Civ 1ère 30 Septembre 2003

individuelle. 3°) LE CODE CIVIL. Enonce parfaitement le principe énoncé au plus grand article du code, reprenant le travail de DOMAT. Tout fait quelconque de l’Homme qui par sa faute cause à autrui un dommage s’oblige à le réparer. 4°) PERIODE XIX _ 1ère ½ XX. Evolution qui va dans le sens d’une plus grande objectivité, plus de socialisation. 2 causes: - le développement de la société industrielle. Progrès a entrainé le développement du machinisme => multiplication de dommage engendrés par des

insérées dans les actes à titre onéreux Il y a ici un principe et des exceptions 1. Le principe Dans les années 60, on imposait à certains salariés de rester célibataires comme par exemple les hôtesses de l’air. La Cour d’Appel de Paris, le 30 avril 1963, a annulé cette clause de célibat et a été confirmé dans un arrêt du 7 février 1968 de la chambre sociale de la Cour de Cassation. En principe ces clauses sont nulles mais déjà en 1968, la Cour de Cassation disait sauf si des nécessités

par plusieurs actes signés à la même époque, ce dernier s'est engagé à vendre son fonds de commerce à la société, au plus tôt le 1er janvier 2004 et à acquérir 20 % du capital de celle-ci ; que, parallèlement, aux termes d'un pacte d'actionnaires du 30 novembre 1998, les quatre actionnaires majoritaires de la société se sont engagés à céder les 20 % du capital objet de la promesse d'achat et "à faire en sorte que les besoins de trésorerie de la société soient assurés au mieux" pendant une durée d'une

volonté pour créer des obligations mais qui a pour objet de créer des effets de droit quelconque, pour créer des droits réels. Le fait juridique peut être un élément purement matériel, vide de tout contenu volontaire qui serait prédéterminé. L’art 2003, la mort met fin au contrat de mandat. Le fait juridique est l’évènement quivolontaire ou non va produire des effets de droit indépendants de la volonté des intéressés. Un agissement animé d’une certaine volonté d’où vont découler des effets de droit

d’information : 23 2.1.2 Les obligations spéciales d’information. 24 2.2 La réflexion 26 2.2.1 La réflexion antérieure à la vente : 26 2.2.2 La réflexion postérieure à la vente : 27 Chapitre 3  Les avants contrats 30 Section 1 : Le consentement progressif 30 1.1 La vente éventuelle 30 1.2 La vente pressentie 31 1.2.1. Les accords de négociation 32 1.2.2.Le pacte de préférence 32 1.2.3.Le contrat préliminaire 38 1.2.4.Le contrat cadre 38 1.3 La vente consentie 44 1.3.1 La promesse unilatérale 44

vous pouvez rappeler un avis doctrinal sur la question ... 8 La conclusion est facultative. Généralement, c’est la fin de votre II. B. qui fait office de conclusion. II. APPLICATION DE LA METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET  Cass. 1ère civ. 15 janvier 1985, n° 83-14.742, Publié au bulletin SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT ACQUIS EN 1974 UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS ET QUE, POUR FINANCER CETTE

2ème civ., 11 janv. 1989). 2) l’ordonnance d’avril 1667 : elle fut l’œuvre du Chancelier LAMOIGNON ; le Code de 1806 s’en est fortement inspiré. 3) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat), qui ont fait de larges emprunts à l’ordonnance d’avril 1667 (on a pu dire que ce code était déjà vieux au moment de sa naissance …). Il comportait alors 1.042 articles. 4) Les réformes intermédiaires : o le décret-loi du 30 octobre

question d’appréciation. L’article 1375 du Code civil parle de « bonne administration par le gérant ». En toute hypothèse, l’utilité ou l’opportunité de l’intervention du gérant s’apprécie au moment où l’acte est passé, et non pas a posteriori. Arrêt 1ère civ. 26 janvier 1988, « Cash & Carry » : un magasin subit un braquage ; un client intervient et se lance à la poursuite des malfaiteurs, qui sont armés et viennent de s’emparer de la recette du magasin. Le client parvient à récupérer une partie de la

devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit

Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour