Civ 1ère 30 Septembre 2009

réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En août 2002, M. AFONSO dépose une pellicule photo dans une borne libre-service. Pellicule

satisfaisante => fallait donc uniformiser les règles de compétences internationales + unification des règles de conflits de loi (plus difficile). = Effort le plus important auquel a participé la France: réalisation de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1978 (relative à la compétence et à la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale). • Succès tel que les Etats européens qui n’étaient pas membres ont décidé de faire une convention parallèle pour leur relation

d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions Conv. EDH Convention européenne des droits de l'homme C. pén. Code pénal

fait. Quelques chiffres (INSEE 30/09/09) : Lors du dernier recensement on évalue le nombre de français à 64 millions, aujourd’hui 65 millions. Les personnes morales sont aujourd’hui 3,5 millions (sociétés), et 1,1 millions d’associations. Quant au nombre d’actionnaires individuels en France il est évalué à 6,8 millions. A ce titre, ils jouissent de certains droits (dividendes) et obligations. Il y a en septembre 3.498.400 sociétés en France en septembre 2009. Voici leur classement :

obligatoire. Mais un texte rend possible la communication électronique. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005 qui instaure dans le livre du CPC un article 11 : la communication par voie électronique. Entré en vigueur au 1er janvier 2009. Les principales dispositions de ce titre 11 sont les articles 748-1 et 748-2 CPC. La première idée est qu’il y a une liste des actes qui peuvent être communiqués électroniquement (tous les actes de procédure civile sont en réalité concernés). Il

les victimes Dc  Le machinisme va faire reculer la faute comme condition de la responsabilité. - Individuel/collectif : Code civil dominé par l’individu. En droit de la responsabilité, il y a eu plusieurs évts qui marquèrent l’essor du collectif. *30’s : l’assurance de responsabilité qui fait que l’individu seul n’est pas responsable en cas d’accident par EX *essor des fonds d’indemnisation : la collectivité prend aussi en charge les dommages (EX : fonds d’indemnisation de la loi 1991 sur les victimes

I. F. A. R. Institut de Formation d'Agents de Recherches enregistré sous le N* 9134 03 17134 12 Bd. Ledru Rollin - B.P. 148 34003 Montpellier CEDEX 01 Tél. : 04 67 58 30 65 - Télécopie Fax : 04 67 58 44 32 LA CONTRE ENQUETE SEMINAIRE DE FORMATION DU 22 JANVIER 2010 INTERVENTION DE M. OLIVIER LICHY Vice Procureur TGI de BOBIGNY INTERVENTION DE M. GERARD CADDEO Vice Président chargé des fonctions de l’Instruction TGI PARIS INTERVENTION DE Mme FLORENCE LASSERRE JEANNIN Maitre de conférences

Droit de la famille ю Cours du mercredi 28 janvier 2009 INTRODUCTION Le Droit de la famille est un domaine dans lequel la législation est évolutive et contingente. Influencée par trois éléments : évolution de la société (la mobilité des individus, l’indifférence religieuse), par l’évolution des mœurs et par les progrès scientifiques (le prolongement de la durée de vie, la maîtrise de la fécondité). Nos règles juridiques dépendent étroitement de la conjoncture politique, économique, sociale ainsi

le débiteur est tenu d’accomplir un fait déterminé, et donc d’atteindre un résultat précis. Dans d’autres cas, le débiteur est simplement tenu de faire tout son possible pour parvenir au résultat souhaité par le créancier. Par exemple, dès les années 30, la jurisprudence a affirmé que le médecin est lié par une obligation de moyen. L’obligation de résultat est donc d’une intensité plus forte que l’obligation de moyen. b. La distinction des obligations en nature et des obligations monétaires Pour

de l’expertise amiable comme élément de preuve. L’autre partie peut la contester mais aussi contester la manière dont l’expertise amiable s’est déroulée - par exemple contester sur le principe du contradictoire -. Dans un arrêt Cass Ch Mix du 28 septembre 2012, en matière d’assurance automobile, il s’agissait d’un incendie a qui détruit le véhicule. La conductrice a fait une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance. La compagnie d’assurance accepte de l’indemniser. Postérieurement