Civ 1ère 25 Octobre 2005 Résumé

Séance 6 : Les contrats de distribution + épreuve blanche 1 heure - mardi 14 mai Séance 7 : Les modes de règlement de litige du commerces international - mardi 28 mai Séance 8 : Le DS - mardi 11 juin Séance 9 : La correction du DS - mardi 25 juin Cours du droit commercial international Séance I : Présentation et rappel des règles générales du droit des contrats – mardi 12 Février Chapitre préliminaire : La définition et la portée d’un contrat Deux questions se posent sur

professionnalisation des médiateurs, dans un objectif de qualité des prestations et de développement des services rendus. Aujourd‟hui, le récent guide d‟évaluation de l‟utilité sociale de la médiation sociale coordonné par France Médiation - publié aux Editions du CIV en septembre 2009 - parle d‟un référentiel des métiers de la médiation sociale et devant le foisonnement des expériences et des appellations de médiation sociale identifie 13 dénominations : � Médiateur école-famille: Médiateur dans les quartiers favorisant

jurisprudence en énonçant que la condition relative à l’ordre public international se dédoublait en un contrôle de l’ordre public substantiel et de l’ordre public procédural, incluant ainsi les droits de la défense 2 Arrêt Bachir de 1967, Cass. Civ. 1, 4 octobre 1967, Rev. crit. dr. int. pr. 1968, p. 98 note P. LAGARDE ; J.D.I. 1969, p. 102, note B. GOLDMAN ; D. 1968, p. 95 note E. MEZGER ; J.C.P. 1968, II, 15634, note J.-S. SIALELLI ; B. ANCEL et Y. LEQUETTE, op. cit. , n° 45. 22 au sein de la notion

Pour que l’acceptation soit valable il faut au minimum avoir eu connaissance de l’offre, dans sa globalité. L’acceptation doit être pure et simple, elle doit porter sur tous les éléments essentiels de l’offre. L’acceptation doit donc pouvoir se résumer en un simple « oui ». Afin de savoir quels éléments sont essentiels il faut alors se rapporter à la commune intention des parties. De plus, si le destinataire de l’offre émet une contre-proposition en modifiant certains éléments essentiels de

qu’ayant relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la CA a constaté le caractère éco de l’activité de l’association et caractérisé l’existence d’une entreprise, peut important qu’il n’y ai pas de recherche de bénéfice » (1ère Civ 12 mars 2002). Il y aurait 4 types d’entreprise : - Les micro-entreprises - Les petites et moyennes entreprises - Les entreprises intermédiaires - Les grandes entreprises Cette classification retient deux critères : le

Pour que l’acceptation soit valable il faut au minimum avoir eu connaissance de l’offre, dans sa globalité. L’acceptation doit être pure et simple, elle doit porter sur tous les éléments essentiels de l’offre. L’acceptation doit donc pouvoir se résumer en un simple « oui ». Afin de savoir quels éléments sont essentiels il faut alors se rapporter à la commune intention des parties. De plus, si le destinataire de l’offre émet une contre-proposition en modifiant certains éléments essentiels de

règle du jeu = règle de droit ? Les règles du jeu restent des règles mais qui ne sont pas sanctionnées par une autorité. S’il ya triche, le gain remporté est injuste illégitime. Ainsi apparaissent les notions de droit et de justice. Le droit ne se résume pas à la justice même s’il doit y tendre. Activités sportives. Intervention de l’arbitre chargé de faire respecter les règles. Apparition de notion juridique (instances, tribunal…) Permis de conduire. Donne le droit de conduire un véhicule. Autorisation

consentement. 3ème temps : évolution en dehors du Code Civil. Le législateur est venu édicter des dispositions qu’il n’a pas mises dans le CC. Il y a une multiplication de lois spéciales votées en réaction aux lacunes du CC. Exemple : Loi du 15 Mai 2005 sur les nouvelles régulations économiques, qui sanctionne une situation non régie par le code civil : l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique. De la même manière, on assiste à l’émergence de branches du droit qui privent le

les lois particulières, on peut également souligner des dispositions spécifiques en matière de procédure et on peut renvoyer au code judiciaire. Chapitre 1: Définition et caractéres du contrat de vente Section 1: La définition de la vente La 1ère disposition du CC en matière de vente est l’article 1582 CC . Cette disposition prétend définir la vente en considiérant que la vente est une convention par lequel l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. En réalité cet article 1582

la sécurité financière et l’initiative économique, Loi du 9 décembre 2004 dite « loi de simplification du droit ». Des dispositions jusqu’alors situées dans des décrets ont été intégrées dans la partie législative du CMF par l’ordonnance du 6 mai 2005. ⇨ L’évolution des technologies encourage la multiplication des règles dans les domaines du droit boursier et des droits financiers). C’est ainsi que les cartes de paiement ont fait l’objet d’une Loi en 1991 sur les cartes de paiement