Civ 1ère 30 Septembre 2009

rendus par les juges et s’articulent autour de quelques principes : Principe de gratuité du droit de rétractation : si le consommateur veut rétracter son consentement il le fait sans frais, cela a été affirmé par la CJUE dans un arrêt Messner 3 Septembre 2009 en l’espèce un professionnel vendeur à distance avait prévu dans le contrat que si le consommateur se rétracter il devait une indemnité au professionnel à hauteur du temps d’utilisation du bien finalement renvoyé. Il est interdit au professionnel

donc une situation essentiellement précaire, susceptible de se modifier par la volonté d’une seule des parties. L’indemnité qui serait contractuellement prévue entre les concubins pour dissuader l’un d’eux de mettre fin au concubinage serait nulle (Civ. 1ère 20 juin 2006) Il y a une autre conséquence importante, puisque la rupture est libre le fait de rompre le concubinage ne constitue pas en soi une faute en principe, ne donne pas lieu à aucune indemnisation au profit du concubin délaissé. Toutefois

essayé de s'adapter à cette spécificité des rapports familiaux, création en 1995 d'un juge spécialisé, le JAF (anciennement appelé JAM), magistrat du TGI délégué aux affaires familiales. Les compétences du JAF ont été élargies par une loi du 12 mai 2009.Il est compétent en matière de divorce, c'est aussi le juge des intérêts patrimoniaux de tous les couples. Il a des missions particulières, le rôle du juge n'est pas simplement de rendre des décisions mais aussi d'apaiser les conflits familiaux. En

le principe. Conséquence de ce double rejet : c'est aux autorités administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels

§1 : Les auxiliaires du commerce qui n'ont pas la qualité de commerçant 28 §2 : Les auxiliaires du commerce qui ont la qualité de commerçant 29 Chapitre 2 : Le commerçant et les autres professionnels 30 Section 1 : L'artisan 30 §1 : La définition administrative de l'artisan 30 §2 : la définition jurisprudentielle de l'artisan 31 Section 2 : L'agriculteur 32 Titre 3 : L’exercice du commerce 32 Chapitre 1 : L'accès à la profession commerciale 33 Section 1 : L'exploitation

documents techniques fiables ne nécessitentelles pas un inventaire exhaustif des installations? - Quels sont les appareils antérieurs au 27 août 2000 et donc soumis à la réglementation « sécurité des ascenseurs existants »(SAE) ? - Les appareils de plus de 30 ans ont-ils fait l'objet d'une expertise par un bureau d'études ? - Les sites à forts enjeux (dimensions, importance du public reçu, ERP ou IGH) font-ils l'objet d'un suivi particulier en termes de qualité de service et de coûts de maintenance? Est-il

marqué par la création d'autres mouvements tel que la fédération pour l'entente européenne. Mais l'initiative la plus importante en matière européenne émane d'Aristide Briand lui-même, lors d'une intervention devant la société des nations. Le 7 septembre 1929 il propose à l'assemblée générale de la société des nations de créer un lien fédéral entre États européens, qui cependant ne devrait pas porter atteinte à la souveraineté des États. A la suite de cette proposition, il sera chargé par l'AG de

convention, toutes conventions n’est pas un contrat. Il est un accord de volonté il exige le concours de deux ou plusieurs déclarations de volonté (ex : le testament n’est pas contrat mais la donation oui) La donation est un contrat unilatéral. 13 septembre 2010-09-13 Le contrat obéit aux conditions de formations de L1108, 4 conditions sont essentielles : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contracter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement

procédures collectives d'apurement collectif du passif (AUPC ou AUPCAP) et couramment traitées dans les ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure et en relevant les questions qui doivent le plus retenir son attention; c'est donc une

Plan de la séance I – Conseils de méthode Indications bibliographiques Méthode du commentaire de texte II– Le Droit et la morale Document 1 : Henri Mazeaud, « La règle morale et la règle de droit », Cours de droit civil, licence 1ère année
– Les Cours de droit 1954-1955 (extraits). II– Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean Carbonnier, « L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2, p. 231 (réédité in Écrits, PUF, 2008, p. 740). III- Le Droit