Civ 1ère 25 Février 2009

Etats membres, le règlement pose le principe de l’audition du mineur. Enfin, dans les instruments bilatéraux concernant la famille ou les enfants conclus par la France, la CIDE figure en préambule de ces accords (par exemple, l’accord franco libanais du 25 août 2000 concernant la coopération en certaines matières familiales commence ainsi : « considérant les dispositions de la convention des nations unies relative aux droits de l’enfant signée à New York en 1989, et en particulier les dispositions de

Les cons´ equences des crises financi` eres de 2008/2009 et 2011/2012 sur l’assurance J´erˆome Bonnard To cite this version: J´erˆome Bonnard. Les cons´equences des crises financi`eres de 2008/2009 et 2011/2012 sur l’assurance. 2012. <halshs-00655657> HAL Id: halshs-00655657 https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00655657 Submitted on 1 Jan 2012 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or

TD DROIT DES SÛRETEES TD n°1 : DROIT DE RETENTION TD n°2 : LA FIDUCIE L'apparition de la fiducie : loi du 19 février 2007 : on l'a introduite pour deux raison : la première est la pression du commerce international et le comon law (trust) la seconde est technique on voulait un patrimoine d'affection en vue de protéger le patrimoine propre et faire une distinction entre les titres et la finance. Prémices de la fiducie dés 1981 avec la cession Dailly. C'est une cession de créance professionnelle

pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution

UFR de sciences économiques, gestion, mathématiques et informatique 1ère ANNEE DE LICENCE droit, économie, gestion Mention droit, économie Année universitaire 2011-2012 Semestre I METHODOLOGIE JURIDIQUE Chargés d’enseignements : Vladimir Bamba Diane de Béarn François de Bérard Ludovic Bernardeau Arnaud Sée « … en dépit de rares ouvrages récents, trop de juristes, abreuvés de réglementation et de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes et des aspects

solution vient frapper la situation de l’Etat : on n’interdit pas à l’intéressé de revendiquer l’une ou l’autre de ses nationalités, il pourrait donc invoquer le principe de la nationalité du for si c’est plus conforme à ses intérêts. CJUE, 16 juillet 2009, Hadadi : c’est une procédure de divorce opposant des époux, l’un et l’autre franco-hongrois. Une première procédure avait donné lieu à un jugement hongrois de divorce, la question posée était celle de la reconnaissance en France de la décision hongroise

et entreprise selon la nature du bien α- Meuble : règle de l’accessoire (évolution : économique puis spécificité du travail : Civ. 3ème, 5 fév. 85) β- Immeuble : règle accession + accessoire (si travail sur immeuble appartenant au MO = entreprise). 2- La solution retenue (discussion en l’espèce) a) La qualification d’immeuble par destination de la poutre (art. 525 et Civ. 2 ème 5 avril 1965) => Entreprise b) Le contrat de sous-traitance : conséquence directe de la qualification de contrat d’entreprise

les différents acteurs économiques et judiciaires. Dans le même temps, ce projet tient compte des projets d’harmonisation du droit des contrats au niveau européen. Cet avant-projet de loi aurait dû être soumis à l’Assemblée Nationale avant la fin 2009. Cela n’a pas encore été fait. Cet avant-projet de loi, tel qu’il a été rédigé, n’apporte pas de bouleversements radicaux en droit des contrats. Il a surtout vocation à rendre plus intelligible, plus clair le Code Civil de 1804, en introduisant notamment

sans avoir la puissance paternelle. Dans le gouvernement de la famille, l’autorité accordée au chef de famille est de plus en plus mal supportée ; ceci entraine sa disparition progressive surtout avec la révolution française ainsi que la loi du 18 février 1938 qui donne la mort au pater familias. A cet effet ,H. BALZAC écrivait qu’ « en coupant la tête de Louis XVI la République a coupé la tête à tous les pères de famille » pour consacrer l’autorité parentale .c’est en fait de la Loi du 4 juin 1970

obligations, PUF, - FAGES (B), Droit des obligations, LGDJ, - FLOUR(J), AUBERT(J-L) ET SAVAUX(E), Les obligations, Vol 1, L’acte juridique, 12e éd. Armand Colin - LE TOURNEAU (PH.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2008-2009 - MALAURIE(PH.), AYNES(L) ET STOFFEL-MUNCK(PH), Les obligations, 2e éd., Defrénois, 2007 - MALINVAUD (PH.), Droit des obligations, 2007 - TERRE(F), SIMLER(P) ET LEQUETTE(Y), Les obligations, 10 éd., Dalloz Introduction 1e partie – Les quasi-contrats