Civ 1ère 28 Novembre 2000

UNIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE Institut Droit Dauphine LA SUBORDINATION FINANCIÈRE THÈSE Pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN DROIT Présentée et soutenue publiquement par MEHDI BALI Le 26 novembre 2012 à 14h Jury Directeur de thèse : Monsieur François PASQUALINI Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Jean-François BARBIÈRI Professeur à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER

Droit des contrats Année académique : 2011-2012 Promotion : 1ère année Semestre : 2 Volume horaire : 28h00 ECTS : 3 Coordinateur de cours : Estelle Segonds-Domart Professeurs : Nicolas Guerrero, Jennifer Poirret, Estelle Segonds-Domart Support de cours P Document : Support d’exercices P Autres ……… 1 BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous

* La jurisprudence : La jurisprudence a refusé de considérer que les contrats d’adhésion constituent une catégorie véritablement autonome, elle applique à ces contrats d’adhésion les règles générales de formation et d’interprétation des contrats (Civ. 1, 19 janvier 1982, JCP 1984 II 20215, note Chavas) : « aucune disposition légale ne prohibe d’une façon générale l’insertion de clause limitative ou exonératoire de responsabilité dans les contrats d’adhésion ». La jurisprudence prend en compte l’inégalité

électronique, petite affiche, 20 août 2000, n° 171. PEROCHO et R. BONHOMME : Entreprise en diféculté, instruments de paiements et de crédit : LGDJ, 5 éd 2001. RIVES-LANGE et M. Contamine Raynaud : Droit bancaire : Précis, D. 6 émé édi. 1995. Présentation générale du lieu de stage Historique : Connu précédemment sous l’appellation de Bank de Sud, la société d’Attijari bank a entamé son processus de privatisation à partir de 1997. En novembre 2005, 53,54 de la capitale de

juridiction administrative. L’arrêt Blanco consacre ainsi la responsabilité de l’État, mettant fin à une longue tradition d’irresponsabilité, qui ne trouvait d’exceptions qu’en cas de responsabilité contractuelle ou d’intervention législative, telle la loi du 28 pluviôse an VIII pour les dommages de travaux publics. Il soumet toutefois cette responsabilité à un régime spécifique, en considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’État du fait du service public ne peut être régie par les principes qui

qu’il figure en bonne place dans l’organigramme général de l’Etat puisque a été créé un conseil particulier directement dédiée au secteur associatif qui se nommait le conseil national de la vie associative remplacé le 28 juin dernier par le haut conseil à la vie associative (décret du 28 juin 2011). Les attributions de ce Haut Conseil à la vie associative : Il doit être saisi de tous les projets de loi et de décret comportant des dispositions spécifiques relatives au fonctionnement au financement

mercatoria. Le droit positif a été assez timide pour la juridicité de la lex mercatoria. On soulève souvent la jurisprudence rendue en matière d'arbitrage. On s'est demandé si l'arbitre statut en droit ou en équité. Cass Valenciana 22 octobre 1991 Civ 1ère : l'arbitre qui appliquait la lex mercatoria avait statué en droit. Contre la lex mercatoria : la convention de Rome prévoit les règles en matière de loi applicable au contrat empêche le choix de la lex mercatoria. Les arbitres tenus d'appliquer

l'institution du régime est la suite de celle du mariage. C'est la raison pour laquelle le régime matrimoniale est strictement réservé aux époux. Ces règles sont inapplicables aux concubins et a fortiori aux célibataires. Certes depuis la loi du 15 novembre 1999 le couple de concubin à une existence légale au sein du cc l'art 515-8 définit le concubinage. Mais aucune des règles régissant les relations patrimoniales des époux ne leur est applicable. Les concubins peuvent conclure un PACS mais ce dernier

par qualification distributive, elle a essayé de chercher au cours de quelle exécution d’obligation le cheval s’est tué. Elle a constaté que cela était lié à l’hébergement et donc au contrat de dépôt. La CASS a donc fait un choix de qualification. 1ère partie : le contrat de vente C’est un contrat translatif de propriété qui permet à l’acheteur d’être propriétaire d’un bien mobilier ou immobilier. Ce transfert de propriété n’apparait pas clairement dans le code, article 1582 du code civil définit

applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants font explicitement référence dans leur préambule. La CIDE est aussi présente dans le règlement européen du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, applicable depuis le 1er mars 2005, et qui dispose notamment dans son préambule “l’audition de l’enfant joue un rôle important dans l’application de présent règlement”. Sans entrer dans les modalités pratiques de l’audition