Civ 1ère 28 Mai 2008

Les articles 171-1 à 171-9 traitent des conditions de mariage d'un français à l'étranger. Le articles 171-1 à 171-8 résultent de la loi du 14 novembre 2006. Elles présentent les conditions de transcription . L'article 171-9 résulte de la loi du 17 mai 2013, sur le mariage pour tous et la disposition tente à remédier à l'indisponibilité pour des français établis hors de la France à célébrer un mariage homosexuel. Les articles 202-1 et 202-2 exposent les règles de conflit de lois applicables pour désigner

vise encore un grand nombre de cas. Pour autant, il est évident qu’une modification ou à tout le moins un toilettage du Livre II est nécessaire. A cet égard, il convient de mentionner un avant-projet en ce sens qui a été présenté le 12 novembre 2008 par l’Association H. Capitant et sur lequel nous reviendrons2. 1 C’est-à-dire inscrites en compte et circulant par virement. Avant que cette dématérialisation ne devienne obligatoire dans les années 80, il existait des titres au porteur

n'y a pas de souci à se faire sur cette diminution de valeur économique mais il y a des tensions liées à cette répartition des profits tirés de l'exploitation des PI. Concernant le brevet d'invention, on a une opposition entre Samsung et Apple. En mai 2014, la justice californienne a condamné a plus de 100 millions de dollar de dommages et intérêts Apple pour avoir violé les brevets de Samsung. Derrière la multitude de procès engagées pour contrefaçon, on a des procès qui porte sur des inventions

médicale entraînant le décès du patient par exemple.  De manière générale la responsabilité civile nécessité la réunion de certains éléments. ___________________________________________________________________________________________            1ère PARTIE : LES ELEMENTS DE LA                 RESPONSABILITE CIVILE Le résultat concret doit être là il doit y avoir un dommage. La tentative ne doi pas rentrer en ligne de compte. Deux fondements juridiques sont possibles. D'un côté la responsabilite

guère qu’imaginer des situations menaçant l’objet social : - la société aurait un objet trop limité ; - l’objet du pacte serait inexistant (titres d’une société absorbée) ; - Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-12691 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 26 mai 2009 N° de pourvoi: 08-12691 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

et décide de les vendre, sans savoir qu’elles sont signées Baldus. Après la vente, il se rend compte qu’il aurait pu les vendre plus cher. L’acheteur devait-il informer le vendeur de la valeur, s’il en a eu connaissance? C’est l’affaire Baldus, 3 mai 2000 pour la CA il y avait obligation d’information, pesant sur la « Bonne Foi », mais la Ccass casse « aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur ». Donc le débiteur de l’obligation d’information serait l’acheteur. Ccass 3e ch civile

d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence. La règle législative est subsidiaire et la coutume et la doctrine ne sont pas reconnues. Que deux sources de droits. En Angleterre, c’est très marquée, la jurisprudence est le droit au sens noble. Aux Etats-Unis, un droit

THEME 1 : LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE En matière de licenciement, la 1ère grande loi sur le licenciement est la loi du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement

est renouvelable, pour un nouveau mandat complet, même à partir de la dixième année suivant la cessation de toute activité professionnelle (s'il existe une élection cette année-là). Les élections prud'homales constituaient, jusqu'à la loi du 20 août 2008 qui se fonde dorénavant sur les élections de représentants du personnel en entreprise, le principal test de représentativité pour les syndicats de salariés. Les conseillers prud'hommes exercent à titre bénévole, mais ils sont :  soit indemnisés forfaitairement

continuité de l’exploitation agri, via le changement de structure pr son exercice, et la loi fait en sorte d’aider l’exploitation agri de s’adapter à son environnement éco et social. Ce dernier objectif est celui de la loi du 30 décembre 1988. Pr la 1ère fois, la loi parle de « mettre en œuvre un projet d’entreprise ». Progressivement, tout en conservant le caractère familial de l’exploitation (l’une des priorités du dt français) la loi évolue et n’hésite plus à parler de projet d’entreprise, et