Civ 1ère 30 Septembre 2003

déterminer la date de la conception, pour cela le code civil fixe 2 règles énoncées à l’art 311 du code. Il énonce 2 présomptions. La présomption est une technique de raisonnement juridique qui permet de déduire un fait inconnu à partir un fait connu. 1ère présomption est l’art 311 alinéa 1er ou l’on présume que la période de conception est comprise entre le 300ème jour et le 180ème jour inclusivement avant la naissance. On a donc une période légale de conception de 121 jours. 2ème présomption : art

de l’expertise amiable comme élément de preuve. L’autre partie peut la contester mais aussi contester la manière dont l’expertise amiable s’est déroulée - par exemple contester sur le principe du contradictoire -. Dans un arrêt Cass Ch Mix du 28 septembre 2012, en matière d’assurance automobile, il s’agissait d’un incendie a qui détruit le véhicule. La conductrice a fait une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance. La compagnie d’assurance accepte de l’indemniser. Postérieurement

portuaire conteneurs : les opérateurs internationaux – perspectives européennes », Synthèse ISEMAR n°39, novembre 2001, p.2 7 Cornier J-C « Terminaux : à côté des très grands groupes… », Journal de la Marine Marchande, N°4586 du 16 novembre 2007, p.30 8 Citons l’exemple du groupe PSA qui a acquis la majorité du capital de HNN, premier manutentionnaire de conteneurs d’Anvers, lui-même fruit d’une fusion entre deux opérateurs locaux (Hessenatie et Noord Natie 5 6 des compétences du secteur

considération de ses moyens, besoins, de ses volontés et du patrimoine associé et ce dans un contexte économique et juridique donné. La gestion du patrimoine est pluridisciplinaire. 1 les professionnels de la gestion de patrimoine. Loi du 1er aout 2003 de sécu financière a tenté de structurer cette profession en définissant le conseiller en investissement financier. De nombreuses professions participent à cette activité, notamment les banquiers, les assureurs ou encore les experts comptables, les

COUR DE CASSATION (Ch. civ., 1re sect.) 22 juin 1955 (Rev. crit. 1955. 723, note Batiffol, D. 1956. 73, note Chavrier, Journal des juristes hellènes 1956. 217, note Francescakis) ARRET La Cour ; - Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; - Attendu que l’arrêt attaqué, confirmatif, a prononcé le divorce entre Dimitri Caraslanis, sujet hellène, et MariaRicharde Dumoulin, de nationalité française, dont le mariage, uniquement civil, avait été célébré le 12 septembre 1931, devant l’officier

international d’origine nationale Le droit international qui règle les relations entre Etats et organisations internationales n’exige pas des Etats qu’ils appliquent dans leur propre sphère de souveraineté des normes étrangères. L’arrêt lotus du 7 septembre 1927 en a posé le principe : « Loin de défendre, d’une manière générale, aux Etats d’étendre leurs lois et leur juridiction à des personnes, des actes hors territoire, le droit international leur laisse à cet égard, une large liberté qui n’est limitée

juge des référés du tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l’autorisation de consigner les loyers entre les mains d’un séquestre jusqu’à l’expulsion des "squatters", ainsi que diverses mesures de remise en état. Par ordonnance du 25 mars 2003, le juge des référés a déclaré la demande formée par la société Boot Shop irrecevable pour défaut de qualité à agir contre les propriétaires avec lesquels elle n’avait aucun lien de droit et a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société

en contrefaçon. Exemples de sanction de l'utilisation du nom commercial d'autrui : s'il y a possibilité d'une confusion entre l'auteur de l'acte et le premier utilisateur du nom commercial, alors il peut y avoir concurrence déloyale (Com, 14 janvier 2003). Peu importe que la reprise soit identique, ce qui importe c'est qu'il y ait un risque de confusion même si ce n'est pas à l'identique; sous réserve de la distinctibilité de ce nom commercial. Pour qu'il y ait un risque de confusion il faut que le

363.1 ANT Audit du programme n° 181 "Prévention des risques" / établi par François du Fou de Kerdaniel, Madeleine Grancher, Rémi Guillet,... [et al.] ; Conseil général de l'environnement et du développement durable [S.l.] : [s.n.], 2012. - 206 p. ; 30 cm. Rapport n° 007240-01 Contient : en annexe, un organigramme de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR). 363.1 AUD Barbier, Hugo.- La liberté de prendre des risques Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2011

modifié sous l’influence de directives européennes ou de nouvelles lois : Loi « mursef » du 11 décembre 2001 (apporte de nouvelles restrictions à la liberté des contrats passés entre les établissements de crédit et leur clientèle) ; Loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière et l’initiative économique, Loi du 9 décembre 2004 dite « loi de simplification du droit ». Des dispositions jusqu’alors situées dans des décrets ont été intégrées dans la partie législative du CMF par l’ordonnance du