Civ 1ère 24 Septembre 2009

La position est donc ambivalente à l’égard des juges. 2. LE DROIT INTERMEDIAIRE A la suite de la révolution va dominer cette idée que la volonté qu’il faut protéger les citoyens dans leurs droits subjectifs et patrimoniaux et les lois des 16 et 24 août 1790 mettent en œuvre une réforme de la procédure qui se veut « plus simple, plus expéditive et moins couteuse ». Se nourrit aussi le rêve d’un procès sans juge, sans procédure… la conciliation, l’arbitrage et la justice de paix sont mis en avant

question est parfois discutée, la Cour de cassation semble reconnaitre à l’engagement unilatéral un caractère obligatoire comme en témoigne ses différents arrêts et notamment les arrêts relatifs à des promesses de prix publicitaires ( 1ère chambre civile 28 mars 1995 Bull. civ. I n°150). La promesse n’est pas la seule source possible d’une obligation juridique. La loi peut également décider de l’engagement d’une personne dans certaines circonstances. On peut citer l’exemple de l’article 1382. Celui qui

PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition de la discipline Cette

trop générale et qu’elle ne pouvait être invoquée directement pour fonder une action en responsabilité de l’Etat, tant qu’une loi n’a pas précisé ces modalités d’application. Ø Conseil d'Etat, 1985, France Terre d’asile : considère que l’alinéa 24 relatif au droit d’asile, n’est pas suffisamment précise et qu’elle ne pouvait être invoquée que dans les conditions et modalités précisées par la loi. Mais le conseil constitutionnel considère qu’elle est directement applicable. Le Conseil d'Etat

langue portugaise, présentées à l'audience par le requérant, 22 Annulation d'un jugement rendu sur la base de pièces en langue portugaise, présentées à l'audience par le requérant, l'administration n'ayant pas été en mesure d'en apprécier la portée (CE, 24 sept. 1999, Préfet d'Indre-et-Loire c/ Imtiaz). Le Conseil d’Etat a annulé le jugement parce qu’il reposait sur des pièces en langue étrangère n’ayant pas été traduites et versées au débat contradictoire en cours d’instruction. 22B) Le caractère contradictoire

règles particulières. 2. Les textes légaux Les dispositions applicables en matière de vente sont inscrites aux articles 1582 à 1688 Code Civil. Ces dispositions datent de 1804 et la plupart n’ont pas été modifiées depuis 1804 sauf une loi du 1 septembre 2004 qui a transposé une directive européenne et qui a introduit des nouvelles dispositions pour une vente spécifique qui la vente de biens de consommation par un professionnel à un consommateur . Cellet loi est essentielle elle prévoit des règles

de déterminer s'il existe une obligation positive, il faut prendre en compte – souci sous-jacent à la Convention tout entière – le juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu (arrêt Cossey c. Royaume-Uni du 27 septembre 1990, série A no 184, p. 15, § 37). 73. La Cour rappelle qu'elle a déjà eu à examiner des griefs relatifs à la situation des transsexuels au Royaume-Uni (arrêts Rees c. Royaume-Uni du 17 octobre 1986, série A no 106, Cossey précité, X, Y et Z c.

La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais :

limite de l’abus, et l’exercice abusif d’un droit constitue une faute au sens de l’article 1382 et engage la responsabilité du titulaire du droit. Quels sont les critères de l’abus ? Réponse à nouveau très variable, varie selon le droit exercé. 1ère exemple : exercice d’un droit de propriété, limite du droit c’est l’intention de nuire, dans ce cas-là on comment une faute. Arrêt de la chambre des requêtes du 3 aout 1915, Arrêt Clément Bayard : Personne avait installé sur son terrain de longs piquets

obligations : 22 Chapitre 3 : Les actes mixtes 23 Section 1 : Le régime dualiste ou distributif 23 §1 : La compétence matérielle du tribunal 23 §2 : La preuve de l'acte : 24 §3 : La formation et l'exécution du contrat : 24 Section 2 : Le régime unitaire 24 §1 : Les clauses de compétences territoriales : 24 §2 : La clause compromissoire : 25 §3 : La prescription : 25 Titre 2 : Le commerçant et les autres professionnels 25 Chapitre 1 : La qualité de commerçant 25 Section