Civ 1ère 24 Septembre 2009

juge français admet les effets en révisant le jugement en ce qu’il soit semblable à ce qu’il aurait jugé. Une révision au fond est faite par le juge. C’est une solution stricte qui est liée à la question de souveraineté. Cour de cassation, civile 1ère, 7 janvier 1964, Munzer La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire mais simplement vérifie pour pouvoir accorde l’exequatur que la décision étrangère répond à 5 conditions de fond. L’assouplissement est considérable. Le temps a changé, la notion

tome 2 qui porte sur les sociétés commerciales Revues juridiques sur le droit des sociétés Quelques encyclopédies voir la fiche sur EPREL Voir fiche pour sites. Quelques chiffres : … Si le nombre de SNC et de commandite est resté stable entre 2000 et 2009 en revanche le nombre de SARL a doublé alors que le nombre de SA a été divisé par trois sur la même période. Le nombre de SAS a explosé et a été multiplié par 44 sur la même période. Les gagnantes de cette compétition entre forme sociale sont les SARL

obligatoirement. Ces lois n'ont valeurs constitutionnelles mais infra constitutionnelles. En revanche elles ont une valeur supra législative (elles sont donc aux lois ordinaires ). ex : 5 mars 2007 : relative au recrutement des magistrats 10 décembre 2009 : relative à l'application de l'art 61-1 de la constitution. Les lois ordinaires : Les dérives législatives : => Section 2 : La jurisprudence : Ce terme recouvre deux sens principaux. Elle se définie d'abord comme étant l'action

cause d’utilité publique. La procédure d’expropriation porte atteinte au droit de propriété : pour protéger les libertés fondamentales, édiction de règles. Cette procédure normale de droit commun comporte 3 séries de garanties principales : 1ère série : distinction entre la phase administrative et la phase judiciaire de la procédure. 2ème série : le caractère minutieusement réglementé de cette procédure 3ème série : le caractère juste et préalable de l’indemnité d’expropriation

12 L’employeur est la personne physique ou morale qui, ayant engagé un salarié, assume envers lui et à l’égard des administrations fiscales et sociales les obligations liées au contrat de travail. V. CORNU (G.), Vocabulaire juridique, PUF, 8e éd., 2009, v° Employeur ; dans le langage courant, on l’appelle "patron". Il se distingue du chef d’entreprise. Les deux qualités peuvent se confondre lorsque le salarié est au service d’une personne physique. M ais lorsqu’elles exercent pour le compte d’une

règlement Bruxelles I. A l’origine les 6 premiers Etats membres s’étaient mis d’accords pour conclure des conventions internationales portant notamment sur le conflit de juridictions. Les Etats de l’Union européenne ont conclu une convention le 27 septembre 1968, convention de Bruxelles, qui intervenait notamment en matière de conflit de juridictions mais qui n’était pas du droit communautaire, mais restée de la compétence Etatique. Mais les choses ont changé, la question de conflit de juridictions

droit pénal et sciences pénales Dirigé par Yves Mayaud 2010 L’histoire et le droit pénal Marion Le Lorrain Sous la direction d’Yves Mayaud UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II MASTER II DROIT PENAL ET SCIENCES PENALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 L’HISTOIRE ET LE DROIT PENAL Mémoire réalisé sous la direction de Monsieur le Professeur Yves Mayaud Marion Le Lorrain Je remercie Monsieur le Professeur Yves Mayaud pour sa grande disponibilité et ses précieux conseils tout au long

pas la notion d’intérêt légitime par référence à celle d’intérêt juridiquement protégé. On doit pouvoir estimer qu’il doit s’agir d’un intérêt sérieux, d’un intérêt qui ne serait ni fantaisiste ni illusoire. Arrêt de la Cour d’appel Versailles du 24 novembre 2004, sur un singe en peluche « Nazo le schizo » parlant très mal. Un malade atteint de schizophrénie et une association de défense des malades a voulu agir en justice sur le fondement de l’article 16 du Code civil pourra faire cesser la commercialisation

Indirectement, elle condamne aussi ce principe. Elle manifeste sa volonté d'assurer une protection « réelle et effective du droit de propriété », notamment dans le cadre de la procédure d'expropriation. CEDH, 1997, Guillemin c/ France ; CEDH, 24 juin 1993, Papamichalopoulos : une expropriation de fait est incompatible avec le droit des propriétaire au respect de leurs biens. b) La reformulation du principe Aujourd'hui, on constate la relativité du principe qui débouche sur une nouvelle

 Droit des sociétés II. Le 1er intérêt de la matière. Retenons une approche classique le droit des groupements qui se composent essentiellement du droit des sociétés a été fractionné en 2 parties. La 1ère dédiée au droit commun, la 2nde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c’est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit