Civ 1ère 3 Juillet 1996

extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il est logique et nécessaire

(PRESENTATIION)) PRESENTAT ON SOMMAIIRE OMMA RE I. LE PRINCIPE : L’ARTICLE 2 DU CODE CIVIL .................................... 2   Civ.1ère, 23 janvier 2001..................................................................................................... 2   II. LES EXCEPTIONS ...................................................................................... 3   A. LES EXCEPTIONS A L’APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI NOUVELLE ___________3   B. LES EXCEPTIONS A L’APPLICATION NON-RETROACTIVE

redressement fiscal invoqué au titre de la garantie de passif, et qu'il ne pouvait donc, sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier à l'égard des cédants. Cette décision a été cassée par la Cour de cassation, au visa de l'article 1134, alinéas 1er et 3 du Code civil, au motif qu'« en statuant ainsi, alors que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte

Afin d'offrir aux entreprises françaises une structure juridique économiquement efficace, le législateur contemporain a adopté un certain nombre de mesures importantes. Loi du 24 juillet 1966 a une portée générale et vise les sociétés commerciales. Sans être une loi-cadre à proprement parler, la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, codifiée dans le Code de commerce en 2000, n'en trace pas moins les grandes lignes d'une réglementation, laissant le soin d'en organiser les détails d'application à des décrets

De grands ensembles sont construits, ils apparaissent confortables ; mais très vite, des problèmes sont apparus : ces grands ensembles ne comportaient aucun service, ils n’étaient pas desservis en transport….. Ces problèmes vont s’aggraver après la 1ére crise de 1973 ; la même année suite à une prise de conscience des pouvoirs publiques, la circulaire de Guichard (rapport Barre) met fin à la construction des grands ensembles. En 1977, le programme « habitat et vie sociale » est lancé : c’est le début

Durée : 1 h 30 Documents autorisés : Code civil CAS PRATIQUE M. et Mme Carlutti tiennent un petit restaurant italien dans la rue Mouffetard à Paris. Lui est aux fourneaux, elle en salle. Les affaires marchent plutôt bien, jusqu’à un jour de février 1996 où M. Carlutti apprend qu’il est atteint d’une tumeur stromale gastro-intestinale. Fort heureusement, la tumeur a été diagnostiquée suffisamment tôt pour laisser espérer de bonnes chances de guérison. M. Carlutti suit alors un traitement à base de

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

et introduit l'instance . 1) Une demande introductive d’instance Article 53 La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l'instance. Soc., 10 juillet 1996 2) Une demande principale La demande initiale est principale car elle permet d’attraire à un procès une personne qui n'y était pas encore partie. Il ne faut pas la confondre avec la demande subsidiaire, qui peut être contenue dans la demande

jurisprudence qu’il est incombé de le faire. Il est généralement admis que l’offre de contracter est une manifestation de volonté faite dans le but de conclure un contrat à des conditions précises, fermes et dépourvues d’équivoque. La nécessité de ces 3 conditions s’explique par le fait que l’acceptation doit pouvoir venir former le contrat immédiatement. Le pollicitant n’a plus à intervenir après l’émission de l’offre. S’il y a négociation, on disqualifie l’offre et on parle d’invitation à entrer

garantie. Elle permet au créancier de réclamer à chacun des codébiteurs le paiement de l’intégralité de la dette. A charge pour le codébiteur qui a payé de se retourner contre les codébiteurs pour supporter leur parts ou portions de leur dette. (1ère civ 17 décembre 1999) I. Le sens du mot obligation en droit civil Le mot obligation peut avoir plusieurs sens : * au sens large il désigne une prescription religieuse ou mondaine * au sens juridique il désigne une prescription légale