Civ 1ère 28 Novembre 2000

loi sur la tutelle : idée que personne qui est incapable de prendre des responsabilités doit être protégée, prise en charge et non sanctionnée. Ds le CC, avant, on les consacrait d’imbéciles, incapables, aujourd’hui on dit ‘’majeur protégé. 1965 : 1ère loi qui dit que le mari et la femme vt avoir des pvr égaux ds la gestion des biens. 1970 : loi qui remplace la puissance paternelle par l’autorité parentale : égalité des pères et mères presque totale. Idées de ces lois : philosophie + égalitaire

nature de l’engagement financier en résultant dès lors qu’il possédait déjà une solution informatique élaborée et d’un service informatique structuré et qu’il entretenaient des relations d’affaires suivies avec son fournisseur (CA Paris, 7 janvier 2000). c) L’exigence du caractère excusable de l’erreur : Pour pouvoir invoquer l’erreur sur la substance, en plus des deux autres conditions énoncées ci-dessus, la victime de l’erreur doit avoir eu un comportement excusable. Cela signifie qu’il est

d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence. La règle législative est subsidiaire et la coutume et la doctrine ne sont pas reconnues. Que deux sources de droits. En Angleterre, c’est très marquée, la jurisprudence est le droit au sens noble. Aux Etats-Unis, un droit

lorsqu’elle est demandée dans un but politique », cf. CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné, RFDA, 1996, p. 870, concl. Delarue, notes L. Favoreu, P. Gaïa, H. Labayle, P. Delvolvé ; sur le principe constitutionnel de la liberté du travail, cf. Cass., Soc., 19 novembre 1996, Martinez, n°48580 ; sur le principe de laïcité en tant que Principe fondamental reconnu par les lois de la République, cf. CE, 6 avril 2001, Syndicat national des enseignements de second degré, Rec., p. 170 ; AJDA, 2002, p. 63, note B. Toulemonde

l’arrêt du 19 février 1968 de la 1ère chambre commerciale. Ainsi dans cet arrêt il s’agissait des époux Etchebarne qui avait confié à Mme Montigaud le pouvoir de confier la construction de leur maison à l’entrepreneur de son choix tout en précisant le type, le plan et le prix envisagés. Cela étant des complications apparurent et la qualification du contrat de mandat ou d’entreprise devenait alors déterminante. Ainsi la cour d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 28 septembre 1964 a estimé qu’au

des pourparlers. Les pourparlers nʼimposent pas aux parties de trouver un accord. Mais existet- il pour autant un droit dʼinterrompre les pourparlers? La jurisprudence a consacré le droit subjectif de rompre les pourparlers: arrêt Civ 3, 7 janvier 2009. Arrêt Civ 3, 7 janvier 2009: un bailleur avait rompu les négociations devant conduire à la cession du bail commercial du locataire à un tiers. Le locataire avait assigné le bailleur pour obtenir réparation des préjudices subis du fait de la rupture

AKILYAN, Gayaneh 1ère année du Master en Droit Exercices pratiques de Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section

résulte de la jurisprudence sociale (droit du travail). Cass. Soc 10 juin 1982 a décidé qu’un employeur ne saurait insérer dans le règlement intérieur de son entreprise une clause visant à interdire à ses employés de se marier entre eux. Cass. Soc 22 novembre 1990 a décidé qu’un employeur ne peut pas interdire à un salarié d’épouser un salarié de l’entreprise concurrente. 2/ La liberté de se marier Chaque individu est libre de se marier. Deux situations sont susceptibles d’entraver cette liberté.

suppression des disparités et les conflits de lois relatives aux contrats de commerce internationaux. En leur donnant la même inspiration, cet organisme favorise l’harmonisation des législations. Ces principes ont été publiés en trois versions, la 1ère en 1994, en 2004 et en 2010. • La Cour Internationale de Justice Elle siège à la Haye, elle est l’organe judiciaire principal des Nations Unies.  Née en 1945 et commençant son activité en 1946.  Mission : régler, conformément au droit

commerçants et aux actes de commerce. Cette matière s’est très vite détachée du droit civil au XVIIe siècle avec les ordonnances de Colbert. On assiste à une première codification en 1807, le code commercial vient d’être réorganisé par la loi de Septembre 2000.Un certain nombre de spécialités se sont donc détachés tel que le droit maritime, le droit des transport, le droit de la concurrence. 3. Le Droit du Travail Il comprend les règles applicables aux employeurs et salariées à l’occasion