Civ 1ère 24 Septembre 2008

GESTION DU RISQUE : GÉNÉRALITÉS Ouvrages Anticipation, innovation, perception : Des défis pour la maîtrise des risques à l'horizon 2020 / coordonné par Patrice Kahn, André Lannoy, Dominique Person-Silhol,... [et al.] Paris : Tec et Doc, 2010. - 312 p. ; 24 cm. - (Sciences du risque et du danger. Série Innovations) 363.1 ANT Audit du programme n° 181 "Prévention des risques" / établi par François du Fou de Kerdaniel, Madeleine Grancher, Rémi Guillet,... [et al.] ; Conseil général de l'environnement

le corps des inspecteurs du travail. La loi édicte les premières dispositions protectrices pour l’hygiène et la sécurité des travailleurs, et confie aux inspecteurs du travail “ la mission d’en assurer l’exécution ” ainsi que celle de la loi du 9 septembre 1848 relative à la durée du travail des adultes. Elle dote les inspecteurs du travail d’un droit d’entrée dans les établissements soumis à leur surveillance et d’un droit de présentation des registres ou livrets obligatoires. Elle institue en outre

Droit Commercial LEGEAIS « Droit commercial et droit des affaires » Sirey PIED DE LIEVRE « Actes de commerce, fond de commerce » Dalloz Lecon 1ère : Introduction au droit commercial Qu’est ce que le droit commercial ? On peut déjà dire que c’est un droit pragmatique, puisque il est là pour répondre aux besoins de l’économie et du commerce en privilégiant la sécurité et la rapidité des transactions. En effet, on peut dire que la vie économique est une compétition, et qu’elle nécessite de

une activité de régulation portant sur des situations ne constituant pas explicitement des conflits. Elle s‟illustre au moyen d‟interventions2 de proximité dans l‟espace public afin d‟assurer la tranquillité publique ou "défendre la civilité". En septembre 2000 des experts européens ont, au terme d‟un séminaire3 sur « la médiation sociale et les nouveaux modes de résolution des conflits de la vie quotidienne », estimé nécessaire la reconnaissance de la notion de « médiation sociale » en vue de diffuser

pas la notion d’intérêt légitime par référence à celle d’intérêt juridiquement protégé. On doit pouvoir estimer qu’il doit s’agir d’un intérêt sérieux, d’un intérêt qui ne serait ni fantaisiste ni illusoire. Arrêt de la Cour d’appel Versailles du 24 novembre 2004, sur un singe en peluche « Nazo le schizo » parlant très mal. Un malade atteint de schizophrénie et une association de défense des malades a voulu agir en justice sur le fondement de l’article 16 du Code civil pourra faire cesser la commercialisation

l'article 8 de la DDHC. Ce principe à une valeur constitutionnelle, il impose au législateur de définir les infractions dans des termes clairs et précis, et il doit fixer le champ d'application du droit pénal. Le conseil constitutionnel, décision du 7 Septembre 2011 et du 17 Février 2012, a déclaré inconstitutionnel plusieurs dispositions du Code Pénal, issues d'une loi sur l'inceste en 2010, ou le législateur n'avait pas précisé quelles personnes pouvant être considérées comme étant les membres de la famille

Obligations. | Cours de Thomas GENICON, 1er semestre. Cours: Samedi 18 septembre. Jeudi 23 septembre. Samedi septembre. Conférence: Lundi 20 septembre. Lundi 15 novembre: 12h30→15h30. Lundi 22 novembre: pas cours. Gallo: 22 novembre: 14h→16h Le droit des obligations c'est la base du droit des relations économiques, pécuniaires. Toutes les matières

Fiche de droit des sociétés Introduction I. Les sources du droit des sociétés ◊ Les textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites. ◊ Les

ce critère il y a vente lorsque le fabricant conçoit seul l’ouvrage, lorsqu’il est le constructeur en amont. Il y a contrat d’entreprise lorsque l’ouvrage est exécuté conformément aux désirs à la volonté du maitre de l’ouvrage. Arrêt 17 mars 2010 Civ 3ième, construction neuve, pour cette construction est passé commande de 5 types de fenêtre aux dimensions différentes. Quelle est la nature du contrat ? Les juges du fond et la Cour de cassation ont considéraient que c’était un contrat de vente car

appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue à M. Thomas X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 27 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 27 septembre 2007 II –INVESTIGATIONS PREMIERES SUR DES QUESTIONS DE CONFORMITE : Ces investigations s'opèrent essentiellement autour de trois questions : - L'objet du pacte est-il licite