Civ 1ère 30 Juin 2004

protection sociale. Depuis le début le CAC est considéré comme ayant toujours été valable.  Contrôle de conventionalité, on a contrôlé si la loi française était conforme à un traité international Loi Murcef 11 décembre 2001 Arrêt Castorama : 23 Janvier 2004 20 Cour de Cassation en assemblée plénière (portée particulière) Problématique : base de l’article 6 la société C. souhaite écarter la nouvelle jurisprudence et qu’ils seraient privés d’un procès favorable. Ici l’Etat n’est pas parti au litige

vie : 8 juillet 2004 (Dalloz 2004, page 2446). En droit français aucune disposition ne tranche la nature précise de l’embryon (est-ce une personne ou une chose ?) : certains disent que c’est une personne potentielle (le comité national d’éthique est de cet avis). Il est sûr que l’embryon n’est pas tout à fait une personne juridique. La Cour de cassation refuse de qualifier d’homicide involontaire l’atteinte non-intentionnelle à la vie d’un embryon par arrêt d’assemblée plénière (29 juin 2001). La Cour

nous dit que les immeubles sont dei 2 sortes. - Immeubles par nature - Par destination - Par l’objet auquel il s’applique Meubles - Par nature - Par anticipation - Droits : Un bien ne dépend pas de la volonté es individus mais de l’ordre publique. Civ 3ème 26 91. « La nature mobilière ou non mobilière est définie par la loi … » VII 1.  Les biens immeubles par nature Tout bien rattaché au sol et tout ce qui s’y rattache. Sols et sous-sol Tout bien incorporé au sol 2. Les biens immeubles par destination

distinction entre exception d’inconstitutionnalité et question préjudicielle, cf. T.-S. Renoux, « L’exception, telle est la question », RFDC, 1990, n°4, p. 651. 2 F. Delattre, JO, AN, 21 juin 1990, p. 2775. 3 J. Larché, JO, AN, 12 juin 1990, p. 1504. 4 J. Brunhes, JO, AN, 24 avril 1990, p. 605. 5 J. Larché, JO, Sénat, 12 juin 1990, p. 1889. 6 Voir notamment G. Alberton, « Peut-on encore dissocier exception d’inconventionnalité et exception d’inconstitutionnalité ? », AJDA, 2008, p. 967 ; V. Bernaud, M.

obligation sans aucune contrepartie ? Pour que la nullité du contrat soit encourue sur le fondement de l’article 1131 deux conditions sont nécessaires. L’absence de cause de l’obligation. Un exemple classique de cette jurisprudence (arrêt de la 1ère chambre civile du 18 avril 1953 réaffirmé le 21 février 2006) peut être trouvé dans les contrats de révélation de succession, où un généalogiste propose à un héritier de l’informer de l’existence d’une succession dans laquelle il a des droits, moyennant

Un peu tardivement, le législateur prend en compte l'importance de l'assurance. Une loi du 13 juillet 1930 va règlementer le contrat d'assurance. Cette loi est proposé par Henry CAPITAN. L'activité d'assurance sera régit par un décret-loi du 14 juin 1938 L'ensemble des textes sera réuni dans un corpus unique: le code des assurances en 1976. par 3 textes du 16 juillet 1976. L'activité, le contrat d'assurance sera réformé à nouveau par une loi du 31 juillet 1989. Désormais surtout transposition

l'état et aux personnes privées quand il existe des exigences de service public mais dans les relations interpersonnelles le principe de liberté religieuse s'applique. La loi interdit le port de signe religieux, comme le voile à l'école, une loi de 2004 en accord avec la loi de laïcité interdit une attitude manifestant un signe d'appartenance à une religion, la loi du 11 octobre 2010 prohibe la dissimulation du visage dans l'espace publique. Cette loi a été validée par le conseil constitutionnel et

le dessus avec la loi du 26 mai 2004 qui a donc réformé la procédure de divorce. Trois critiques majeures étaient formulées à l’encontre de l’ancienne législation (loi du 11 juillet 1975) : La lenteur de la procédure La logique de conflit entre les époux qu’impliquait cette procédure de divorce, les divorces pour faute représentaient 40% de l’ensemble des procédures. Le sort inégalitaire fait aux époux au moment de la dissolution du mariage La loi du 26 mai 2004 s’est donnée pour objectif d’accélérer

que sur ses effets. Cette réforme tentait aussi de dédramatisée le divorce en dissociant en partie sa cause et ses effets. Cette volonté de dédramatisation a été accentuée par une loi du 30 juin 2000 qui réforma la prestation compensatoire mais pas le divorce en lui même. Enfin, une loi du 26 mars 2004 réforma l’ensemble du divorce, dans l’objectif de respecter les volontés individuelles et de désengorger les tribunaux. Le divorce est donc facilité. Cette loi a continué l’objectif de dédramatiser

* 2) La complexification de l’ordre juridictionnel administratif * – La création des tribunaux administratifs A la suite, le contentieux se développe et il est nécessaire de créer de nouvelles juridictions. C'est ainsi qu'un décrêt-loi du 30 septembre 1953 crée des tribunaux administratifs à la place des préfectures. Ils sont moins nombreux (29, aujourd'hui 42), mais surtout, les tribunaux administratifs sont désormais juge de droit commun en premier ressort, le CE n'est plus que juge d'appel