Civ 1ère 24 Septembre 2009

 qu’au  niveau  de   l’employeur qui a un pourvoir réglementaire et disciplinaire. Peut-il, dans le cadre de ses attributions, prendre en compte la répercutions des actes issus de la vie personnelle de ses employés pour sanctionner ? 1 2 Etude INSEE 2009 Pyramide de Maslow établie en 1943 6 Il  convient  donc,  avant  toute  approche  du  sujet,  de  définir  ce  qu’est  le  sexe et ce   qu’est   le   travail.   Nous   définirons   également   par   la   suite   d’autres   termes   qui   résultent

département un préfet et un conseil de préfecture qui est l’ancêtre des tribunaux administratifs. Au début du XIXème siècle tout le décor est en place avec une administration nationale et locale. Le juge et le droit administratif Loi des 16 et 24 aout 1790, dans son article 10 dispose que : « les fonctions administratives et judiciaires sont et demeureront toujours séparés des fonctions administratives ». L’article ajoute : « Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque

assigné à chaque Etat. Mais dès l’origine, la notion de marché figure ds le TT sur la base des 4 libertés. C’est la structure même de l’UE. Au fond, cette importance de la libre circulation se reflète ds la structure même du TT puisque 2 titres de la 1ère partie y étaient consacrés : Titre 1 relatif à la libre circulation des marchandises Titre 3 relatif à la libre circulation des personnes, services et capitaux Cela montre l’importance de la question ds la construction européenne. 2. Libre

une juridiction interne qu’une disposition française est contraire au traité de l’UE. Si cela est acquis aujourd’hui ce n’est pas sans conséquence : en premier lieu la cour de cassation a admis le principe de primauté dans son arrêt Jacques FABRES du 24 Mai 1975 à propos d’un contentieux relatif à l’admi fiscale. Le conseil d’état a exprimé une grande résistance dans l’arrêt COHNBENDHIT du 22 Déc 78. C’est en 1989 qu’il a rendu 2 arrêts pour changer de position : NICOLO et ALITALIA. En effet dans

sauf si l'usage de cette chose a été sciemment détourné par la victime (Civ 2e, 24 février 2005). On dit que la chose est l'instrument du dommage. Elle revêt 4 positions anormales différentes pouvant expliquer l'avènement du dommage. A) La chose est inerte : Une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve n'est pas rapportée qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état (Civ. 2e, 11 janvier 1995). C'est ici à la victime de prouver le rôle actif

que le drt naturel (drt idéal) désigne ce qui devrait ê et dc c’est une aspiration sans cesse enrichie. A l’heure actuelle on en est à la 3° génération des drts de l’homme, alors que le drt positif de nbx Etats ne consacrent même ps ceux de la 1ère génération. I. La première génération des drts de l’homme : « les droits-libertés ». Liberté : pvr d’agir ss contrainte. Par rapport au pvr pol on peut mener 2 types d’action : * Soit des activités purement pv indépendantes du pvr,

VOIES D’EXECUTION Les voies d’exécut° permettent de rép à 2 q° essentielles ds la vie juridiq : qui a l’argent ? cmt le récupérer ? Loi de 1991 et décret du 31 juill 92 organisent les procé civ d’exécut° sur les meubles. Il y a l’ens des dispo qui ont été intégrées ds le CC depuis réforme de 2006. Le Dt de l’exécut° forcé : ens des rg juridiq qui vt permettre au Cier d’obtenir son du à défaut d’une exécut° volontaire ou spontané du déb ; l’objet du Dt est de déterminer les procé

dans le guide tarifaire proposé en 2003 aux clients de cette banque. La Cour de Cassation constate que la banque a bien transmis à l’association la convention de compte dans sa version du 2 novembre 2009. La Cour d’Appel ayant examiné les clauses contenues dans ces documents contractuels de 2009 et n’ayant trouvé aucune clause abusive ou illicite a, à bon droit, rejeté la demande de l’association. En ce qui concerne les relevés de comptes (toutes les opérations au crédit ou au débit d’un compte)

universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS : 1°) Préparer les étudiants à l’examen final ; 2°) Tenir compte, dans l’évaluation pédagogique de chaque étudiant

COURS DE DROIT DES SOCIETES Cours de licence science de gestion 2008-2009 Bernard FERRAND, Professeur agrégé Sommaire Contexte dans lequel évolue le Droit des Sociétés 4 Chapitre I : La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9