Civ 1ère 28 Mars 2000

ministère public a donc saisit le juge en demande de nullité du mariage. La condition qui n’aurait pas été respectée est la différence de sexe. Le TGI de Bordeaux a annulé le mariage. Le couple a fait appel. La CA de Bordeaux a confirmé le jugement de 1ère instance, le 19/04/2005 en disant qu’en droit français, la différence de sexe est une condition nécessaire. Le couple forme un pourvoi en cassation. La CC° a rendu son arrêt le 13/03/2007 en rejetant le pourvoi puisqu’elle n’admet pas les griefs. Elle

l’enfant d’avoir des relations avec ses parents. -Article 7 : Le droit pour l’enfant de connaitre ses origines personnelles dans la mesure du possible. Elle a affirmé que les articles 3 et 7 sont d’applicabilité directe en droit français (décision de la 1ère chambre civile du 14 juin 2005) où la CK retient l’applicabilité directe du texte relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant. La même solution avait été adopté par la cour de cassation le 7 juin 2006 cad le droit de connaitre ses origines personnelles

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait

Petit Robert : « l’homosexuel/le est celui ou celle qui éprouve une appétence sexuelle plus ou moins exclusive pour les individus de son propre sexe ». 6 TAMAGNE (F.), Histoire de l’homosexualité en Europe, Paris, Le seuil, coll. L’univers historique, 2000 7 Ceci s’explique probablement par l’approche positive de la sexualité des civilisations anciennes. Michel Foucault a montré que, chez les grecs, l’acte sexuel pouvait parfois être une erreur, mais jamais une faute et encore moins un péché : « Ils

VULNERABILITE ET DROIT DE LA CONSOMMATION (Colloque sur la vulnérabilité et le droit, organisé par l’Université P. Mendès-France, Grenoble II, le 23 mars 2000) Jean-Pascal CHAZAL Professeur à l’Université Jean Monnet (Saint Etienne) Le consommateur est-il vulnérable ? La question semble superfétatoire, car c’est un lieu commun d’affirmer la nécessité de protéger le consommateur, personne vulnérable face au professionnel. Lorsque l’on réfléchit sur la vulnérabilité en droit, il y a au moins

du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une relation internationale p9 § 1 :

des conventions, traités cad qu’elle recourait à un mécanisme traditionnel du DI. La 1ère convention élaborée est celle de Bruxelles de 1968 destinées à unifier les règles en matière de compétence des tribunaux entre les Etats membres de l’UE en matière civile et commerciale. L’entrée en vigueur de ces conventions était soumise à la ratification des Etats membres. Un changement radical est intervenu en 2000’. C’est à cette époque que la communauté europ a modifié sa méthode estimant que la sienne

l'acceptation sont deux actes de volonté. L'offre = pollicitation. Déf offre : c'es la proposition faite à une personne déterminée à une ou plusieurs autres personnes déterminées ou non, de conclure un contrat à des conditions déterminées. JP art 1101 CC Civ 3ème 28 nov 1968 en ce qui concerne l'offre à l'égard des personnes déterminées ou non, annoté 8 CC Dalloz. L'offre ne se présente pas forcément à des conditions complètes (sinon c'est un contrat d'adhésion), mais elle doit contenir les éléments principaux

logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable, Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2006) 336 final, Bruxelles, le 28 juin 2006. 6 La Court of Appeal britannique s’était prononcée sur ce qui était déjà une opération de transport multimodal, en 1876.5 En se fondant sur les conditions actuelles de transport unimodal, les opérateurs de transport ont développé

24/09/07 - Si acceptation bilatérale pure et simple On a un transfert de propriété immédiat, contrat valablement formé. - Si le promettant n’est plus d’accord pour mettre ce bien à notre disposition ou il la vendu à une autre personne 3eme Civ, 26/06/1996 : le promettant peut revenir sur sa parole. Des dommages et intérêts peuvent être octroyé à la partie lésée (art 1142). Mais impossibilité d’obtenir l’exécution forcée (seulement avant contrat). - Si le promettant veut garder son bien