Civ 1ère 25 Février 2009

par qualification distributive, elle a essayé de chercher au cours de quelle exécution d’obligation le cheval s’est tué. Elle a constaté que cela était lié à l’hébergement et donc au contrat de dépôt. La CASS a donc fait un choix de qualification. 1ère partie : le contrat de vente C’est un contrat translatif de propriété qui permet à l’acheteur d’être propriétaire d’un bien mobilier ou immobilier. Ce transfert de propriété n’apparait pas clairement dans le code, article 1582 du code civil définit

la gestion des biens. Loi du 22 juillet 87 à elle a consacré l’égalité des parents dans la relation avec leurs enfants. Avant 87, les parents mariés et non mariés n’avaient pas les mêmes droits. 3. Le troisième mouvement de réforme : 1999-2009 a) Le contenu des réformes · Le couple : loi du 15 novembre 1999 relative au PACS (pacte civil de solidarité). PACS réformé le 23 juin 2006. Ce n’est pas une loi à la base réformatrice du PACS mais du droit de succession. Le concubinage

moment, d’étendre ce droit de propriété à l’image d’un bien, ce qui va nous permettre de comprendre ce passage du droit des personnes aux droits des biens. C’est ce qu’a considéré la jurisprudence pendant un temps, notamment dans un arrêt de la 2e Civ, 29 juin 1988 : l’exploitation commerciale de l’image d’un bien devait être sanctionnée soit pour atteinte à la vie privée, soit pour atteinte au droit à l’image (article 9 du cc). On était en droit des personnes et en droit de la personnalité. Depuis

insaisissabilité pourrait constitué une mesure discriminatoire portant une atteinte non justifié par un but illégitime au droit de propriété, une telle disposition énonçant un insaisissabilité a pu être déclaré inapplicable. Gazette du palais 21 Février 2009, page 2 Jugement TGI Nanterre, 6 Mai 2008 Article de Mme LEGROS sur l’émergence d’une nouvelle immunité d’exécution, tirée de l’article L153-1 du code monétaire et financier, qui met en place une immunité d’exécution en faveur des banques centrales

régime de liberté et les malades mentaux en sortie d'essai . Il existe aussi entre ces deux institutions un rapprochement en matière médicale. Section III - Les rapports entre droit communautaire et droit de la responsabilité civile Le 9 février 2000, la Commission européenne a adopté un " Livre blanc sur la responsabilité environnementale " , dans lequel une directive réglementant cette responsabilité devait voir le jour. En effet, dans ce livre blanc, la responsabilité civile de l'auteur

la Convention pour prendre en compte les différents cas des familles. • Le 24 juin 2010, la cour avait reconnu la vie familiale d’un couple de concubins homosexuels. Elle avait déjà reconnu la même idée de vie familiale dans un arrêt du 20 février 2010 en considérant que la relation entretenue par une famille d’accueil était telle qu’ ils souhaitaient adopter. Le concept de famille doit être distingué de celui de vie familiale (art.8 de la convention). La famille est celle qui s’articule

notamment par la création d’un mandat de protection future. On distingue bien les mesures sociales des mesures civiles. L’activité des intervenants professionnels (les mandataires judiciaires) sont encadrées. Cette loi s’applique depuis le 1er janvier 2009. Première partie : Le couple Pendant longtemps, le seul couple envisagé était le couple marié puisqu’on utilisait le droit canon. Bonaparte : « les concubins se passent de la loi, la loi se passera d’eux ». Au cours du 20e siècle, il y a eu

principe de l’opposabilité du contrat aux tiers. La JP admet aujourd’hui l’application de ce principe de manière très large et considère en particulier qu’elle ne nécessite pas que le débiteur contractuel a lui mm manqué à ses obligations => arrêt 1ère ch.civ 26/01/1999. Illustration intéressante 17/10/00 => un contrat d’édition avait été conclu entre l’auteur d’un livre sur la princesse Diana et deux sociétés d’édition anglaise + française. Avant diffusion en France, l’hebdomadaire Voci publie un

L’inconvénient de la jp avant 95 est celui de la sécurité juridique : où sont les limites de la sphère de compétence ? C’est une analyse subjective de la compétence du professionnel en cause. Cette subjectivité permet des interprétations variées. La 1ère chambre civile, exige désormais l’absence de rapport direct pour pouvoir bénéficier d’une disposition du droit de la consommation. Ce rapport est dès lors une restriction. C’est une interprétation stricte du champ d’application du droit de la consommation

entreprise publique mais bitumée par une entreprise privée? La réponse est positive. Le Tribunal des conflits qualifie l'ouvrage ainsi que les travaux effectués de publics et déclare donc le juge administratif compétent en la matière. Document 10: TC, 25 janvier 1982, Quintard En l'espèce, un individu chute en vélomoteur suite au franchissement d'une tranchée insuffisamment bouchée. Cette tranchée fut créée par une société privée titulaire d'une permission de voirie, et ce, pour son compte. Le