Civ 1ère 28 Mai 2008

MJ Robert-Lamar, AES L1, cours d’Introduction générale au droit – 2013-2014 Chargée de cours : Marie-Josèphe Robert-Lamar Chargés de TD : Morgane Reverchon-Billot et Thomas L’Heveder 1ère séance TD : Première approche pédagogique de la matière Semaine du 23 septembre 2013 Travail à préparer et documents pédagogiques pour la séance 1 : I – Bibliographie II – Un peu de vocabulaire juridique… d’origine latine… III – Méthode abrégée de la dissertation juridique (à lire et à conserver) accompagnée

toute sécurité (obligation de résultat). Le médecin quant à lui ne s’engage pas à guérir, il s’engage à soigner (obligation médicale est une obligation de moyen notamment depuis l’arrêt MERCIER rendu par la Chambre civil de la Cour de cassation le 20 mai 1936 et qui a été aujourd’hui repris par le Code de la santé publique à l’art L1142-1 à la suite de la loi du 4 mars 2002. 2/ L’intérêt de cette distinction L’intérêt ici sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du débiteur

prévoit que toute personne a le droit de se marier. Modification volontaire, le législateur européen a voulu par se biais soumettre les pays de l'UE de s'ouvrir s'ils le souhaitent au mariage homosexuel. Or, le droit interne français le rend prohibitif. 1ere décision: la CEDH le 23 Juin 2010 dans lequel la communauté européenne des droits de l'Homme a admis que faute de consensus sur ce point entre les états, chaque législateur national reste libre s'ouvrir ou non le mariage homosexuel. La décision du

patrimoine. Ce qui importe c’est la finalité des biens. Cette théorie a été réceptionnée en droit français. On admet aujourd’hui un certain nombre d’exception au principe d’unité du patrimoine et au principe d’indivisibilité du patrimoine : * 1ère exception dans la notion de fondation : on peut créer une entité (fondation) dans laquelle on affecte des biens pour la mise en œuvre d’un intérêt général. * 2ème exception dans la notion de fiducie : nouvelle technique créée par une loi de 2007 ;

la voie à la loi. On observe que de plus en plus la Loi est la résultante d’une négociation collective préalable entre partenaire sociaux. Ex : Loi 25 juin 2008, Loi de modernisation du marché du travail. Cette Loi retranscrit les dispositions d’un accord collectif conclut au mois de janvier de cette même année. Ex : la Loi du 20 août 2008 reprend la majeur partie d’une position commune adoptée au mois d’avril entre le patronat et la CGT et CFDT. On tend vers un phénomène qui veut que la Loi découle

Droit des Sûretés Master 1 – Magistère Semestre 2 Université Lyon 3 2007 - 2008 Augustin de La Chapelle Master 1 – MJA Semestre 2 Droit des Sûretés Introduction De nombreux pans du droit des sûretés a été réformé en 2006, mis à part le cautionnement dont la réforme est inachevée. La sureté accompagne la vie économique, par la permission d’obtention de crédit grâce à son accessoire garantissant le remboursement de celui-ci Sans sûretés, pas de crédits, dans crédits, pas d’économie

suppression des disparités et les conflits de lois relatives aux contrats de commerce internationaux. En leur donnant la même inspiration, cet organisme favorise l’harmonisation des législations. Ces principes ont été publiés en trois versions, la 1ère en 1994, en 2004 et en 2010. • La Cour Internationale de Justice Elle siège à la Haye, elle est l’organe judiciaire principal des Nations Unies.  Née en 1945 et commençant son activité en 1946.  Mission : régler, conformément au droit

ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin

Droit de la famille ю Cours du mercredi 28 janvier 2009 INTRODUCTION Le Droit de la famille est un domaine dans lequel la législation est évolutive et contingente. Influencée par trois éléments : évolution de la société (la mobilité des individus, l’indifférence religieuse), par l’évolution des mœurs et par les progrès scientifiques (le prolongement de la durée de vie, la maîtrise de la fécondité). Nos règles juridiques dépendent étroitement de la conjoncture politique, économique, sociale ainsi

préciser les dispositions légales et réglementaires, mais elles sont dépourvues de toute force obligatoire. Elles ne sont donc pas opposables aux juridictions saisies et les juridictions ne peuvent pas viser ces textes pour motiver leur décision (Soc., 14 mai 1996). Par ailleurs, ne présente aucun caractère réglementaire et non susceptible d’un recours pour excès de pouvoir une lettre ministérielle subordonnant l’entrée en vigueur d’une disposition législative à la publication d’un décret d’application