Civ 1ère 24 Septembre 2009

fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés du droit fiscal (S1 et S2) Section 1 : La notion de

évidemment la juridiction pénale garde la possibilité d’allouer des dommages et intérêts même s’il est prononcé une relaxe, c’est le cas de l’arrêt de la chambre criminel du 15 Janvier 2009 où les juges ont écarté une qualification mais on voulu réparer le préjudice de la victime. Chambre mixte, 11 Décembre 2009 : dans cet arrêt, la chambre mixte fut saisie puisque les juridictions civiles et pénales ont rendu des décisions totalement contradictoires. La chambre mixte a cassé les deux décisions

conseil d’état évalue le stock de textes de droit en vigueur à 10 500 lois et 120 000 décrets. En septembre 2005, le secrétariat général des affaires européennes évaluait les textes issus du droit de l’UE à 17 000. Avec le temps le droit s’est étendu, évolution importante du droit, de son dvlpt que l’on arrive plus à maitriser. Codification du droit : va être impulsé par un décret du 12 Septembre 1989, mission de regrouper des textes de lois qui étaient éparpillés dans des codes. Il existe actuellement

édition. - Les répertoires : c’est toute la matière en plusieurs volumes. Dalloz, Lexis Nexis et Jurisclasseur sont des rivaux. - Ouvrage pratique pour plus tard : droit et pratique de la procédure civile Dalloz Action 7ième édition. 1ère partie : le cadre du procès Titre 1 : Les règles de bases de la procédure civile Chapitre 1 : l’action en Justice Selon l’article 30 du CPC, « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin

direct par rapport à la mesure mise en place, avec le débiteur ou le créancier. Il n’empêche qu’il peut avoir un lien de droit avec le débiteur : l’employeur, les banques… Face à ces incertitudes, la CC a été saisi dans le cadre de la saisine pour avis : 24 janvier 1999 : elle a rappelé que le tiers saisi est une personne qui se ‘’trouve dans un rapport de droit avec le débiteur, mais un rapport de droit qui est distinct du fait générateur de la créance.’’ Ces tiers sont extrêmement variés dans le cadre

catégorique mais il arrive parfois que les relations sexuelles suffisent à caractériser le concubinage. La jurisprudence des tribunaux français a longtemps refusé de reconnaitre une valeur juridique au concubinage homosexuel (civ. 3ème, 17 décembre 1997) Pour la 1ère fois en 1993, le législateur (loi du 27 janvier 1993) a décidé que toute personne vivant à la charge effective, totale et permanente d’un assuré social pouvait bénéficier de ses droits. Le texte ne fait aucune référence à quelconque

ABREVIATIONS : A.J Pén : Actualité Juridique Pénale. A.M.D.H : Association Malienne des Droits de l’Homme. A.P.J : Agent de Police Judiciaire. Art : Article. B.C : Bulletin Criminel français. BICE : Bureau International Catholique de l’Enfant. C. civ : Code Civil. CLP : Comite Locaux de Protection des enfants. C.N.D.I.F.E : Centre National de Documentation et d’Information sur la Femme et l’Enfant. Conv. E.D.H : Convention Européenne des Droits de l’Homme (ou Cour de Strasbourg). C.E.D.H : Cour

généralement toute personne prouvant un lien affectif avec la victime directe. Cette condition de légitimité a été au cœur des contentieux entre concubins. Le concubin ou la concubine demande réparation par ricochet. Dans un premier temps, la Ccass, 1ere chambre civil, a décidé de ne pas indemniser les concubins jusqu’en 1970 car pensait que concubinage était une situation de fait qui ne donne lieu ni a obligations, ni a des droits. A partie de 1958, Il y a eu opposition entre chambre criminelle et

dépessage du contrat. On prend acte de la complexité, qui aboutit à reconnaître selon la situation et le problème juridique, que le contrat peut se voir reconnaître plusieurs qualifications. On applique selon le problème posé. Arrêt du 3 juillet 2001 1ère civ (TD1) : propriétaire d’un cheval de course qui le met en pension dans un haras. Le Haras aura plusieurs obligations. Ce cheval tombe malade et n’a pas eu tous les soins nécessaires. Est engagée la responsabilité du haras. D’un côté on a un le contrat

presse, le législateur a inséré dans la loi du 29 juillet 1881 un certain nombre d'infractions pénales. • Délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de l'origine ou de l'appartenance raciale ou religieuse L'article 24 de la loi de 1881 sanctionne de peines correctionnelles «ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une 9 personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur