Civ 1ère 3 Février 2004

------------------------------------------------- La liquidation des successions Cas pratique : Monsieur X est décédé le 28 février 2009. On ne connait pas le lieu du décès, mais le principe est que la succession doit s’ouvrir au lieu du dernier domicile du défunt. Une succession va alors être ouverte pour liquider le patrimoine de Monsieur X. Ce dernier étant décédé le 28 février 2009, la loi du 3 décembre 2001 (entrée en vigueur le 1er juillet 2002) et celle du 23 juin 2006 (entrée en vigueur le 1er janvier

8 experts n° 82 février 2009 chronique juridique et judiciaire L’article 1843-4 du code civil : sécurité juridique ou bombe à retardement lors d’évaluation à dire d’expert de titres de société ? par P Loeper et JL Fournier EXPERTS, n° 82, 2009, février - pp. 8 à 12 JJ, A, 04, 07 mots clés L’article 1843-4 du code civil : d’expert de titres de société ? Jean-Luc Fournier Essec – Docteur en Droit Expert-comptable – Commissaire aux comptes Expert près la Cour d’appel de Paris Agréé

 Commentaire de l’arrêt : Civ. 2e, 22 novembre 2001 Pourvoi n°00-16452 ARRÊT DE REJET I. Analyse A. Les faits 1/Les faits matériels 1976 : interruption des spectacles de tauromachie à Toulouse 1990 : destruction des arènes de Toulouse DI : L’association Las Ferias en Saves prévoit l’organisation d’un spectacle de tauromachie à Rieumes DI : l’association Société nationale pour la défense des animaux invoque l’utilisation de banderilles lors de ce spectacle, pouvant causer le

-------------------------------------------- [ 1 ]. article 900 C.Civ [ 2 ]. articles 1152 et 1231 C.Civ [ 3 ]. Ass. Plén. 1er décembre 1995, RJDA 1/96 n°7 concl. M. Jéol. D 1996 [ 4 ]. Bull. Civ. IV n°145 RTD Civ. 1983 [ 5 ]. article 2004 C.Civ [ 6 ]. article 1657 C.Civ [ 7 ]. article 12 loi du 6 juillet 1999 [ 8 ]. article L 114-1 alinéa 2 C.Conso [ 9 ]. Cass. Civ. 1ère D. 1999 p.397 [ 10 ]. Cass. Com. 6 février 2007, Lettre de distribution mars 2007 [ 11 ]. Cass. Com. 15 septembre 2009, Lettre de distribution

Master 1 droit privé sciences criminelles et carrières judiciaires Cours de droit patrimonial de la famille Cours de M. Nicod 2007-2008 Introduction  Ce qui nous intéresse ici est le livre 3 du code civil. Le texte d’ouverture est l’article 711 qui date de 1804 : « la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations ». Il existe donc une large part pour la transmission à titre gratuit : les successions

eu des échos en jurisprudence : On signalera tout d’abord les tentatives d’utilisation de l’adoption en vue de contourner la réduction des droits successoraux de l’enfant adultérin. Ce stratagème est devenu en grande partie inutile depuis la loi du 3 décembre 2001 mais avant l’entrée en vigueur de cette loi, adopter l’enfant adultérin conduisait à le faire accéder au statut d’enfant légitime… il ne souffrait plus alors de la réduction de ses droits successoraux. On peut également songer à la tentative

datant de moins 3 mois, l'hypothèse de la polygamie est rare. Ne peut donc se marier que la personne non mariée quelque soit sa situation célibataire, veuve, pacsée, divorcée, il peut s'agir de la personne dont le mariage à été annulé. Cette interdiction à la polygamie, ou la bigamie est très précieusement appliquer par la jurisprudence. En effet, celle-ci a admit la nullité d'un second mariage lorsque l'un des époux était déjà marié. C'est une décision de la Cass Civ 1ère 3 février 2004 : La cour de

consacre expressément le droit au juge, la CEDH comme les juridictions françaises ont admis l’existence de ce droit au juge et ont affirmé sa nécessaire effectivité. 1. La consécration du droit au tribunal C’est dans l’arrêt GOLDER c/ RU 21 février 1975 que la cour considère qu’en dépit de l’absence de dispositions expresses, le droit d’accès au tribunal est un élément inhérent au procès équitable. Ce droit est réaffirmé de manière constante par la juridiction européenne qui en a profité pour

caractère direct ou indirect du lien de causalité. A cet égard, l’art. 222-19-1 renvoie à l’art. 121-3 al.4 du Code Pénal qui fonde le caractère indirect lorsque les personnes physiques n’ont pas causé directement le dommage mais ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter. Le lien direct, dicté par l’art. 121-3 al. 2 et 3 et confirmé d’une part par un arrêt de la Chambre Criminelle du 25 Septembre 2001, existe chaque

naissance , du coup avant l'enfant n'a pas de personnalité distincte de celle de sa mère. Toute la difficulté tient à la considération ou non du fœtus comme sujet de droit. La personne doit faire l'objet d'une déclaration qui sera réaliser dans les 3 jours qui suivent la naissance (art 55). sans cela , l'officier d'état civil ne pourra plus constater la naissance sur les registres d'état civil , qu'en vertu d'un jugement. La déclaration sera plus souvent effectuée par le père , le médecin, la sage