Civ 1ère 24 Septembre 2008

spectacle sportif n'était pas protégeable par le droit d'auteur (CJUE, 4 octobre 2011, Football Association Premier League). Mais quand même, certaines décisions singulières reconnaissent un droit d'auteur à l'organisateur de la Route du Rhum (Paris. 21 septembre 2011), assimilant cette création à une œuvre de spectacle vivant (Com. 8 octobre 2013). Aussi, en ce qui concerne les œuvres scéniques (œuvre dramatique ou dramatico-musicales, chorégraphiques, numéros et tours de cirques … ). Il faudra justifier

qui a été donnée ce qui a l’avantage de permettre au concept de famille de s’adapter à la variété des conceptions sociales. On la retrouve aussi dans les dispositions de la Convention pour prendre en compte les différents cas des familles. • Le 24 juin 2010, la cour avait reconnu la vie familiale d’un couple de concubins homosexuels. Elle avait déjà reconnu la même idée de vie familiale dans un arrêt du 20 février 2010 en considérant que la relation entretenue par une famille d’accueil était

312 et suivants) et la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant (article 311-25 C. civ.) l’établissement par « reconnaissance volontaire » (plus de reconnaissance implicite ou présumée possible) (Art. 316) l’établissement par la « possession d’état constatée par un acte de notoriété (confusion entre acte et preuve) (Art. 317) l’établissement par « jugement » : l’article 310-1 C. civ. vise à la fois l’action en recherche de maternité (art. 326), l’action en recherche de paternité (art

communautaire. 24 • La défense des enfants à l’intérieur et à l’extérieur des frontières LA CONVENTION DE LA HAYE DU 29 MAI 1993 SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPERATION EN MATIÈRE D’ADOPTION INTERNATIONALE Le phénomène de l’adoption internationale en France peut se résumer comme suit : Une situation de fait Plus de 4 000 enfants étrangers étaient accueillis tous les ans par des adoptants résidant en France, ce chiffre tend à diminuer depuis ces quatre dernières années, pour 2008, il s’établissait

juin 2006, RW,20072008, p.1198 qui décide que, en l’absence de clause de révision, le juge doit se tenir au x termes du contrat ; voy . récemment, l’article du professeur VAN OEVELEN, Overmacht en imprevise in het Belgische contractenrecht, T.P.R., 2008, p.603 e.s. ; L. VAES, Beschouwingen over het imprevisieleerstuk : omtrent de eventuele ontsluiting van de overeenkomst in geval van een gewijzigd contractueel verhoudingskader, T.P.R., 2004/1. 3 Vo. D.M. Philippe, changement de circonstances et bouleversement

vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE RÉSUMÉ ET MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS……………………………………………………………....7 INTRODUCTION…………………………………………………………………………...10 PARTIE I. LE DOMAINE DES ACTES D’INVESTIGATION ………………………...24 TITRE I. LES ACTES D’INVESTIGATION RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI……...27 Chapitre I. Les cadres juridiques d’investigation…………………………………………30 Chapitre II. Les conditions d’exécution des actes d’investigation………………………122 TITRE II. LES ACTES D’INVESTIGATION NON

professionnels Ils reposent sur : - Le secret professionnel bancaire - Le devoir de réserve - Le devoir de réserve et de discernement - L’obligation d’information et de conseil II LE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL A. Le principe La loi du 24 janvier 1984 a expressément soumis les banquiers au secret professionnel. Cette obligation est rappelée dans plusieurs textes du Code monétaire et financier (art. L.511-33, L. 571-4). L'article L 511-33 du Code monétaire et financier soumet au secret

coexister avec la mauvaise foi : ne pas confondre la volonté de se comporter comme le titulaire du droit, et la connaissance, ou l’ignorance de ce qu’on n’est pas titulaire de ce droit - L'animus doit, en principe, exister chez le possesseur - 2256 C. civ. déduit l’animus du corpus = une présomption simple Bonne/Mauvaise Foi - Le possesseur de bonne foi est celui qui croit être titulaire du droit réel sur la chose, même s’il ne l’est pas, ce qu’il ignore - le possesseur de mauvaise foi sait qu’il n’a

les sources des obligations Titre 1 : le contrat Chapitre préliminaire : introduction Section 1 : Les fondements du droit des contrats Pourquoi est-on obligé par le contrat ? D’où vient le fait que les contractants sont tenus par le contrat ? 1ère approche : subjective. Si le contrat oblige, c’est parce que sa volonté s’est exprimée dans le contrat, cad s’engager. La source du contrat est donc la volonté. Cette source renvoie à l’individu : cette source est subjective. 2ème approche : objective

considéré comme nulles les cessions de clientèles civiles (Tribunal Civil de la Seine 25/02/1846, Civ. 17 octobre 1951) a fini par consacrer la pratique de la cession « sous le manteau » plus ou moins transparente des clientèles civiles en officialisant le contrat de « présentation du successeur » à la clientèle considérant que cette obligation de faire était licite. (Civ. 1re, 29 avril 1954, JCP 1954 II 8219 ; Civ. 1r e , 7 mars 1958, D. 1956, p. 523). Les Tribunaux ont même admis que le conjoint survivant