Civ 1ère 24 Septembre 2008

tuteur d’acheter un bien appartenant au mineur. L’Art 389 alinéa 2 ; l’art 1586 : les représentants et quelle que soit la nature de leur représentation ne peuvent pas se porter acquéreur des biens qu’ils sont chargés de vendre. Art 101 de la loi du 24 juillet 1966 : soumet toutes conventions passés entre une SA et l’un de ses administrateurs doit avoir l’autorisation préalable du conseil d’administration. Doit être considéré comme valable tout contrat avec soit même dès lors qu’il n’existe pas de

international d’origine nationale Le droit international qui règle les relations entre Etats et organisations internationales n’exige pas des Etats qu’ils appliquent dans leur propre sphère de souveraineté des normes étrangères. L’arrêt lotus du 7 septembre 1927 en a posé le principe : « Loin de défendre, d’une manière générale, aux Etats d’étendre leurs lois et leur juridiction à des personnes, des actes hors territoire, le droit international leur laisse à cet égard, une large liberté qui n’est limitée

entachée de nullité était la clause impulsive et déterminante de l'ensemble du contrat. S'il est établie que les parties n'auraient pas conclu le contrat sans la clause irrégulière c'est tout le contrat qui est anéanti. Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 juin 1971 : Clause valeur or. Il y a place pour ce que l'on appelle une nullité non pas totale mais une nullité partielle du contrat. Il peut être maintenu en étant seulement amputé des clauses irrégulières. C'est la solution imposée par les

internationale : CJCE ( cour de justice des communauté européennes ) garantie l’application des normes européennes ce qui lui permet de se prononcer régulièrement sur le droit des biens en premier lieu sur des questions de qualification. Arrêt Van de Wall du 7 septembre 2004 : qualification de meuble ou immeuble : déchet hydrocarbure dans la terre. CEDH : elle veille au respect des biens et protège en conséquence le droit de propriété et on a par exemple en 2005 arrêt Matheus contre France ou un propriétaire avait

travaille sur une autre version de ce texte pour l’appeler le Bruxelles 2 ter.   => Convention de Rome du 19 juin 1980 s’applique pour régir les questions de lois applicables aux obligations contractuelles. – Tranformée en Règlement Rome 1 du 17 juin 2008. – Diff. Rome 2 date de 2007 et ne transforme pas de traité: concerne les obligations non contractuelles et est fait sur le modèle de la cv° de Rome.   => D’autres règlements portent sur le titre exécutoire européen, notification ou signification

Master 1 droit privé sciences criminelles et carrières judiciaires Cours de droit patrimonial de la famille Cours de M. Nicod 2007-2008 Introduction  Ce qui nous intéresse ici est le livre 3 du code civil. Le texte d’ouverture est l’article 711 qui date de 1804 : « la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations ». Il existe donc une large part pour la transmission à titre gratuit : les successions

condamné à la prison → force exécutoire : police/forces de l’ordre doivent intercepter l’accusé à la sortie du tribunal.) Personne d’autre ne peut se faire justice soi-même ; c’est le monopole de l’Etat. Section 2 : conséquences du monopole. 1ère conséquence : aucune autre autorité ne peut rendre la justice. La justice, c’est l’affaire des juges institués par l’Etat, et c’est pourquoi leurs décisions sont obligatoires. Décision obligatoire = décision de justice à autorité de chose jugée.

« chacun a droit au respect de sa vie privée » = formule abstraite, c’est une formule générale, cette loi s’applique à toute personne. C’est le droit de demander réparation. Entre le droit subjectif et objectif c’est la base de la distinction. 1 1ère partie : Le Droit Objectif Titre 1 : La Nature du Droit Le système juridique (grandes familles). Chapitre 1 : Les Grands Systèmes de Droit Contemporain. Chaque État a des règles de droit qui lui sont spécifique car il y a une culture, une histoire

public économique, Litec, 5e éd., Paris 2004. POUGOUE (P-G.) et FOKO (A.), Le statut du commerçant dans l’espace OHADA, Coll. Vade-Mecum, PUA, Yaoundé-Cameroun, 2006. POUGOUE (P-G.) et KALIEU ELONGO (Y-R.), Introduction critique à l’OHADA, PUA, Yaoundé 2008. POUGOUE (P-G.), ANOUKAHA (F.) et NGUEBOU TOUKAM (J.), Le droit des sociétés commerciales et GIE OHADA, PUA, Yaoundé 1998. RIPERT (G.) et ROBLOT (R.), Traité de droit commercial, Tome 1-volume 2 : les sociétés commerciales, 18e éd., LG DJ, Paris 2004

transforme en obligation naturelle. L’obligation naturelle est tantot une obligation morale renforcée, tantot une obligation juridique imparafaite (prescrite). La jurisprudence en rappel toutefois régulierement l’existence, ainsi dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civil en juins 2004, la Cour de cassation a rappelé que les dernières volontés d’un defunt faites par orale et donc sans valeur juridique pouvait donner naissance à une obligation naturelle à la charge des héritiers et cette solution remonte