Civ 1ère 24 Septembre 2009

elle dit : c’est bien une atteinte à la liberté religieuse, ensuite elle fait volteface et dis en fait ça relève d’un droit de société cette décision ne tranches pas du tout, ce n’est pas bien mais faite comme vous voulez. Ex : arrêt du 3 novembre 2009 : mère italienne se plaignant de la présence religieuse dans les écoles, car en école italienne il y avait des crucifix la cours EDH (européenne des droits de l’homme) avait dit c’est une atteinte mais bon voilà quoi. Il y a donc une vraie spécificité

DROIT DE LA FAMILLE 05/02/2013 INTRODUCTION La famille est un fait social et économique de 1ere importance, elle est le fondement de la société et elle a toujours été appréhendée par le droit. La famille est également une réalité politique. GAMOS: Mariage en grec I) Aspect sociologique et économique de la famille A) Divers types de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un

{draw:frame} Sciences Po Formation octobre 2009 Élaborer et rédiger des textes normatifs : atelier de spécialisation Entraînement à la recherche juridique NB : ce support de formation est constamment tenu à jour sur le web à l'adresse suivante : http://www.servicedoc.info/scpo/scpo.htm et la version imprimable (PDF) est sur http://www.servicedoc.info/scpo/scpo_legistique.pdf Ce document est le support de formation d'un cours créé en mars 2009 consacré à la recherche documentaire pour

notamment dans le domaine immobilier. Quand on vend sa promesse à un tiers, il s'agit d'une clause de substitution. On transfère le droit d'option au bénéficiaire substitué. 4°/ La promesse non assortie de délai Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 avril 1970 : Est-ce que la PUV non assortie de délai peut être librement révoquée avant la levée d'option ? Selon la Cour de cassation, il faut distinguer la promesse de la pollicitation (l'offre). Avant toute révocation, le promettant doit mettre

consomptible par le premier usage, soit non consomptible par le premier usage. ¤1er hypothèse de l'art  : « la chose peut être utilisé sans être consommer » : le prêt est donc le prêt a usage et on le nommait traditionnellement commodat. La loi du 12 mai 2009, a supprimé la seconde dénomination pour retenir que la notion de prêt a usage. Ce caractère non consomptible va retentir sur la définition du prêt a usage qu'on retrouve a l'art 1815 du Cc «Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties

B) Par jour Droit à 11 heures consécutives de repos par jour (L 3131-1) Sauf en cas de convention collective étendue ou d’entreprise : 9 heures par jours (L 3131-2/D 3131-3). Interprétation de la CC un peu osé dans l’arrêt SOC APEI, 23 septembre 2009 : «  Le seuil fixant à 11 heures consécutives la période minimale du repos journalier, se traduit en droit interne par l’interdiction de dépasser l’amplitude journalière de 13 h, celle-ci étant définies comme le temps séparant la prise de pose

(assistant social, cesf ou éducateur spécialisé) 234 Rôle de l’assistant social, du CESF ou de l’éducateur spécialisé dans le cadre de la mise en oeuvre d’une politique sociale au DC4 23 POLITIQUE DE LA VILLE 24 1 L’ÉMERGENCE DES POLITIQUES DE LA VILLE 24 2 LA LÉGISLATION RELATIVE AUX POLITIQUES DE LA VILLE 24 3 LES ACTEURS DANS LA MISE EN PLACE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 27 A Les acteurs institutionnels : 27 B Les acteurs professionnels en lien avec l’assistant social, le CESF et

de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique 2014-2015 Titre Premier : Les principes CHAPITRE PREMIER : DÉFINITION DU DROIT PÉNAL a) Définitions proposées Le droit pénal

d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence. La règle législative est subsidiaire et la coutume et la doctrine ne sont pas reconnues. Que deux sources de droits. En Angleterre, c’est très marquée, la jurisprudence est le droit au sens noble. Aux Etats-Unis, un droit

le risque Il s’agit de considérer que c’est le risque qui fonde la responsabilité délictuelle. 2 grands auteurs se sont exprimés à ce sujet. Il s’agit de Saleilles et de Josserand. Ils ont exposé une théorie qui se décline en 2 idées : * 1ère théorie. Il faut sanctionner par le biais de la responsabilité civile, le risque créé. Quand une personne introduit un danger dans la société elle créé un risque. Elle le fait donc à ses risques et périls. Par conséquent, selon cette théorie une activité