, dans un arrêt infirmatif du 11 déc. 2008, a rejeté leurs requêtes. Ainsi les deux femmes