Civ 1ère 25 Février 2009

décentralisation de 1983 et 1984, qui ont transféré aux Régions des compétences, notamment en matière de développement social et de quartier. * Commission régionale en 1984, qui va rassembler tous les partenaires concernés par l’action sociale. 1ère étape d’une bifurcation vers une territorialisation d’une politique de la ville. Enjeu : limiter le seul investissement de l’Etat en obtenant la mobilisation des partenaires régionaux des villes en matière de politique de la ville. Du côté des

complexe, à rechercher quel est dans ce contrat, l’élément principal et quel est l’élément accessoire. Le juge va alors qualifier à l’ensemble du contrat, le régime qui correspond à l’élément principal. L’accessoire suit le principal. Arrêt chbre com 25 février 1963: ici qualification exclusive, on a fait primer l’élément principal du contrat sur l’élément accessoire, ce qui a amené à qualifier le contrat de contrat d’entreprise. 2) Qualification distributive Il y a des hypothèses ou les parties décident

droit civil (responsabilité civile est faite pour réparer un préjudice), la jurisprudence admet que la mort d’un animal peut être source de responsabilité et peut donner lieu à des indemnisations du propriétaire de l’animal (arrêt de principe par 1ère civ 16/01/70 règle Lunus : un propriétaire qui avait un cheval décédé accidentellement et avait demandé une indemnisations pour préjudice matériel -atteinte au patrimoine-, mais aussi pour préjudice moral -une atteinte à un sentiment- on a admit que

nce UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON III FACULTE DE DROIT C.E.U.B.A ANNEE 2012-2013 LICENCE DE DROIT 1ère ANNEE TRAVAUX DIRIGES D’INTRODUCTION GENERALE AU DROIT M. Stéphane Pillet Mlle Edwige Pellicari SEANCE N°1 : LES SOURCES NATIONALES ET LES SOURCES INTERNATIONALES I – LES SOURCES NATIONALES - ART. 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 La loi est votée par le Parlement La loi fixe les règles concernant : 1. les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens

juridique unilatéral mais ce n'est pas un contrat : un volonté s'est exprimé mais aucun accord de volonté. La promesse unilatéral c'est un contrat. Dans les projets de réforme il est prévu de mettre des dispositions. Projet de chancellerie en Février 2008 Art 34: La PUC est une convention par laquelle une partie promet a une autre qui accepte le principe de conclure le contrat dont les éléments sont déterminée mais pour lequel fait seulement défaut le consentement du bénéficiaire. (Ou §1)Section

Droit Civil | 1ere année – 1er semestre | | Partie 1 : La personnalité juridique (début et fin ; intégrité physique, morale, dignité); Partie 2 : Les personnes protégées (mineurs et majeurs protégés) | Table des matières Introduction 3 Première partie : La personnalité juridique 3 Titre 1 : L’existence de la personne physique 4 Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) 4 Chapitre 2 : La fin de la personnalité juridique 7 Titre 2 : Les droits

le professeur Lando, ils ont fait l'objet de publications assez nombreuses. En 2004 il a été élaboré un projet de code Européen des contrats par la commission Gandolfi et on a aujourd'hui un projet de cadre commun de référence qui a été finalisé en 2009 par la commission Fon Bar. Au regard de l'échec des projets de droit commun, la commission se faisait moins ambitieuse. En réaction on a eu des projets Français. -Les projets Français de réforme du droit des contrats et des obligations. On a 3 principaux

ambigüe) cf. Ch. commerciale 25 juin 1991 l'envoi du produit manifesté par son acceptation. Silencieuse : "Qui ne dit mot, consent", adage non valable en droit, mais le PRINCIPE est que le silence ne donne pas lieu à une acceptation. cf. Ass plénière CCass 3 mai 1956 le bailleur a gardé le silence en encaissant les loyers mais a-t il pour autant consenti à la transformation des locaux? NON la simple attitude passive du bailleur ne consent pas à son acceptation. 1ère Ch. civile 24 mai 2005 un maître

par exemple. Lorsqu'il y a des modifications du statut moral de la personne on puisse en tenir compte. Loi du 3 décembre 2001: loi dite de réaction car peu de temps avant cette loi, la Cour EDH a rendu une décision Mazurek contre France le 1er février 2000. lorsqu'une personne décède, son patrimoine est répartie entre ses enfants sauf que à l'époque l'enfant adultérin c'est à dire l'enfant né hors mariage, touche une part moins importante que les enfants légitimes. La conséquence est que pour la

B – le silence du destinataire de l'offre Es-ce qu'un défaut de réponse négative peut etre assimilé a un accord ? Faut il considéré que la formule populaire qui ne dit mot consent a sa traduction en droit ? La cour de cassation dans un arrêt du 25 mai 1870 affirme que le silence de celui qu'on prétend obligé ne peut suffire en l'absence de toute autre circonstance pour faire preuve contre lui de l'obligation allégée. Cette solution n'a jamais été remise en cause depuis. Elle pose le principe